Formation Règles de l’urbanisme (loi ALUR)

La formation urbanisme de FORMERA s’adresse aux agents immobiliers, négociateurs et élus qui veulent lire les règles d’un terrain avec l’œil d’un service instructeur : ce parcours 100 % e-learning de 7 heures couvre le droit de l’urbanisme, les règles générales, la planification locale et les autorisations, et donne lieu à une attestation après réussite. Il suit la logique d’un dossier réel — un terrain, un projet, une vente — en quatre modules : l’essentiel du droit de l’urbanisme et de ses acteurs ; les règles générales (RNU, droit à construire, servitudes, risques, patrimoine, littoral et montagne) ; la planification locale (SCoT, PLU, carte communale, cadastre) ; le droit des sols (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager et de démolir). Chaque chapitre associe définitions, tableaux, schémas, « Le saviez-vous ? », conseils réglementaires avec l’article visé et un cas pratique dialogué entre agent, maire et acquéreur.

Objectifs pédagogiques de la formation urbanisme

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Identifier l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme (art. L.422-1 du code de l’urbanisme) et le rôle du préfet et de l’architecte des Bâtiments de France ;
• Appliquer le règlement national d’urbanisme et la constructibilité limitée des communes sans PLU ni carte communale (art. L.111-3 et L.111-4) ;
• Calculer une surface de plancher (art. R.111-22) et une emprise au sol, et expliquer la suppression du COS par la loi ALUR ;
• Repérer les servitudes de droit privé (vues, plantations, passage — code civil, art. 671, 678 et 691) et les servitudes d’utilité publique, et remettre un état des risques conforme (C. env., art. L.125-5) ;
• Anticiper les contraintes des abords de monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables, de la loi Littoral et de la loi Montagne ;
• Lire un SCoT, un PLU et une carte communale et situer leurs rapports de compatibilité (art. L.131-4, L.151-2, L.161-4) ;
• Choisir entre déclaration préalable et permis de construire (art. R*421-14) et maîtriser délais, validité, prorogation et recours des tiers (art. R.600-2, L.600-12-2, L.424-5) ;
• Sécuriser une vente de terrain : certificat d’urbanisme opérationnel (art. L.410-1), condition suspensive, régularité des constructions existantes (art. L.421-9).

Public et prérequis

Public concerné par cette formation urbanisme

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle, à leurs négociateurs salariés et agents commerciaux habilités, aux gestionnaires de biens, ainsi qu’aux élus et agents de collectivités qui souhaitent maîtriser les règles d’urbanisme applicables à un terrain ou à un projet. Elle complète utilement la formation fiscalité immobilière.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Une première expérience de la transaction immobilière facilite la progression.

Programme détaillé de la formation urbanisme (7 heures)

Module 1 — L’essentiel du droit de l’urbanisme

• Définition, principes et objectifs de l’article L.101-2 ; l’artificialisation, « altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol » (art. L.101-2-1) ;
• Les acteurs : maire, service instructeur, préfet, CDAC, architecte des Bâtiments de France ; qui délivre le permis (art. L.422-1) ;
• Recours des tiers (2 mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain ; recours gracieux d’un mois qui ne proroge plus le délai contentieux depuis le 28 novembre 2025), retrait d’un permis illégal sous 3 mois ;
• Les réformes : ALUR (fin du COS, droit de préemption urbain), ELAN, zéro artificialisation nette, loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.

Module 2 — Les règles générales d’urbanisme

• Le RNU : articles d’ordre public applicables même avec un PLU (sécurité et salubrité, archéologie, environnement, paysage), constructibilité limitée, amendement Dupont (100 m des autoroutes, 75 m des routes à grande circulation) ;
• Le droit à construire : surface de plancher (hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m), emprise au sol, majorations de constructibilité (art. L.151-28) ;
• Servitudes et risques : vue droite à 1,90 m, plantations à 2 m ou 0,50 m, passage en cas d’enclave, servitudes d’utilité publique, état des risques de moins de 6 mois remis dès la première visite ;
• Patrimoine et environnement : abords des monuments historiques (500 m et covisibilité), accord de l’ABF, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et classés ;
• Littoral et montagne : extension en continuité, bande des 100 m, recul du trait de côte, loi Montagne et unités touristiques nouvelles.

Module 3 — La planification locale

• Le SCoT et son horizon de 20 ans (art. L.141-3) ; la compatibilité des PLU et cartes communales avec le SCoT (art. L.131-4) ;
• Le PLU et le PLUi : rapport de présentation, PADD, OAP, règlement et annexes (art. L.151-2) ; la révision obligatoire pour changer les orientations du PADD (art. L.153-31) ;
• La carte communale et ses secteurs constructibles ou non ; le plan cadastral, ses usages et ses limites ; les réflexes de l’agent pour extraire les règles d’une parcelle.

Module 4 — Le droit des sols et les autorisations

• Le certificat d’urbanisme d’information (1 mois) ou opérationnel (2 mois), qui gèle les règles pendant 18 mois ;
• Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils de 20 et 40 m², le recours obligatoire à l’architecte au-delà de 150 m² ; délais d’instruction (1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis) ;
• Validité de 3 ans, prorogeable 2 fois pour 1 an ; affichage, achèvement et conformité ; permis d’aménager, permis de démolir et régularité des constructions de plus de 10 ans.

Évaluations incluses

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions) ;
• Quiz corrigés et cas pratiques mis en scène dans chaque module ;
• QCM final de 30 questions portant sur les 4 modules.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation urbanisme en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, riches en définitions, tableaux, schémas et chronologies, des cas pratiques dialogués (agent immobilier, maire, acquéreur) et des encadrés « Le saviez-vous ? » et « Conseil réglementaire » citant l’article applicable. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque module ;
• QCM final en ligne de 30 questions — réussite à 70 %, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation est délivrée sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (70 % minimum) et de la réalisation effective du parcours. Elle mentionne le titre de la formation, la durée (7 heures), les dates, la modalité et le résultat de l’évaluation, et peut être présentée au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier (loi ALUR).

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation urbanisme est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter votre formation continue loi ALUR : formation fiscalité immobilière, formation non-discrimination dans l’immobilier et formation déontologie immobilière.