Formation VEFA

La formation VEFA de Formera est un parcours e-learning de 5 heures qui apprend aux agents immobiliers, négociateurs, commerciaux de programmes neufs et courtiers à sécuriser une vente en l’état futur d’achèvement, de la réservation à la livraison.

Qu’est-ce que la VEFA ? La vente en l’état futur d’achèvement, ou « vente sur plan », est le contrat par lequel un vendeur, le plus souvent un promoteur, transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le terrain et sur les constructions existantes ; les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution, et il en paie le prix à mesure de l’avancement des travaux (art. 1601-3 du Code civil, art. L.261-3 du CCH). Le vendeur garde les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Concrètement, votre client achète un logement qui n’existe pas encore ou qui n’est pas terminé : la loi l’entoure donc d’un régime de protection spécifique, avec un contrat de réservation encadré, une garantie financière du promoteur et des paiements échelonnés et plafonnés.

Le parcours suit un fil rouge unique : un couple qui achète un appartement sur plan, du contrat de réservation à la remise des clés. Il aborde le dépôt de garantie, l’acte authentique et ses mentions, les garanties financières du promoteur, l’échéancier légal des paiements, la livraison et les garanties qui suivent la réception. Il comprend un test de positionnement, un cas pratique à trois anomalies, des cartes de révision et un QCM final ; une attestation est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation VEFA

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Qualifier une VEFA (art. 1601-3 du Code civil, art. L.261-3 du CCH) et la distinguer de la vente à terme dans le secteur protégé (art. L.261-10) ;
• Contrôler un contrat de réservation : mentions obligatoires (art. R.261-25 et R.261-26), dépôt de garantie plafonné (art. R.261-28), cas de restitution (art. R.261-31) ;
• Appliquer les délais : rétractation de 10 jours (art. L.271-1), projet d’acte notifié un mois avant la signature (art. R.261-30) ;
• Vérifier les mentions de l’acte authentique (art. L.261-11), les plans et la notice descriptive (art. R.261-13) et la révision du prix (art. L.261-11-1) ;
• Distinguer la garantie financière d’achèvement de la garantie de remboursement et lire l’attestation du garant (art. L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22) ;
• Appliquer l’échéancier légal des paiements : 35 %, 70 %, 95 % et solde (art. R.261-14) ;
• Conduire la livraison : réserves, vices apparents (art. 1642-1 et 1648 du Code civil), garanties après réception (art. 1646-1, 1792 et suivants) et dommages-ouvrage (art. L.242-1 du code des assurances) ;
• Repérer les anomalies d’un dossier d’achat sur plan et formaliser l’information donnée à l’acquéreur.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation VEFA

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers et à leurs négociateurs et mandataires, aux commerciaux et conseillers de programmes neufs, à leurs assistants et collaborateurs, ainsi qu’aux courtiers en crédit et aux conseillers en gestion de patrimoine qui accompagnent des acquéreurs en VEFA. Les professionnels qui suivent déjà la formation transaction immobilière y trouveront le volet spécifique du neuf.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Des notions de vente immobilière ou de crédit immobilier facilitent la progression.

Programme détaillé de la formation VEFA (5 heures)

Chapitre 1 — La VEFA et ses voisins

• Le principe (art. 1601-3 du Code civil, art. L.261-3 du CCH) : le sol est transféré immédiatement, les constructions au fur et à mesure, et le vendeur garde les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception ;
• Le secteur protégé (art. L.261-10) : tout versement avant achèvement impose une vente à terme ou une VEFA, à peine de nullité ;
• VEFA, vente à terme, vente en bloc et VEFA inversée : ce qui les distingue, et pourquoi le CCMI relève d’un régime à part.

