Assurance mutuelle (complémentaire santé) – Distribution à titre accessoire (IAS 3)

La formation IAS niveau 3 assurance mutuelle (complémentaire santé) permet aux professionnels — cabinets de gestion de paie et RH, experts-comptables, sociétés de portage salarial et leurs collaborateurs — de justifier de la capacité professionnelle requise pour distribuer la complémentaire santé à titre accessoire. Ce parcours 100 % e-learning de 20 heures couvre l’ensemble du programme réglementaire : cadre de la distribution d’assurance, fondamentaux du contrat, garanties santé et contrat responsable (réforme 100 % Santé), mutuelle collective d’entreprise (cadre ANI), devoir de conseil et conformité, portabilité, maintien Évin et résiliation. À l’issue de la formation, une attestation de formation est délivrée après réussite du QCM final.

Objectifs pédagogiques de la formation complémentaire santé

À l’issue de cette formation IAS niveau 3, le stagiaire sera capable de :

• Situer le cadre de la distribution d’assurance et le régime de l’intermédiaire à titre accessoire ;
• Identifier les limites du niveau IAS III et les situations nécessitant une vérification réglementaire complémentaire ;
• Expliquer les fondamentaux du contrat d’assurance santé (adhésion, cotisation, garanties, exclusions, ticket modérateur, reste à charge) ;
• Présenter les garanties d’une complémentaire santé et le cahier des charges du contrat responsable, y compris la réforme 100 % Santé ;
• Situer la mutuelle collective d’entreprise (cadre ANI) : obligations de l’employeur, dispenses d’adhésion et régime social des cotisations ;
• Recueillir les exigences et besoins du client et présenter le contrat de manière loyale, claire et non trompeuse ;
• Respecter l’information précontractuelle, la traçabilité, la protection des données et le traitement des réclamations ;
• Accompagner la sortie du contrat : portabilité des garanties, maintien au titre de la loi Évin et résiliation (infra-annuelle incluse).

Public et prérequis

Public concerné par cette formation IAS niveau 3

Cette formation complémentaire santé s’adresse aux professionnels distribuant la mutuelle en complément de leur activité principale (cabinets de gestion de paie et RH, experts-comptables, sociétés de portage salarial, courtiers en services aux entreprises) et à leurs collaborateurs, ainsi qu’aux mandataires et au personnel exerçant sous supervision — dans le cadre de la capacité professionnelle d’intermédiaire en assurance de niveau III (titre accessoire, art. R.512-12 du Code des assurances).

Prérequis pour suivre la formation assurance mutuelle

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé pour accéder à cette formation IAS 3. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Un test de positionnement situe le niveau d’entrée du stagiaire avant le démarrage du parcours.

Programme détaillé de la formation complémentaire santé (20 heures)

Module 1 — Les savoirs généraux de l’assurance · 1h

• L’opération d’assurance : mutualisation, aléa, principe indemnitaire et principe forfaitaire ;
• Les acteurs du marché et les grandes catégories d’assurance ;
• La relation client et l’intermédiation ;
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).

Module 2 — Intermédiation en assurance et distribution à titre accessoire · 2h

• Définition de la distribution d’assurance (présentation, proposition, aide à la conclusion) — art. L.511-1, R.511-1 ;
• Catégories d’intermédiaires (art. R.511-2) ; immatriculation ORIAS, honorabilité, capacité professionnelle ;
• Régime du distributeur à titre accessoire (art. R.512-12) et ses limites ;
• Distinction : information générale / présentation d’un contrat / recueil des exigences et besoins / recommandation personnalisée / courtage.

Module 3 — Fondamentaux du contrat d’assurance santé · 3h

• Acteurs du contrat, documents contractuels (CG/CP, notice), construction de la cotisation, IPID santé ;
• Les trois familles d’organismes complémentaires : mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance ;
• Vie du contrat : reconduction tacite et droit Chatel, révision de la cotisation, impayés (art. L.113-3) ;
• Mécanique du remboursement : base de remboursement, ticket modérateur, forfait journalier, dépassements d’honoraires.

Module 4 — Garanties et contrat responsable · 4h

• Les dix familles de garanties et leurs modes d’expression (% BR, forfaits, paniers) ;
• Contrat solidaire et contrat responsable : cahier des charges (art. L.871-1 CSS), avantages fiscaux et sociaux, plafonds et OPTAM ;
• Réforme 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie ; nouveautés 2026 (prothèses capillaires, fauteuils roulants) ;
• Checklist de conformité d’un contrat : ce que le distributeur peut dire et ne doit pas dire.

Module 5 — Mutuelle collective d’entreprise : cadre ANI · 3h30

• Généralisation ANI (accord de 2013, obligation au 01/01/2016) : couverture de tous les salariés, financement patronal d’au moins 50 %, acte fondateur (DUE, accord) ;
• Panier de soins minimal (art. D.911-1 CSS) et articulation avec le contrat responsable ;
• Dispenses d’adhésion (de droit et facultatives) et versement santé ;
• Information des salariés, non-discrimination et protection des données de santé (RGPD, art. 9).

Module 6 — Exigences et besoins, information précontractuelle et conformité · 3h

• Devoir de conseil (art. L.521-1), périmètre du distributeur accessoire et devoir d’abstention ;
• Recueil des exigences et besoins par postes de soins — sans collecte de données de santé — et formalisation du conseil (art. L.521-4) ;
• Information précontractuelle (statut, ORIAS, rémunération, IPID), vente à distance et démarchage téléphonique ;
• Traitement des réclamations (accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) ; RGPD et déontologie.

Module 7 — Portabilité, maintien de garanties et résiliation · 3h30

• Panorama des départs et arbre de décision du salarié sortant ;
• Portabilité des garanties (art. L.911-8 CSS) : maintien gratuit, durée en mois entiers, 12 mois maximum, conditions et fins anticipées ;
• Maintien individuel loi Évin (art. 4) : proposition sous 2 mois, demande sous 6 mois, majorations plafonnées 0 % / +25 % / +50 % sur 3 ans ;
• Résiliation infra-annuelle (loi du 14/07/2019, décret n° 2020-1438), autres voies de sortie (art. L.113-16, droit Chatel) et erreurs fréquentes.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation complémentaire santé en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, des fiches de synthèse et des kits d’outils téléchargeables par module (modèles de lettres, checklists, calculateurs), des vidéos et podcasts pédagogiques, ainsi que des études de cas et mises en situation. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec un tableau de bord de progression et un suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation de la formation IAS niveau 3

• Test de positionnement de 5 questions en début de parcours ;
• Progression conditionnée : la consultation de l’ensemble des ressources d’un module est requise pour accéder au module suivant ;
• QCM d’entraînement à la fin de chaque module et cas pratiques d’application (non notés) ;
• QCM final de 40 questions couvrant l’ensemble du programme — réussite à 70 % de bonnes réponses (28/40), 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation de formation complémentaire santé

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours (100 % des ressources consultées, temps de connexion cohérent avec les 20 heures annoncées). L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée totale, les dates, la modalité de réalisation et le résultat de l’évaluation — formation continue valable au titre de la capacité professionnelle IAS niveau 3 (art. R.512-12 du Code des assurances).

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation assurance mutuelle est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour élargir votre capacité de distribution à titre accessoire ou consolider vos bases : formation IAS 3 garantie loyers impayés (GLI) — même format 20 h 100 % e-learning — et les savoirs généraux de l’assurance (IAS).