Formation Expertise immobilière en valeur vénale

La formation expertise immobilière en valeur vénale s’adresse aux agents immobiliers, experts en évaluation, gestionnaires, notaires assistants, conseillers en gestion de patrimoine et courtiers qui doivent chiffrer un bien et surtout défendre ce chiffre. Ce parcours 100 % e-learning de 14 heures reprend toute la chaîne de l’expertise : ce que recouvre exactement la valeur vénale et ce qui la distingue d’un avis de valeur, le statut et la responsabilité de celui qui l’établit, les six environnements à analyser, les surfaces opposables (Carrez, habitable, plancher, taxable), la valeur verte, les neuf familles de méthodes, les taux, la rédaction du rapport, puis l’estimation concrète d’un appartement, d’une maison, d’un terrain à bâtir, d’un immeuble de rapport mixte et de murs de boutique. Chaque règle est rattachée à son article et chaque cas pratique est calculé pas à pas. Pour une première approche du sujet, lisez notre guide sur l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier.

Objectifs pédagogiques de la formation expertise immobilière

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Définir la valeur vénale et la qualifier systématiquement — libre ou occupée, hors droits ou droits compris, à une date donnée — et la distinguer de la valeur locative, de la valeur d’usage et de l’indemnité d’expropriation (art. L. 321-1 du code de l’expropriation ; art. 761 du CGI) ;
• Distinguer l’avis de valeur, l’expertise amiable et l’expertise judiciaire, et situer son propre périmètre : « expert immobilier » n’est pas un titre protégé, à la différence d’« expert près la cour d’appel » (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, art. 3 et 4 ; art. 232 et 238 du code de procédure civile) ;
• Appliquer les règles déontologiques de la Charte — indépendance, honoraires convenus d’avance et jamais indexés sur la valeur, secret professionnel — et mesurer sa responsabilité : action en 5 ans à compter de la connaissance des faits, butoir de 20 ans (art. 2224 et 2232 du code civil ; art. 226-13 du code pénal) ;
• Analyser un bien dans ses six environnements et sécuriser le dossier : servitudes et leur opposabilité (art. 637 et 691 du code civil), état des risques de moins de six mois remis dès la première visite (art. L. 125-5 du code de l’environnement) ;
• Mesurer et contrôler les surfaces sans les confondre : Carrez et son écart de 1/20e sanctionné dans l’année de l’acte (loi du 10 juillet 1965, art. 46), surface habitable (art. R. 156-1 du CCH), surface de plancher qui a remplacé SHOB et SHON le 1er mars 2012 (art. R. 111-22 du code de l’urbanisme), surface taxable (art. 1635 quater H du CGI) ;
• Intégrer la performance énergétique dans la valeur : lecture du DPE opposable, calendrier de décence (F exclu au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034), gel des loyers F et G depuis le 24 août 2022, audit énergétique à la vente, décotes constatées sur les ventes 2024 (loi du 6 juillet 1989, art. 6) ;
• Choisir et poser la bonne méthode — comparaison, capitalisation du revenu, sol et construction, bilan promoteur, professionnelle, indiciaire — homogénéiser les références, convertir une valeur acte en mains en valeur hors droits et mesurer la sensibilité d’une capitalisation à un demi-point de taux ;
• Rédiger un rapport qui tient : contrat d’expertise préalable, hypothèses et réserves explicites, conclusion qualifiée (hors droits ou droits inclus, hors TVA ou TVA incluse), rapport paginé, daté et signé — et exploiter DVF, cadastre, Géoportail de l’urbanisme et Géorisques en connaissant leurs limites (art. L. 112 A du LPF).

Public et prérequis

Public concerné par cette formation expertise immobilière

Cette formation s’adresse aux titulaires de la carte professionnelle T, G ou S et à leurs collaborateurs habilités, aux experts en évaluation immobilière et aux candidats à la reconnaissance REV ou à l’inscription près une cour d’appel, aux conseillers en gestion de patrimoine, aux courtiers et analystes de financement qui doivent apprécier une garantie, ainsi qu’aux collaborateurs d’études notariales et de services fonciers. Elle se combine utilement avec la formation règles de l’urbanisme (loi ALUR), dont dépend la constructibilité d’un terrain.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit, l’aisance avec un calcul de pourcentage et un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Une pratique de la transaction, de la gestion ou du financement immobilier facilite la progression.

Programme détaillé de la formation expertise immobilière (14 heures)

Module 1 — Introduction à l’expertise en valeur vénale (2 h 30)

• La notion de valeur vénale : somme estimée d’un échange entre parties consentantes, après commercialisation adéquate et sans pression ; la lésion des 7/12e et ses trois experts (art. 1674 et 1678 du code civil) ;
• Le rôle et les missions de l’expert : voies de qualification (diplôme et 3 ans, ou 7 ans de pratique dont 4 en évaluation), expert de justice, statut REV renouvelé tous les 5 ans ;
• Déontologie et responsabilité : honoraires jamais indexés sur la valeur, secret professionnel (1 an et 15 000 €), falsification (5 ans et 75 000 €) ; cadre normatif — Charte 6e édition, EVS 2025, Red Book et IVS applicables depuis le 31 janvier 2025.

