Formations obligatoires loi ALUR : ce qu’il faut suivre

Les formations obligatoires de la loi ALUR imposent à chaque professionnel de l’immobilier 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, dont 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur un autre thème de déontologie. En 2026, la formation anti-blanchiment (LCB-FT), déjà obligatoire pour les agences de transaction, est précisée par le décret du 24 avril 2026.

L’enjeu est simple : sans ces heures, la carte professionnelle ou l’attestation d’habilitation ne se renouvelle pas. Voici qui est concerné, ce qui compte vraiment dans les 14 heures, ce que précise 2026 et comment bâtir son plan de formation sans mauvaise surprise au moment du renouvellement.

Qui doit suivre les formations obligatoires loi ALUR ?

Sont concernés le titulaire de la carte ou les représentants légaux de la société, les directeurs d’établissement et les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux. La loi ALUR a fait de la formation continue une condition d’exercice : sans elle, pas de renouvellement.

Le statut d’agent commercial ne dispense donc de rien. Le mandataire qui négocie pour une agence est habilité par elle, et il doit pouvoir justifier ses heures comme un salarié.

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14 heures par an ou 42 heures sur trois ans : ce qui compte

Les heures doivent avoir un lien direct avec l’activité exercée. Les domaines admis sont juridiques, économiques, commerciaux, déontologiques, et techniques : construction, habitation, urbanisme et transition énergétique.

Et le format ? Une formation peut être suivie à distance, en e-learning, auprès d’un organisme de formation enregistré. Les colloques comptent aussi, mais dans la limite de 2 heures par an, selon la CCI Paris Île-de-France.

Déontologie et non-discrimination : les 4 heures imposées

Sur trois ans, les 42 heures doivent contenir au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur un autre thème de déontologie. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2021, avec le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Le sujet n’est pas théorique. Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier interdit déjà les discriminations définies par l’article 225-1 du code pénal. Le délit de discrimination est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sur le terrain, la demande arrive parfois sans détour : un bailleur exige « pas d’étudiants étrangers » ou « plutôt un couple sans enfants ». La formation sert à savoir refuser, et à tracer ce refus dans le dossier.

2026 : la formation anti-blanchiment précisée par décret

Depuis le 26 avril 2026, la formation LCB-FT des agences a un cadre précis. Les agents immobiliers qui font de la transaction figurent parmi les professionnels assujettis (article L.561-2, 8° du code monétaire et financier). En location, ils ne le sont qu’en exécution d’un mandat de transaction et pour un loyer mensuel d’au moins 10 000 euros. La gestion locative et le syndic, seuls, n’y sont pas soumis.

L’obligation de former le personnel existait déjà (article L.561-34). Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 l’a précisée, à l’article D.561-38-1-1.

• Qui former : toute personne qui participe à la mise en œuvre des obligations anti-blanchiment, par exemple celle qui recueille les pièces d’identité ou l’origine des fonds. Le dirigeant doit, lui aussi, être formé.
• Quand : lors de l’embauche, puis de manière régulière.
• Quoi : repérer les opérations suspectes et connaître les sanctions applicables, avec un contenu adapté aux risques de l’agence et aux fonctions de chacun.
• Combien d’heures : aucune durée minimale n’est fixée.
• Quelle preuve : des documents tenus à jour, conservés pendant toute la présence du collaborateur puis cinq ans après son départ, à la disposition des autorités de contrôle.

Et sur le terrain ? Le contrôle revient à la DGCCRF, et les sanctions à la Commission nationale des sanctions. Le 11 mars 2026, celle-ci a sanctionné une agence de transaction de Dordogne et ses deux dirigeants : 7 500 euros pour la société, 4 000 euros pour chacun des dirigeants, et pour chacun des trois une interdiction d’exercer de six mois avec sursis. En cause : aucune cartographie des risques ni procédure écrite, des pièces d’identité manquantes dans trois dossiers sur sept, rien sur l’origine des fonds, aucune consultation du registre de gel des avoirs (décision de la Commission nationale des sanctions).

Bonne nouvelle pour l’agenda : une formation LCB-FT en lien avec l’activité immobilière peut aussi compter dans vos heures ALUR, si son attestation remplit les conditions du décret de 2016. La CCI Paris Île-de-France cite d’ailleurs la lutte contre le blanchiment parmi les thèmes de déontologie possibles.

Attestations et renouvellement de la carte : les preuves à garder

Chaque formation donne lieu à une attestation de l’organisme. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. C’est elle que la CCI vous demandera.

