Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’emploi et à la sécurité du parcours professionnel.

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QU’EST-CE QUE LE CPF ?

Le Rôle Principale d’un CPF

  • Favorise Accès a la formation professionnelle, tout au long de la vie (d’Entrée sur le marché de travail a la retraite) Indépendamment du statut (salarié, demandeur d’emploi).
  • Contribue à l’Acquisition d’un niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications en permettant à son titulaire de bénéficier, à son initiative, de formations.
  • Mobilise le crédit d’heures acquis par capitalisation seules des périodes d’activités dans le secteur privé permettent d’acquérir des heures de formation nulle ne peut imposer au titulaire du compte de le mobiliser pour financer une formation.

DROIT DES TITULAIRES : SALARIE ET EMPLOYEUR

Toute personne d’au moins 16 ans qui est soit peuvent être bénéficiaire et avoir droit accumuler le temps pour formation CPF :

  • Salarié du privé (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprenti sur dérogation à partir de 15 ans) demandeur d’emploi (inscrit ou non à Pôle emploi).
  • Jeune sorti du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
  • Personne accueillie dans un ESAT (structure du milieu protégé accueillant des travailleurs handicapés).

Exclusion : agents de la fonction publique – non salaries en activité, le CPF peut être mis en œuvre jusqu’à l’âge de la retraite (compteur à zéro lors du départ à la retraite – si le titulaire du CPF reprend une activité salariée dans le privé, le compte peut être à nouveau alimenté).

Alimentation du compte professionnel par un Salarié

  • Le CPF s’alimente d’un nombre d’heures portées au compte du salarié chaque année.
  • Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures CPF au titre de leur période de chômage, mais ils peuvent mobiliser les heures acquises lorsqu’ils étaient salariés.

Alimentation du Compte Professionnel par un Travailleur Indépendant

le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).  L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Lien Avec Le DIF

  • Le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.
  • C’est le CPF mobilise toutes les heures de DIF (jusqu’au 01/01/2021 – après cette date, solde DIF perdu)
  • Les heures de DIF ont les mêmes conditions d’utilisation que celles du CPF. Par co uniquement pour les formations éligibles au CPF – dans la limite de 150 H par demande (heures DIF + CPF), hors abondements correctifs ou complémentaires.
  • Les heures de DIF sont mobilisées en premier lieu.

ENTREPRISE ET CPF

  • Le CPF s’alimente d’un nombre d’heures portées au compte du salarié chaque année.
  • Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures CPF au titre de leur période de chômage, mais ils peuvent mobiliser les heures acquises lorsqu’ils étaient salariés.

CPF Par Temps de Travail

  • Pour un temps plein, capitalisation des heures de formation à raison de 24 H par an, jusqu’à 120 H Puis 12 H par an dans la limite de 150 H au total.
  • Pour un temps partiel, heures au prorata du temps de travail (sauf accord branche ou entreprise plus favorable) sont comptabilisés pour le CPF : congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail.

Faut-il l’autorisation de l’employeur pour se former ?

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Compte personnel de formation : peut-on céder ses crédits à un proche ?

Vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié. Ainsi, le salarié tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, peut suivre une formation certifiante. Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu’un tel transfert n’est pas possible. L’alimentation du CPF est automatique au début de l’année qui suit l’année travaillée. Ensuite, ces droits se gardent même en cas de changement d’employeur. Ces droits ainsi appartiennent à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don.

 

SERVICE ET ÉLIGIBILITÉ DU CPF

  • le CPF est consultable sur moncompteformation.gouv.fr
  • la Caisse des dépôts et consignations enregistre vos heures DIF
  • vous pouvez l’activer avec son numéro de sécurité sociale – son identité – adresse courriel – mot de passe à générer
  • il permet de suivre les heures de formations acquises
  • les heures créditées sont mobilisables à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi)
  • les heures restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi
  • un accès spécifique est réservé aux acteurs du Service public d’Orientation (SPO)

Aide aux Formations

Le titulaire du CPF peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle intervenant dans le cadre du Service public d’orientation (SPO) : Pôle emploi, mission locale, Apec, Opacif, Cap emploi

  • Ces structures peuvent informer et orienter les titulaires.
  • Accompagner le titulaire du CPF dans l’élaboration de son projet, identifier sa formation éventuelle rechercher les financements de la formation.

COMMENT S’INSCRIRE A LA FORMATION AVEC CPF ?

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Consulter la Liste des Formations

Pour télécharger l’application MonCompteFormation, rendez-vous sur l’Appstore ou sur GooglePlay. Vous pouvez également vous rendre sur le site MonCompteFormation.

👉 Télécharger l’appli #MonCompteFormation :
AppleStore ou PlayStore :

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Pour activer mon compte:

  1. Je clique sur onglet “connexion” créer-mon-compte-de-formation-cpf
  2. Je choisis ” Créer mon compte”
  3. Ensuite, je remplis les champs demandés : je renseigne mon numéro de sécurité sociale et mon adresse email… ou je m’identifie avec “France Connect”.

Une fois connecté, j’accède à “Mon Compte Formation” et je découvre le montant, en euros, dont je dispose pour me former.
Ce montant intègre les droits qui s’accumulent au titre du DIF. Renseignez-vous via l’application ou le site internet, le nombre d’heures que vous avez acquises.

Je peux découvrir les offres des métiers qui recrutent le plus et qui sont les plus demandées.
Une fois la thématique et le lieu renseignés, je découvre les résultats.

Vous pouvez filtrer les résultats selon plusieurs critères : dates de session, lieu, durée et prix de la formation… Une fois que vous avez choisi vous pouvez vous inscrire. Après l’inscription, vous payez directement le montant de la formation via l’application.

Si votre choix de formation à distance dépasse le montant qui est disponible sur mon compte formation, vous pouvez payer la différence directement en carte bancaire.

Après avoir accédé à la fiche de la formation choisie par vous, suivez ces étapes d’inscription :

Étape 1 :

Il faut cliquer sur l’onglet “s’inscrire à cette formation”.

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Etape 2 :

Vous devez utiliser vos identifiants “France Connect” pour poursuivre votre inscription ou avec votre compte.

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Etape 3 :

Ensuite, complétez, modifiez ou supprimez lés éléments demandés vous concernant.

Etape 4 :

Après, vous pouvez envoyer votre dossier d’inscription à Formera.

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Etape 5 :

Quand vous envoyez la demande d’inscription, ensuite, attendez la réponse de l’organisme de formation.