Se préparer à un contrôle ACPR : déroulement, preuves et formation e-learning

Se préparer à un contrôle ACPR, c’est pouvoir prouver, pièces à l’appui, ce que le cabinet fait déjà : informer le client, recueillir ses besoins, motiver le conseil, traiter les réclamations, lutter contre le blanchiment et former les équipes. Une formation e-learning bien choisie remet ces réflexes à niveau et produit, au passage, les justificatifs que les contrôleurs demanderont.

Pour un courtier en assurance ou un IOBSP, l’enjeu est concret. Une fois la lettre de mission reçue, il est trop tard pour reconstituer deux ans de dossiers clients. Voici comment se déroule un contrôle, ce que l’ACPR regarde, les preuves à réunir et la façon de s’y préparer sans attendre.

L’ACPR peut-elle contrôler un petit cabinet ?

Oui. Le code monétaire et financier permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de soumettre à son contrôle les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Le texte ne réserve pas ce contrôle aux grandes structures. Ce contrôle n’est pas permanent : il passe par une décision d’assujettissement notifiée par écrit.

L’ACPR veille notamment au respect des règles de protection de la clientèle. Pour cela, elle mène des contrôles sur place, des enquêtes par questionnaire et une veille de marché sur les publicités et les sites internet.

Deux autres acteurs gravitent autour du courtier. L’ORIAS tient le registre des intermédiaires et vérifie les conditions d’immatriculation, mais il ne contrôle pas le suivi de la formation continue. La DGCCRF peut, de son côté, contrôler le respect du code de la consommation.

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Comment se déroule un contrôle sur place

Un contrôle sur place suit les étapes fixées par la charte de conduite d’une mission de contrôle sur place publiée par l’ACPR. Pour un intermédiaire, la décision qui le soumet au contrôle lui est notifiée au préalable.

Le cabinet contrôlé peut se faire assister par la personne de son choix, par exemple un avocat ou un conseil en conformité. Et le délai de réponse ? La charte prévoit en principe au moins quinze jours calendaires pour les observations écrites, avec un délai supplémentaire possible à titre exceptionnel, sur demande écrite et motivée.

Ce que les contrôleurs regardent dans vos dossiers

Les contrôleurs vérifient que chaque étape du parcours client a laissé une trace écrite. Ils tirent des dossiers, relisent les documents remis et les comparent aux procédures du cabinet.

Ces points ne sont pas théoriques. Le 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction de 20 millions d’euros contre la Société Générale, en sa qualité d’intermédiaire d’assurance. Parmi les manquements retenus : information précontractuelle sur la rémunération, recueil écrit des exigences et besoins, motivation du conseil (décision publiée par l’ACPR).

Et pour un IOBSP ? La logique est la même : immatriculation et mandats à jour, information précontractuelle, explications données au client et réclamations, avec les règles du code monétaire et financier et du code de la consommation. La lutte anti-blanchiment ne s’impose à l’IOBSP que s’il agit en vertu d’un mandat du client et se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties.

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La formation continue, une pièce toujours demandée

La formation continue se prouve par écrit, personne par personne. Pour la distribution d’assurance, la durée minimale est de quinze heures par an. Cette durée ne s’impose pas aux intermédiaires à titre accessoire. Pour les IOBSP qui interviennent en crédit immobilier, elle est de sept heures par an depuis le 21 mars 2017.

L’ACPR attend une liste des formations suivies, pour soi-même et pour chaque membre du personnel concerné : organisme, dates, durée, modalités et thèmes. Les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance.

La lutte contre le blanchiment précise une obligation existante. Les professionnels assujettis devaient déjà former leur personnel (art. L.561-34 du code monétaire et financier). Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, en vigueur depuis le 26 avril 2026, en fixe les modalités : les personnes qui participent au dispositif anti-blanchiment sont formées lors de leur embauche, puis régulièrement (art. D.561-38-1-1).

Sont concernés les courtiers en assurance, sauf courtage accessoire, et les IOBSP qui reçoivent des fonds en tant que mandataires des parties.

Le contenu porte sur les obligations de vigilance et de déclaration et sur les sanctions encourues, adapté aux risques et aux fonctions de chacun. Aucune durée minimale n’est fixée. Les justificatifs sont tenus à jour pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après leur fin.

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Réclamations : le registre qui en dit long

Le traitement des réclamations est un point de contrôle à part entière. La recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024, qui a remplacé la recommandation 2022-R-01, vise expressément les intermédiaires d’assurance et les IOBSP.

• Accusé de réception : sous dix jours ouvrables, sauf réponse écrite dans ce délai.
• Réponse : écrite, dans le délai annoncé au client et au plus tard deux mois après l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement.
• Traçabilité : enregistrer les réclamations et les réponses, et suivre leur traitement.
• Pilotage : au moins une synthèse annuelle sur la qualité du dispositif et les dysfonctionnements relevés.

Un registre vide n’est pas forcément rassurant. Il peut signaler que les mécontentements ne sont pas identifiés comme des réclamations.

Après le contrôle : lettre de suite, mise en demeure ou sanction

Le rapport définitif n’est pas la fin de l’histoire. Ses suites peuvent prendre la forme d’une simple lettre de suite du secrétaire général de l’ACPR.