La carte professionnelle est valable trois ans. Elle ne peut être renouvelée que si la formation continue a été suivie pendant les trois années d’activité précédentes. La demande se dépose auprès de la CCI dans les deux mois qui précèdent l’expiration de la carte, selon Service Public Entreprendre et CCI France. En cas de retard, le titulaire est radié du fichier des professionnels de l’immobilier. Le collaborateur habilité, lui, en a besoin pour renouveler son attestation d’habilitation.

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Ce qui pourrait changer : la formation initiale des collaborateurs

Un autre texte est attendu. L’article 4 de la loi Hoguet impose à toute personne habilitée par un titulaire de carte de justifier d’une compétence professionnelle, mais aucun décret n’est venu préciser cette compétence.

Le 25 février 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de le prendre dans un délai de six mois. À la date de mise à jour de cet article, nous n’avons trouvé aucun décret publié au Journal officiel. Son contenu reste donc un point non tranché : nous mettrons cet article à jour dès sa parution.

Votre plan de formation 2026 en cinq étapes

Un plan efficace se construit en début d’année, pas un mois avant l’échéance de la carte.

1. Lister chaque personne concernée : titulaire, négociateurs salariés, agents commerciaux habilités.
2. Noter, pour chacun, la date d’expiration de sa carte ou de son attestation d’habilitation.
3. Compter les heures déjà attestées sur le cycle, en isolant la déontologie et la non-discrimination.
4. Dans une agence de transaction, programmer la formation LCB-FT des nouveaux arrivants dès leur embauche, puis à intervalles réguliers pour toutes les personnes concernées, dirigeant compris.
5. Classer les attestations dans un dossier par personne, prêt pour la CCI comme pour un contrôle de la DGCCRF.

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• Formation LCB-FT Immobilier (3 heures) : la formation à suivre en priorité en 2026 dans une agence de transaction. Vigilance sur le client et le bénéficiaire effectif, opérations atypiques, déclaration de soupçon à Tracfin, procédures internes et cas pratiques d’agence.
• Formation Loi ALUR (14 heures) : votre obligation annuelle en un seul parcours, avec 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie incluses.
• Formation Loi ALUR (42 heures) : le cycle complet de trois ans, pour préparer le renouvellement de la carte.
• Non-discrimination dans l’immobilier (2 heures) et Déontologie des professionnels de l’immobilier (2 heures) : pour compléter un dossier auquel il manque les heures imposées.

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Questions fréquentes

Quelles sont les formations obligatoires de la loi ALUR ?

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives. Ces 42 heures comprennent au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur un autre thème de déontologie. Les thèmes doivent avoir un lien direct avec l’activité exercée.

Les agents commerciaux doivent-ils suivre la formation loi ALUR ?

Oui. Les collaborateurs habilités par un titulaire de carte, salariés comme agents commerciaux, suivent 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Sans ces heures, leur attestation d’habilitation n’est pas renouvelée. Le statut d’indépendant ne dispense ni de l’obligation, ni des 4 heures de déontologie et de non-discrimination.

La formation anti-blanchiment est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?

Oui, pour les agences de transaction. Former le personnel concerné était déjà obligatoire. Depuis le 26 avril 2026, le décret n° 2026-310 en précise les règles : une formation lors de l’embauche, puis régulière, adaptée aux risques de l’agence et aux fonctions de chacun. Aucune durée minimale n’est fixée. Les justificatifs sont conservés cinq ans après le départ du collaborateur.

Peut-on faire la formation loi ALUR en e-learning ?

Oui. Une formation peut être suivie à distance, auprès d’un organisme de formation enregistré. À la fin du parcours, l’organisme remet une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. C’est cette attestation que la CCI demande au renouvellement.

Ce qu’il faut retenir

14 heures par an, 4 heures de déontologie et de non-discrimination sur trois ans, et une formation anti-blanchiment dès l’embauche, désormais encadrée par décret : en 2026, les formations obligatoires de la loi ALUR se planifient comme un vrai calendrier d’agence.

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Sources (consultées le 9 octobre 2026) : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3-1 et 4 · décret n° 2016-173 du 18 février 2016 · décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 · décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 · code monétaire et financier, art. L.561-2, L.561-34 et D.561-38-1-1 · code pénal, art. 225-1 et 225-2 · Service Public Entreprendre, « Devenir agent immobilier » · CCI France, renouvellement de la carte professionnelle · Tracfin et DGCCRF, plaquette des professionnels de l’immobilier (2026) · CCI Paris Île-de-France, fiches sur la formation continue des agents immobiliers · Conseil d’État, 25 février 2025, n° 492640 · Commission nationale des sanctions, décision du 11 mars 2026 (dossier n° 2023-62).

Article rédigé par l’équipe pédagogique de Formera, organisme de formation certifié Qualiopi pour les professionnels de l’immobilier, de l’assurance et du crédit. À jour au 9 octobre 2026.