Formation CCMI : contrat de construction de maison individuelle

La formation CCMI de Formera est un parcours e-learning de 14h qui apprend aux commerciaux de constructeur, aux courtiers en crédit immobilier et aux prêteurs à vendre, financer et sécuriser un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), de la qualification du contrat à la remise des clés. Un seul cours, deux parcours — Vendre ou Financer, au choix ou les deux (7 h*2) — et une attestation après réussite du QCM final.

Qu’est-ce qu’un CCMI ? C’est le contrat écrit, très encadré par la loi, que doit conclure toute personne qui se charge de construire une maison de deux logements au plus destinés au même client (le maître d’ouvrage) d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer (code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-1). Il fixe un prix forfaitaire et définitif, des garanties et un échéancier de paiement plafonné. Le dossier fil rouge du cours, celui de Sophie et Nicolas Marchetti (cas fictif), réunit quatre blocages qui empêchent de signer : un chèque de 3 000 € « pour bloquer le prix », une condition de prêt trop courte, une attestation de garantie sans date de départ et une brochure qui présente la mensualité « comme un loyer ».

Objectifs pédagogiques de la formation CCMI

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Qualifier un projet : CCMI avec plan (art. L. 231-1) ou contrat écrit sans plan (art. L. 232-1), et reconnaître un contournement du CCMI ;
• Repérer les 11 mentions obligatoires (art. L. 231-2, de a à k), le rôle de la notice descriptive et les 7 clauses réputées non écrites (art. L. 231-3) ;
• Distinguer ce qui peut être versé avant et après la signature : aucun versement avant la signature, dépôt de garantie de 3 % au plus ou paiements de 5 % puis 5 % avec garantie de remboursement (art. L. 231-4, R. 231-8), et la sanction encourue (art. L. 241-1) ;
• Contrôler les cinq conditions suspensives (art. L. 231-4 I), la condition de prêt d’un mois au moins (code de la consommation, art. L. 313-41) et situer la rétractation de 10 jours (art. L. 271-1) ;
• Contrôler une attestation de garantie de livraison et sa date de départ (art. L. 231-2 k, L. 231-6), puis un appel de fonds au regard de l’échéancier plafonné (art. R. 231-7), de la réception, des réserves et du solde (art. L. 231-8) ;
• Parcours Vendre : qualifier le client et son financement sans promettre de prêt, répondre aux six objections courantes par une phrase conforme et une trace écrite, traiter une modification ou un retard sans improviser (C. conso., art. L. 121-2, L. 313-5) ;
• Parcours Financer : contrôler les mentions et les pièces avant l’offre de prêt, conditionner chaque déblocage à l’attestation de garantie de livraison et à l’accord écrit du client (art. L. 231-10, L. 231-7), repérer les signaux d’un dossier à risque ;
• Situer ce qui reste national dans un CCMI réunionnais et ce que l’île ajoute, poser les bonnes questions sur le terrain et le cyclone, puis conduire le dossier fil rouge de bout en bout.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation CCMI

Parcours Vendre : commerciaux, conseillers de vente et responsables commerciaux des constructeurs de maisons individuelles, qui présentent, chiffrent et font signer des contrats de construction. Parcours Financer : courtiers en crédit immobilier (formation crédit immobilier IOBSP), prêteurs, chargés d’analyse de dossiers et chargés de déblocage, qui contrôlent les dossiers de financement et paient les appels de fonds du constructeur. Les deux parcours partagent un tronc commun : une même personne peut suivre les deux.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme ni de connaissance du CCMI n’est exigé : chaque terme technique est défini à sa première apparition. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Un test de positionnement de 5 questions situe votre niveau d’entrée.

Programme détaillé de la formation CCMI (14h)

Module 1 — Qualifier et lire un CCMI (1 h 15)

• Le test de qualification en quatre questions : ouvrage, plan, rôle, travaux. Plan proposé par le constructeur ou fait pour son compte, deux logements au plus pour le même maître d’ouvrage (art. L. 231-1) ; contrat écrit sans plan si gros œuvre, mise hors d’eau et hors d’air (art. L. 232-1) ;
• Lire un CCMI mention par mention : les 11 énonciations de L. 231-2, la notice descriptive, le prix forfaitaire et définitif et ses conditions de révision, les 7 clauses réputées non écrites de L. 231-3 ;
• Les constats de la DGCCRF (109 établissements présentant des anomalies sur 199 contrôlés en 2017) et la sanction des travaux sans contrat conforme ou sans garantie de livraison : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende encourus (art. L. 241-8).

Module 2 — Avant la signature (1 h 10)

• Aucun versement, dépôt ni effet de commerce avant la signature (art. L. 231-4 II) ; à la signature, soit un dépôt de garantie de 3 % au plus sur compte spécial au nom du client, soit, à défaut, 5 % au plus à la signature et 5 % au plus à la délivrance du permis, avec garantie de remboursement (art. R. 231-8 I) ; sanction : 2 ans et 9 000 € encourus (art. L. 241-1) ;
• Ce qu’on ne dit pas : « bloquer le prix », « votre mensualité vaut un loyer » (C. conso., art. L. 313-5), les pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-2) ;
• Les cinq conditions suspensives (art. L. 231-4 I), la condition de prêt d’un mois au moins (C. conso., art. L. 313-41) et la rétractation de 10 jours (art. L. 271-1).