Si les manquements sont plus sérieux, l’ACPR peut prendre des mesures de police administrative, comme une mise en garde ou une mise en demeure. Elle peut aussi ouvrir une procédure disciplinaire devant sa Commission des sanctions. Ces suites peuvent se cumuler.

La Commission des sanctions prononce des sanctions disciplinaires et, à la place ou en plus, des sanctions pécuniaires. Ses décisions sont en principe publiées. Dans l’affaire de mai 2026, la décision est publiée sous forme nominative pendant cinq ans.

La check-list pour être prêt avant la lettre de mission

Une préparation efficace tient en huit vérifications, à refaire chaque année.

1. Immatriculation ORIAS, mandats, assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant et, pour les courtiers, adhésion à une association professionnelle agréée.
2. Document d’entrée en relation conforme, avec l’information sur la rémunération.
3. Recueil écrit des exigences et besoins et conseil motivé dans chaque dossier.
4. Procédures de vente écrites, connues des conseillers et appliquées.
5. Procédure de réclamations, registre et synthèse annuelle.
6. Dispositif anti-blanchiment, si vous y êtes assujetti (courtiers en assurance, sauf courtage accessoire) : classification des risques, procédures, formation à l’embauche et régulière.
7. Liste des formations par personne : organisme, dates, durée, modalités, thèmes, attestations.
8. Publicités et site internet relus : ils font l’objet d’une veille de marché.

Se préparer à un contrôle ACPR avec la formation e-learning

L’e-learning répond à deux besoins à la fois. Il remet à niveau toute l’équipe sur les points que l’ACPR examine, à son rythme. Et il laisse une trace : dates, durée, résultats aux évaluations et attestation, prêts à verser au dossier formation.

• Formation IOBSP : Contrôles et Sanctions ACPR (5 heures) : manquements fréquents, contrôle interne et prestations externalisées, compétences de l’ACPR, de la DGCCRF et de l’ORIAS, études de cas inspirées de contrôles.
• Formation DDA Conformité (5 heures, comptées dans les 15 heures DDA) : conformité et contrôle de l’ACPR, document d’entrée en relation, formalisation du devoir de conseil, procédures de vente, gestion des mécontentements.
• Formation LCB-FT (3 heures) : obligations de vigilance, opérations suspectes, déclaration à Tracfin, cartographie des risques.

Pour couvrir l’obligation annuelle complète, la formation DDA Assurance dure 15 heures. Côté crédit, la formation Devoir de conseil IOBSP (5 heures) complète le parcours.

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Questions fréquentes

L’ACPR peut-elle contrôler un courtier en assurance ?

Oui. Le code monétaire et financier permet à l’ACPR de soumettre à son contrôle les intermédiaires d’assurance et les IOBSP, sans condition de taille. Le contrôle se fait sur place ou entièrement à distance, après notification d’une décision d’assujettissement. L’ACPR s’appuie aussi sur des questionnaires et sur une veille des publicités et des offres.

Combien de temps pour répondre au projet de rapport de l’ACPR ?

La charte de conduite des missions de contrôle prévoit en principe au moins quinze jours calendaires pour présenter des observations écrites. Un délai supplémentaire peut être accordé à titre exceptionnel, sur demande écrite et motivée. Les observations du cabinet figurent ensuite dans le rapport définitif.

Quelles sanctions l’ACPR peut-elle prononcer ?

Après un contrôle, l’ACPR peut adresser une lettre de suite ou prendre des mesures de police administrative, comme une mise en garde ou une mise en demeure. Sa Commission des sanctions prononce des sanctions disciplinaires et pécuniaires, en principe publiées. Le 13 mai 2026, elle a infligé un blâme et 20 millions d’euros à la Société Générale.

Une formation e-learning compte-t-elle pour la formation continue DDA ?

Oui. L’ACPR indique que les formations continues DDA peuvent être suivies en présentiel ou à distance. La durée minimale reste de quinze heures par an, hors intermédiaires à titre accessoire. Il faut conserver, pour chaque personne, la liste des formations suivies : organisme, dates, durée, modalités et thèmes.

Ce qu’il faut retenir

Un contrôle ACPR se gagne avant son ouverture. Dossiers clients complets, réclamations tracées, dispositif anti-blanchiment tenu à jour et formations attestées : c’est ce que les contrôleurs demanderont, et ce que quinze jours ne suffiront pas à reconstituer.

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Sources (consultées le 9 octobre 2026) : code monétaire et financier, art. L.612-2, L.561-2, L.561-34 et D.561-38-1-1 · décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 · décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, art. 5 · code des assurances, art. L.521-2, L.521-4, L.521-6 et R.512-13-1 · ACPR, charte de conduite d’une mission de contrôle sur place (juin 2014) · ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations · ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la directive sur la distribution d’assurances » (Revue de l’ACPR, février 2019) · ACPR, Commission des sanctions, décision du 13 mai 2026 · ORIAS, formation continue des intermédiaires.

Article rédigé par l’équipe pédagogique de Formera, organisme de formation certifié Qualiopi pour les professionnels de l’immobilier, de l’assurance et du crédit. À jour au 9 octobre 2026.