Formation État des lieux locatif (loi ALUR) — 14 h

La formation état des lieux s’adresse aux agents immobiliers, gestionnaires locatifs, négociateurs, mandataires et bailleurs qui établissent ou contrôlent des états des lieux : 14 modules en ligne, 14 heures au total, pour préparer, réaliser et exploiter un constat précis, contradictoire et documenté, dans le cadre de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 mars 2016. Le parcours couvre l’entrée, la sortie et la visite en cours de mandat, puis tout ce que déclenche le constat : vétusté et réparations locatives, restitution du dépôt de garantie, litiges, outils numériques et protection des données, cas particuliers (meublé, bail mobilité, colocation) et volet commercial de la prestation. Chaque module associe un support e-learning, une fiche de synthèse, un livret de cas pratiques corrigés, un podcast et une infographie ; un cas fil rouge suit un dossier locatif de bout en bout. Une attestation est délivrée après réussite du QCM final.

Objectifs pédagogiques de la formation état des lieux

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Situer l’état des lieux dans son cadre légal et en respecter les délais : remise et restitution des clés, complément dans les dix jours, premier mois de la période de chauffe (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2) ;
• Identifier les rôles et responsabilités des acteurs : bailleur, locataire, mandataire habilité, commissaire de justice et commission départementale de conciliation (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3 et 4 ; loi de 1989, art. 20) ;
• Préparer le rendez-vous : dossier de diagnostic technique, décence du logement, mobilier minimum du meublé (décret n° 2015-981, art. 2), compteurs et clés ;
• Décrire objectivement un logement pièce par pièce et distinguer le constat de l’interprétation (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, art. 2 et 3) ;
• Comparer l’entrée et la sortie, distinguer vétusté et dégradation et chiffrer une retenue justifiée (loi de 1989, art. 7, d ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; décret n° 2016-382, art. 4) ;
• Calculer le délai de restitution du dépôt de garantie — un mois si la sortie est conforme, deux mois sinon — et la majoration de 10 % du loyer par mois commencé de retard (loi de 1989, art. 22) ;
• Sécuriser l’état des lieux électronique et les données personnelles : signature électronique, base légale, notification d’une violation sous 72 heures (C. civ., art. 1367 ; RGPD, art. 6 et 33) ;
• Facturer la prestation dans les plafonds (part du locataire limitée à la part du bailleur et à 3,03 € par m² en 2026 — loi de 1989, art. 5) et orienter un litige vers la bonne voie amiable (CPC, art. 750-1).

Public et prérequis

Public concerné par cette formation état des lieux

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers et négociateurs, aux gestionnaires locatifs et assistants de gestion, aux mandataires et collaborateurs habilités, ainsi qu’aux bailleurs et diagnostiqueurs qui réalisent ou contrôlent des états des lieux. Elle s’inscrit dans l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier et complète utilement la formation bail commercial pour les gestionnaires de patrimoine mixte.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur ou à une tablette et à une connexion internet suffisent. Une première expérience de la location d’habitation facilite la progression.

Programme détaillé de la formation état des lieux (14 heures)

Modules 1 et 2 — Le cadre légal et les acteurs

• Pourquoi un état des lieux : deux constats par bail, établis contradictoirement et joints au contrat (art. 3-2) ; présomptions des articles 1730 et 1731 du Code civil ;
• Le commissaire de justice en cas de désaccord : frais partagés par moitié, parties avisées au moins sept jours avant ;
• Bailleur, locataire, mandataire habilité, assureur : qui fait quoi, qui répond de quoi, clauses réputées non écrites (art. 4).

Modules 3 et 4 — Préparer et décrire

• Réunir le dossier : bail, diagnostics fournis par le bailleur, décence (pièce principale de 9 m² et 2,20 m sous plafond, ou 20 m³) ;
• Le meublé : les onze éléments du mobilier minimum, inventaire et état détaillé sans facturation supplémentaire (art. 25-5) ;
• La méthode pièce par pièce, des mots précis et mesurables, des photos qui illustrent sans remplacer l’écrit.

Modules 5 et 6 — L’entrée, la sortie et la comparaison

• Le jour de l’entrée : mentions obligatoires, relevé des compteurs, clés, attestation d’assurance (art. 7, g), exemplaire remis à chaque partie ;
• Après l’entrée : complément dans les dix jours, éléments de chauffage pendant le premier mois de chauffe ;
• La sortie : nouvelle adresse, date de l’état d’entrée, évolutions constatées ; la sortie amiable ne se facture pas au locataire (art. 4, k).

Modules 7 et 8 — Cours de mandat, vétusté et réparations locatives

• Reprendre un bail en cours sans créer de nouvel état d’entrée ; visites et jouissance paisible ; baisse de loyer pour travaux au-delà de 21 jours (C. civ., art. 1724) ;
• La liste des réparations locatives (décret n° 87-712) et les cinq causes qui exonèrent le locataire ;
• La vétusté au sens du décret de 2016 et le calcul d’une grille convenue : exemple chiffré pas à pas.

Modules 9 et 10 — Dépôt de garantie et litiges

• Montant (un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en meublé), délais de restitution, provision de 20 % en copropriété ;
• Majoration de 10 % par période mensuelle commencée de retard, et son exception en l’absence de nouvelle adresse ;
• Preuve, commission départementale de conciliation (avis sous deux mois), tentative amiable préalable, prescription de trois ans (art. 7-1).

Modules 11 et 12 — Numérique, RGPD et cas particuliers

• L’état des lieux sur tablette : signature électronique, remise, valeur de preuve ; droits des personnes et violation de données ;
• Bail mobilité (aucun dépôt de garantie, art. 25-17), colocation et départ d’un colocataire, sous-location ;
• Logement abandonné et décès du locataire : les procédures à respecter.

Modules 13 et 14 — Volet commercial et cas fil rouge

• Construire et vendre l’offre d’état des lieux dans le respect des plafonds d’honoraires ;
• Un dossier locatif de bout en bout : entrée, vie du bail, sortie comparée, décompte avec vétusté, restitution et majoration éventuelle.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) ;
• Mini-application État des lieux FORMERA : saisie pièce par pièce, photos, signatures, comparaison entrée/sortie, calculs d’honoraires, de dépôt de garantie, de vétusté et de baisse de loyer, export PDF ;
• 8 documents modifiables : modèle d’état des lieux, inventaire du mobilier, lettres de convocation, de décompte et de réponse, notice RGPD, fiche de reprise de bail et outils de calcul ;
• 14 livrets de cas pratiques corrigés et 14 fiches de synthèse à télécharger.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation état des lieux en ligne s’appuie sur 14 modules e-learning au format SCORM, des podcasts et des infographies par module, des fiches de synthèse, des livrets de cas pratiques corrigés, la mini-application État des lieux FORMERA et des documents modifiables directement réutilisables en agence. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec progression conditionnée module par module et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque module et cas pratiques des livrets ;
• QCM final en ligne de 20 questions à réponse unique, 1 point par bonne réponse — réussite à 14/20 (70 %), 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction en fin de parcours.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation est délivrée sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours. Elle mentionne le titre de la formation, la durée (14 heures), les dates, la modalité, les objectifs et le résultat de l’évaluation — utilisable au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier (loi ALUR).

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation état des lieux est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Cette formation existe aussi en version courte : formation état des lieux locatif en 7 h, avec le même contenu et un volume horaire de 7 heures.

Pour compléter votre formation continue immobilière : formation ALUR 24 h gestion locative et baux, formation bail commercial et formation règles de l’urbanisme.