Formations DCI
La directive crédit immobilier impose une formation continue de 7 heures minimum par an à toutes les personnes qui élaborent, proposent, octroient ou conseillent en matière de crédit immobilier. Cette obligation ne concerne pas seulement les courtiers : elle s’applique aussi aux collaborateurs des établissements prêteurs. Chez Formera, ces heures se composent 100 % en ligne, à partir de 23 modules de 2 à 40 heures.
Qu’est-ce que la directive crédit immobilier ?
Adoptée en 2014 et transposée en France par l’ordonnance du 25 mars 2016, la directive crédit immobilier — la DCI — a profondément resserré les règles de commercialisation des prêts immobiliers. Son objectif : éviter qu’un emprunteur signe un crédit qu’il ne peut pas supporter.
Ce qu’elle a changé concrètement
- Une information standardisée : la fiche d’information standardisée européenne, remise avant l’engagement, permet de comparer réellement deux offres.
- Une évaluation rigoureuse de la solvabilité : l’octroi ne peut plus reposer sur la seule valeur du bien financé.
- Un devoir d’explication et de mise en garde : le professionnel doit alerter sur les risques, pas seulement vendre un taux.
- Un délai de réflexion protégé : l’emprunteur dispose du temps nécessaire avant d’accepter l’offre.
- Une exigence de compétence : les personnels concernés doivent justifier de connaissances actualisées, d’où l’obligation de formation continue.
C’est ce dernier point qui vous amène probablement sur cette page.
Qui est concerné par la formation DCI ?
Le périmètre est plus large que ce que l’on imagine, et c’est la source d’oubli la plus fréquente lors des contrôles.
Les intermédiaires en crédit
Courtiers et mandataires qui présentent des offres de prêt immobilier, ainsi que leurs collaborateurs en contact avec l’emprunteur.
Les personnels des établissements prêteurs
Conseillers bancaires, analystes crédit, responsables d’agence : dès lors qu’ils participent à l’élaboration, à la proposition ou à l’octroi d’un crédit immobilier, l’obligation s’applique à eux aussi.
Ne pas confondre avec la capacité professionnelle
La DCI porte sur l’entretien des connaissances, année après année. L’autorisation d’exercer comme intermédiaire relève d’un autre régime : c’est l’objet de nos formations IOBSP, qui traitent des niveaux 150, 80 et 40 heures exigés à l’immatriculation. Les deux obligations se cumulent, elles ne se substituent pas.
Comment composer vos 7 heures annuelles
Sept heures, c’est peu et beaucoup à la fois : peu en volume, beaucoup si vous devez les justifier sans avoir rien planifié. Deux approches fonctionnent bien.
| Approche | Composition | Pour qui |
|---|---|---|
| Un seul module | Une session de 7 heures couvrant le crédit immobilier | Ceux qui veulent régler l’obligation en une fois |
| Modules courts cumulés | Par exemple 3 h + 2 h + 2 h sur des sujets d’actualité | Ceux qui préfèrent cibler les nouveautés réglementaires |
Les thèmes qui reviennent en contrôle
Évaluation de la solvabilité, information précontractuelle, devoir de mise en garde, traitement des réclamations, prévention du surendettement. Si vos bases méritent une remise à niveau, commencez par les fondamentaux du crédit immobilier avant d’aborder les sujets pointus.
Attention à la date : l’obligation s’apprécie par année. Des heures réalisées en janvier ne couvrent pas l’année suivante, et un excédent ne se reporte pas. Planifiez vos 7 heures en début d’année plutôt qu’en décembre.
Les sujets qui montent : DORA, démarchage, assurance emprunteur
La réglementation du crédit ne se limite plus au prêt lui-même. Trois sujets sont devenus incontournables dans les plans de formation.
La résilience numérique
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier impose de nouvelles exigences en matière de continuité d’activité, de gestion des incidents et de sous-traitance informatique. Notre module DORA fait le point en 3 heures.
Le démarchage encadré
Les règles de prospection téléphonique se sont durcies, avec des conséquences directes sur la manière de contacter un prospect emprunteur. Un manquement se sanctionne indépendamment de la qualité du dossier de crédit.
L’assurance de l’emprunteur
Elle fait partie intégrante du conseil en crédit immobilier : droit à l’oubli, risque aggravé de santé, résiliation, délégation. C’est souvent là que se joue la différence entre deux offres, et souvent là que le devoir de conseil est pris en défaut.