Chapitre 2 — Du contrat de réservation à l’acte authentique

• Le contrat de réservation (art. L.261-15) : mentions obligatoires, dépôt de garantie de 5 % du prix prévisionnel au plus si la vente a lieu dans l’année, 2 % jusqu’à deux ans, aucun dépôt au-delà (art. R.261-28), restitution sous trois mois dans cinq cas (art. R.261-31) ;
• Les délais : rétractation de 10 jours (art. L.271-1), état des risques annexé (art. L.125-5 du code de l’environnement), projet d’acte notifié un mois avant la signature (art. R.261-30) ;
• L’acte authentique (art. L.261-11) : mentions obligatoires, plans et notice descriptive (art. R.261-13), révision du prix sur l’indice BT 01 (art. L.261-11-1), nullité invocable par le seul acquéreur.

Chapitre 3 — Les garanties financières du promoteur

• Garantie financière d’achèvement ou garantie de remboursement (art. L.261-10-1) : le choix revient au vendeur ; banque, assureur ou société de caution (art. R.261-17) ;
• La GFA par ouverture de crédit ou caution solidaire (art. R.261-21), la garantie de remboursement (art. R.261-22), l’attestation du garant annexée à l’acte ;
• La fin de la garantie : l’achèvement au sens de l’article R.261-1, l’attestation d’achèvement (art. R.261-24) et ce que ce constat ne vaut pas.

Chapitre 4 — Prix, paiements et appels de fonds

• L’échéancier légal (art. R.261-14) : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, solde de 5 % à la mise à disposition du local, consignable en cas de contestation ;
• Aucun versement avant la signature (art. L.261-12), pénalité de retard de paiement limitée à 1 % par mois, résolution pour non-paiement un mois après sommation (art. L.261-13) ;
• Lire un calendrier d’appels de fonds, le rapprocher du déblocage du prêt et repérer un appel anticipé.

Chapitre 5 — Livraison, réception et garanties après vente

• Les réserves et les vices ou défauts de conformité apparents (art. 1642-1 du Code civil), l’action à introduire dans l’année (art. 1648) ;
• Le vendeur tenu comme un constructeur (art. 1646-1) : garantie biennale de 2 ans (art. 1792-3), garantie décennale de 10 ans (art. 1792 et 1792-4-1), garantie de parfait achèvement d’un an (art. 1792-6), due par les entreprises au promoteur ;
• L’assurance dommages-ouvrage (art. L.242-1 du code des assurances) et le retard de livraison : délai mentionné à l’acte, pénalités contractuelles (art. 1231-5), force majeure (art. 1218).

Chapitre 6 — Accompagner l’acquéreur

• Constituer et contrôler le dossier : pièces, cohérence du prix et des surfaces, garant, condition suspensive de prêt ;
• L’information de l’acquéreur et la traçabilité de ce qui lui a été dit, de la réservation à la livraison ;
• Le neuf et la VEFA dans le statut du bailleur privé (art. 31 du CGI, loi de finances pour 2026) : ce qui peut être dit, et ce qu’il ne faut jamais promettre.

Chapitre 7 — Cas pratique fil rouge

• Un achat sur plan complet, de la réservation à la remise des clés ;
• Trois anomalies à repérer dans le dossier, avec correction commentée ;
• Les réflexes de contrôle à appliquer à chaque dossier.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions) ;
• Cas pratique d’achat sur plan avec correction commentée ;
• Cartes de révision rejouables à volonté avant le QCM final.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation VEFA en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, un cas pratique scénarisé autour d’un fil rouge unique, des fiches de synthèse et des cartes de révision. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque chapitre ;
• Cas pratique d’achat sur plan avec correction commentée ;
• QCM final en ligne de 20 questions — réussite à 70 %, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (5 heures), les dates, la modalité, le résultat de l’évaluation et les objectifs pédagogiques, dont les références réglementaires visées — elle peut être produite comme justificatif de formation.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation VEFA est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter votre pratique du neuf et de la transaction : Pack ALUR 42 h, formation transaction immobilière et formation CCMI. Pour une vue d’ensemble, lisez le mode d’emploi de la VEFA.