Module 3 — Garanties et argent (1 h 20)

• Remboursement, livraison, dommages-ouvrage, décennale : qui garantit quoi et jusqu’à quand ; l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat, avec sa date de départ ; le garant exécute ses obligations quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse (art. L. 231-6) ;
• L’échéancier plafonné de R. 231-7 : 15 % à l’ouverture du chantier (dépôt de garantie compris), puis 25, 40, 60, 75 et 95 % aux stades suivants ;
• La réception : réserves, huit jours pour dénoncer les vices apparents (art. L. 231-8), solde et consignation de 5 % du prix au plus en cas de réserves (art. R. 231-7 II), pénalités de retard.

Module 4 — Parcours Vendre : qualifier, argumenter, suivre le chantier (1 h 15)

• Qualifier le client et son financement sans rien promettre : apport, capacité, accord de principe qui n’est pas une offre de prêt, mandat de recherche de prêt exprès et précis (art. L. 231-3 a), mandat de percevoir le prêt réputé non écrit (art. L. 231-7 II) ;
• Six objections, six réponses conformes, six phrases interdites, six traces écrites : un maître d’œuvre ? la faillite du constructeur ? le prix qui bouge ? commencer avant de signer ? le délai ? l’assurance ? ;
• La vie du chantier côté client : modification chiffrée, signée puis exécutée ; retard (trois causes seulement, art. L. 231-3 d) ; visites, réception, réserves, remise des clés.

Module 5 — Parcours Financer : contrôler, débloquer, détecter la fraude (1 h 15)

• Avant l’offre de prêt : vérifier que le contrat comporte les mentions de L. 231-2 qui doivent y figurer à sa transmission (art. L. 231-10), la cohérence du prix, du plan de financement et de l’apport ;
• Avant chaque déblocage : attestation de garantie de livraison (art. L. 231-10), accord écrit du client à chaque échéance et information du garant (art. L. 231-7 III), appel de fonds comparé au plafond de R. 231-7 ;
• Fraude et dossiers à risque : signaux d’alerte, chronologie à croiser, et le réflexe en cas de doute : suspendre, demander les pièces, remonter. Un signal d’alerte n’est pas une preuve.

Module 6 — Construire à La Réunion, module offert (45 min)

• Ce qui reste national : le CCMI de l’île est le CCMI de L. 231-1 et L. 231-2 ; ce que l’île ajoute : RTAA DOM 2016 (permis déposés après le 1er juillet 2016), eau chaude sanitaire par chaleur renouvelable pour au moins la moitié des besoins (art. R. 192-2), zone de sismicité 2 ;
• Lire les risques d’un terrain : étude de sol, plans de prévention, termites, retrait-gonflement des argiles, pièces du permis qui dépendent du terrain (art. L. 132-4, L. 131-3 ; code de l’urbanisme, art. R. 431-16) ;
• Répondre à « et pour les cyclones ? » sans rien inventer : dire ce que l’on sait, ce que l’on demande, et à qui (DEAL, CIRBAT, mairie, bureau de contrôle).

Module 7 — Cas fil rouge et synthèse (30 min)

• Le dossier de Sophie et Nicolas Marchetti (cas fictif) : un chèque de 3 000 €, un prêt à trois semaines, une attestation sans date de départ, une brochure « comme un loyer » ;
• Deux fins selon votre parcours : la séquence de signature conforme en cinq temps (Vendre) ; ce que le courtier réclame et refuse avant l’offre et le déblocage (Financer) ;
• Une sanction, un geste : associer L. 241-1, L. 241-8, L. 241-9 et L. 271-1 à ce que l’on fait ou ne fait pas.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) ;
• Simulateur d’échéancier : saisissez l’avancement du chantier et les appels de fonds du constructeur, il signale tout appel au-dessus du plafond de R. 231-7 — trois cas au choix (votre dossier, le fil rouge Marchetti, un cas piégé) ;
• 91 cartes de révision réparties en dix thèmes : une carte, une règle — l’article, le seuil, le délai ou la phrase à ne pas dire ;
• Livret récapitulatif à emporter : une synthèse par module, les repères chiffrés et les articles à garder sous la main.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation CCMI en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, riches en définitions, tableaux expliqués et chronologies, des cas pratiques mis en scène (commercial, client, courtier, prêteur) autour d’un fil rouge unique, un simulateur d’échéancier, des cartes de révision et un livret récapitulatif. La progression est conditionnée : il faut consulter l’ensemble des ressources d’un module pour accéder au suivant. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé, valable 12 mois, sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés et cas pratiques avec décision à prendre et correction commentée à chaque chapitre ;
• QCM final en ligne de 30 questions propre à votre parcours (24 questions du tronc commun et 6 propres au parcours, 1 point par question) — réussite à 70 %, soit 21 bonnes réponses sur 30, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final de votre parcours (70 % minimum) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (6 h 15 par parcours, 7 h 30 pour les deux), la modalité, les dates, le parcours suivi, les objectifs pédagogiques et le résultat de l’évaluation. Qui suit les deux parcours passe les deux QCM finals.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation CCMI est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement, pour 12 mois. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Vous formez plusieurs collaborateurs ? L’offre entreprise comprend une licence par participant, un rapport de progression par personne et une attestation individuelle : demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour élargir votre pratique de la construction et du financement : formation VEFA, formation règles de l’urbanisme et formation crédit immobilier.