Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Qualifier toute cession d’immeuble (exonération, neuf de moins de 5 ans, TVA sur la marge) et maîtriser les régularisations et la dispense de l’article 257 bis.
• Exercer et sécuriser l’option pour la TVA sur les loyers, refacturer charges et taxe foncière, et situer la CET et les baux commerciaux.
• Arbitrer une sortie de société : cession de parts (IR/IS), vente d’immeuble, dividendes et boni de liquidation (flat tax 2026).
• Traiter la fiscalité du non-résident (location, plus-value, représentant fiscal), les conventions OCDE et les SCPI européennes.
• Anticiper un contrôle fiscal : abus de droit, requalification en marchand de biens ou para-hôtellerie, délais de reprise et garanties du contribuable.

Public concerné

• Conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers (CIF).
• Agents immobiliers, négociateurs et mandataires confirmés.
• Courtiers (IOBSP/IAS), experts-comptables et juristes.
• Investisseurs et professionnels souhaitant approfondir la fiscalité immobilière.

Prérequis

• Maîtriser les fondamentaux de la fiscalité immobilière (revenus fonciers, plus-values, LMNP/LMP). Le module « Fiscalité immobilière » constitue un prérequis recommandé.
• Maîtriser la langue française à l’écrit et à l’oral.
• Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec connexion internet.

Programme détaillé (7 heures)

Chapitre 1 — TVA immobilière avancée · 2 h

• Cession d’immeuble bâti : exonération, neuf, neuf par travaux.
• TVA sur la marge (art. 268), attestation de transfert, prix total.
• Régularisations par vingtièmes, dispense de l’article 257 bis, recodification CIBS 2026.

Chapitre 2 — Locaux commerciaux & professionnels · 1 h 30

• Option pour la TVA sur les loyers (art. 260-2°), mention expresse, dénonciation.
• Refacturation des charges et de la taxe foncière, débours et provisions.
• CET (plafond 1,531 % de la VA), baux commerciaux 3/6/9, taxe sur les salaires. Atelier pratique.

Chapitre 3 — Sortie de société · 1 h 00

• IS 2026, flat tax, cession de parts à l’IR et à l’IS.
• Vente d’immeuble par une SCI à l’IS, réintégration des amortissements.
• Dividendes, boni de liquidation, droit de partage.

Chapitre 4 — Fiscalité internationale · 1 h 30

• Non-résident qui loue (taux minimum) ou qui vend (art. 244 bis A).
• Représentant fiscal, conventions OCDE, taux effectif et crédit d’impôt.
• SCPI européennes et prélèvements sociaux.

Chapitre 5 — Contrôle fiscal · 1 h 00

• Abus de droit (L64) et mini-abus (L64 A), majorations, CADF.
• Requalification en marchand de biens (art. 35) et para-hôtellerie.
• Délais de reprise, proposition de rectification et garanties du contribuable.

Chapitre 6 : Cadre & déontologie – 1h 00

Moyens et méthodes pédagogiques

• 100 % e-learning asynchrone : formation accessible depuis la plateforme pendant la durée prévue lors de l’inscription.
• Modules structurés, supports téléchargeables et fiches de synthèse.
• Cas chiffrés et exercices guidés avec correction.
• Quiz intermédiaires avec correction immédiate.
• Suivi de progression et traçabilité du temps de connexion.
• Assistance pédagogique par e-mail selon les modalités précisées lors de l’inscription.

Modalités d’évaluation

• Évaluation initiale : quiz de positionnement en début de parcours.
• Évaluation continue : quiz tout au long du module.
• Évaluation finale : QCM de validation, seuil de réussite conseillé de 70 %.
• Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud à la fin du parcours.

Validation et attestation

À l’issue du parcours, le stagiaire reçoit une attestation de formation mentionnant l’intitulé, la durée suivie (8 heures), la date de réalisation et les résultats de l’évaluation finale.

• Document valable au titre de la formation continue (loi ALUR).
• Traçabilité du temps de connexion et de la progression.
• Score obtenu à l’évaluation finale.
• Document à conserver dans le dossier professionnel.

Délai d’accès

Accès à la plateforme sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et validation de l’inscription.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Formera met en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

Formateur de Formera — spécialiste de l’immobilier, du droit et de la conformité, qui accompagne les apprenants sur l’ensemble du référentiel.