Comment se déroule la formation DCI chez Formera
Accès immédiat, rythme libre
Pas de session à attendre ni de salle à réserver. Vous démarrez après inscription, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, et la progression est enregistrée à chaque interruption.
Un format compatible avec l’activité
Les modules de 2 et 3 heures se suivent en fin de journée ou entre deux rendez-vous. C’est précisément pour cela qu’ils existent : une obligation annuelle de 7 heures ne doit pas coûter une journée de production.
Justificatifs et suivi d’équipe
Chaque module donne lieu à une attestation mentionnant l’intitulé, la date et le volume horaire. Pour un établissement ou un cabinet, ces attestations constituent le dossier à présenter en cas de contrôle pour chaque collaborateur concerné.
Prix et financement de la formation DCI
Le tarif et la durée sont indiqués sur chaque fiche, dans la liste en haut de page. Un module de 2 heures et un livret de 40 heures n’ont pas le même coût : commencez par déterminer ce que la réglementation exige réellement de vous.
Qui paie quoi
- Salariés : l’obligation de formation continue pèse sur l’employeur, qui l’intègre à son plan de développement des compétences.
- Indépendants et courtiers : la formation obligatoire constitue une charge liée à l’exercice de l’activité.
- OPCO : une prise en charge partielle peut être étudiée selon la branche ; posez la question avant de commander.
Formations d’équipe
Si plusieurs collaborateurs doivent valider leurs 7 heures, décrivez-nous la composition de l’équipe et les fonctions occupées : nous vous proposons un parcours cohérent plutôt que des inscriptions dispersées.
Questions fréquentes sur la formation DCI
Que signifie DCI ?
Directive crédit immobilier. Il s’agit de la directive européenne de 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, transposée en France par l’ordonnance du 25 mars 2016.
Combien d’heures de formation DCI par an ?
Sept heures minimum par année, pour chaque personne concernée. C’est un plancher : rien n’empêche d’en faire davantage, mais descendre en dessous constitue un manquement.
La formation DCI concerne-t-elle aussi les salariés de banque ?
Oui. L’obligation vise les personnes qui élaborent, proposent, octroient ou conseillent en matière de crédit immobilier, qu’elles travaillent chez un intermédiaire ou chez un établissement prêteur. C’est l’oubli le plus fréquent.
Quelle différence entre formation DCI et formation IOBSP ?
La formation IOBSP sert à obtenir la capacité professionnelle nécessaire à l’immatriculation, une fois pour toutes, avec des volumes de 150, 80 ou 40 heures. La formation DCI est une obligation annuelle d’entretien des connaissances, de 7 heures. Un courtier en crédit immobilier est concerné par les deux.
Les 7 heures peuvent-elles se faire à distance ?
Oui, la formation à distance est admise. Tous nos modules sont accessibles en ligne, sans déplacement ni date de session imposée, avec une attestation à la fin.
L’assurance emprunteur compte-t-elle dans les heures ?
Elle fait partie du conseil en crédit immobilier, donc oui. Notre module sur l’assurance emprunteur et la convention AERAS dure 3 heures et traite le risque aggravé de santé, un sujet régulièrement mal maîtrisé.
Le démarchage téléphonique est-il concerné ?
Les règles de prospection encadrent directement la façon d’aborder un emprunteur. Notre module sur la nouvelle réglementation du démarchage téléphonique dure 2 heures et complète utilement un solde d’heures.
Que risque-t-on en cas de contrôle sans justificatif ?
L’absence de traçabilité des heures est un manquement aux obligations professionnelles, susceptible de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait d’immatriculation pour un intermédiaire. Notre module contrôles et sanctions ACPR détaille les cas les plus fréquents.
Quels justificatifs faut-il conserver ?
Les attestations de formation mentionnant l’intitulé, la date et le nombre d’heures, ainsi que le programme suivi. L’employeur les conserve pour chaque collaborateur concerné et doit pouvoir les présenter sur demande.
Validez vos 7 heures DCI sans bloquer une journée
Un module unique de 7 heures sur le crédit immobilier, ou plusieurs modules courts sur les sujets qui bougent. Accès immédiat, à distance, attestation à la clé.
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