Formation Loi Alur (14h)
La formation Loi ALUR a pour objectif de permettre aux professionnels de l’immobilier de respecter leur obligation légale de formation continue, conformément aux décrets n°2016-173 et n°2020-1259. Elle vise également à maintenir et développer leurs compétences dans un secteur en constante évolution, afin d’assurer un accompagnement conforme, éthique et efficace de leurs clients.
Public visé formation ALUR (14h)
La formation Loi ALUR s’adresse à l’ensemble des professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier et soumis à l’obligation de formation continue pour le renouvellement de leur carte professionnelle. Sont concernés notamment :
Les titulaires d’une carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), « gestion immobilière » (carte G), ou « syndic de copropriété » (carte S), délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
Les représentants légaux ou statutaires de personnes morales titulaires de cartes professionnelles dans le domaine immobilier ;
Les dirigeants d’agences, de bureaux, de succursales ou d’établissements immobiliers, quelle que soit leur forme juridique ;
Les salariés, agents commerciaux, collaborateurs ou mandataires régulièrement habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle ;
Les syndics, administrateurs de biens, négociateurs immobiliers, ainsi que toute personne détenant une attestation d’habilitation délivrée par un professionnel.
Prérequis par la formation ALUR (14h)
Cette formation ne nécessite aucun diplôme préalable.
Toutefois, elle est strictement réservée aux personnes exerçant à titre professionnel dans le secteur de l’immobilier, dans le cadre d’une activité déclarée ou habilitée. Les participants doivent être en mesure de justifier de leur lien avec un titulaire de carte professionnelle ou d’un statut légalement reconnu dans la branche.
Objectifs pédagogiques formation Loi ALUR
À l’issue de la formation Loi ALUR, le participant sera en capacité de :
Identifier les évolutions juridiques, fiscales, techniques et réglementaires récentes impactant le secteur immobilier ;
Appliquer de manière concrète les principes de non-discrimination à l’accès au logement, conformément à la législation en vigueur ;
Comprendre et respecter les règles du code de déontologie des professionnels de l’immobilier ;
Intégrer les outils numériques et innovations liées à la gestion, la prospection, la relation client et la structuration d’activité ;
Répondre aux exigences de formation continue obligatoires en vue du renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI.
Contenu de la formation
Le programme de la formation Loi ALUR est conforme aux dispositions réglementaires. Il se compose des thématiques suivantes :
Le cadre réglementaire et la Loi ALUR : obligations, portée, décret de référence, articulation avec la loi Hoguet ;
La non-discrimination à l’accès au logement (obligation réglementaire – 2h minimum) : enjeux juridiques, cas pratiques, prévention des discriminations ;
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier (obligation réglementaire – 2h minimum) : valeurs, devoirs professionnels, transparence et respect du consommateur ;
Actualités juridiques, fiscales, économiques et techniques du secteur immobilier ;
Gestion d’activité, relation client et organisation : communication, performance, responsabilité professionnelle ;
Digitalisation de la profession : outils numériques, dématérialisation, innovations technologiques.
Durée pour formation ALUR
42 heures réparties sur 3 années consécutives, soit 14 heures minimum par an
Possibilité de suivre la formation en une ou plusieurs sessions, selon l’organisation choisie
Modalités pédagogiques
Formation dispensée 100 % à distance, en e-learning asynchrone
Accès à la plateforme de formation en continu (24h/24 et 7j/7)
Contenus interactifs : supports pédagogiques, vidéos, documents téléchargeables, QCM
Accompagnement individualisé par un tuteur référent ou conseiller pédagogique sur demande
Compatible avec ordinateurs, tablettes et smartphones
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nous nous engageons à rendre la formation accessible à tous. Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter en amont afin que nous puissions envisager ensemble les modalités d’adaptation nécessaires (rythme, outils, supports, assistance spécifique).
Modalités d’évaluation
Évaluation finale sous forme de QCM en ligne
Obtention de l’attestation de formation sous réserve d’un taux de réussite minimum de 50 % de bonnes réponses
Possibilité de repasser l’évaluation en cas d’échec
Certification / Attestation Loi ALUR
À l’issue de la formation, une attestation de formation Loi ALUR conforme aux exigences légales est remise à chaque participant. Cette attestation peut être transmise à la CCI en cas de contrôle ou lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