Module 2 — Le bien, les valeurs, la valeur verte et les surfaces (2 h 15)

• Les six environnements du bien, les servitudes et leur opposabilité, l’état des risques et la lecture critique de DVF (mises à jour en avril et en octobre, hors Alsace, Moselle et Mayotte) ;
• Les types de valeurs et leur usage fiscal : valeur vénale réelle à la transmission, abattement de 30 % sur la résidence principale à l’IFI (art. 973 du CGI), 20 % en succession sous conditions (art. 764 bis) ;
• La valeur verte et les surfaces : seuils du DPE, calendrier de décence, décotes des ventes 2024 mesurées par les notaires ; Carrez, habitable, plancher et taxable — quatre définitions, quatre périmètres, quatre sanctions.

Module 2 (suite) — Méthodes, revenus et taux (1 h 45)

• Les neuf familles de méthodes de la Charte : comparaison, capitalisation, sol et construction, bilan promoteur, méthode professionnelle, méthodes indiciaires — et le choix motivé dans le rapport ;
• La typologie des revenus : charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987, clause de répartition des baux commerciaux depuis le décret du 3 novembre 2014 (art. R. 145-35 du code de commerce), indexation IRL, ILC et ILAT ;
• Les taux : rendement, capitalisation et actualisation ; passage de la valeur acte en mains à la valeur hors droits (on divise, on ne soustrait pas) ; DMTO relevés à 5 % jusqu’au 31 mars 2028 (loi n° 2025-127, art. 116).

Module 3 — La pratique de l’expertise (2 h 30)

• Cadrer la mission : contrat d’expertise préalable, honoraires forfaitaires ou au temps passé, pièces à réclamer, check-list de visite ;
• Rédiger : ce qui distingue une expertise d’un avis de valeur, rapport détaillé, rapport synthétique et certificat, hypothèses et réserves, conclusion qualifiée ; pourquoi un AVM sans validation d’un expert n’est pas une évaluation conforme à la Charte ;
• Les outils et leurs limites : DVF et l’interdiction de réidentification (art. L. 112 A du LPF), plan cadastral qui n’est ni un titre ni une limite, Géoportail de l’urbanisme, Géorisques.

Module 4 — Estimer un appartement et une maison (1 h 45)

• L’appartement : unité de compte, pondération des annexes, lecture des documents de copropriété, fonds de travaux non récupérable par le vendeur (loi du 10 juillet 1965, art. 14-2-1), congé pour vendre et droit de préemption du locataire ;
• La maison individuelle : surface de référence, état du gros œuvre, mitoyenneté présumée (art. 653 du code civil), assainissement non collectif et mise en conformité dans l’année de la vente ;
• Les diagnostics qui pèsent sur la valeur : audit énergétique, termites, gaz et électricité — et leur durée de validité.

Module 4 (suite) — Terrains, immeubles de rapport et murs de boutique (2 h 15)

• Le terrain à bâtir : charge foncière rapportée à la surface de plancher constructible, certificat d’urbanisme valable 18 mois, étude géotechnique préalable en zone d’argiles (art. L. 132-5 du CCH), terrain à bâtir en expropriation (art. L. 322-3) ;
• L’immeuble de rapport mixte : capitalisation par catégories de lots, vente en bloc de plus de cinq logements et préemption des locataires (loi n° 75-1351, art. 10-1), diagnostic technique global avant mise en copropriété ;
• Les murs de boutique : les cinq éléments de la valeur locative (art. L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), plafonnement, déplafonnement lissé à 10 % par an, droit de préférence du locataire commercial.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• 102 cartes de révision réparties en neuf thèmes suivant l’ordre d’un dossier de terrain — réflexes, acteurs, déontologie, le bien, valeur verte, surfaces, méthodes, mission et rapport, types de biens — rejouables à volonté ;
• Livret de repères de 14 pages : synthèse par bloc, trois cas pratiques corrigés et une fiche détachable de 24 repères chiffrés avec leur texte de référence ;
• Vidéos de synthèse en fin de chaque module.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation expertise immobilière en ligne s’appuie sur quatre modules e-learning interactifs au format SCORM, largement illustrés : plans, coupes de surfaces, étiquettes de DPE, façades, parties communes, extraits cadastraux et locaux commerciaux, parce qu’estimer commence par reconnaître ce que l’on a sous les yeux. Chaque chapitre enchaîne définition, schéma, cas pratique mis en scène avec son calcul posé, conseil réglementaire et points à retenir. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque chapitre et quiz de fin de module ;
• Cartes de révision rejouables avant l’évaluation finale ;
• QCM final en ligne de 40 questions — réussite à 70 %, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (14 heures), les dates, la modalité, les objectifs pédagogiques et le résultat de l’évaluation — utilisable pour justifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (décret n° 2016-173 du 18 février 2016) lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation expertise immobilière est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter votre pratique de l’immobilier : formation règles de l’urbanisme (loi ALUR), formation fiscalité immobilière niveau expert et formation mandat et transaction immobilière.