Les Savoirs Généraux de l’Assurance

OBJECTIFS DE LA FORMATION

À l’issue de cette formation, vous serez capable de :

• Maîtriser l’environnement du secteur de l’assurance : acteurs, structure du marché, données économiques françaises et européennes
• Comprendre le cadre réglementaire de l’assurance : rôle de l’ACPR, Solvabilité II, directives européennes (DDA, DORA, SFDR)
• Appliquer les mécanismes fondamentaux de l’assurance : aléa, mutualisation, loi des grands nombres, calcul de prime
• Distinguer les différentes catégories d’assurance : personnes vs dommages, individuel vs collectif, obligatoire vs facultatif
• Maîtriser les règles de l’intermédiation : statuts d’intermédiaires, obligations DDA, immatriculation ORIAS, capacité professionnelle
• Appliquer le devoir de conseil : IPID, fiche de conseil, traçabilité, primauté de l’intérêt du client
• Gérer la relation client : règlement des litiges, résiliation, déontologie, lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

PUBLIC VISÉ

• Toute personne souhaitant exercer l’activité d’intermédiaire en assurance (courtier, agent général, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire)
• Salariés de cabinets de courtage ou d’agences générales souhaitant obtenir la capacité professionnelle IAS Niveau 1
• Professionnels en reconversion vers le métier de courtier en assurance
• Chargés de clientèle en assurance souhaitant renforcer leurs compétences réglementaires
• Étudiants en assurance préparant la capacité IAS
• Créateurs d’entreprise dans le secteur de l’intermédiation en assurance

PRÉREQUIS

• Aucun prérequis technique n’est exigé
• Maîtrise de la langue française (écrite et orale) indispensable
• Accès à un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec connexion internet
• Navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Ce module constitue le socle de connaissances fondamentales et peut être suivi en premier

DURÉE

20 heures — 100% e-learning

• Formation accessible 24h/24, 7j/7 pendant 12 mois à compter de l’inscription
• Rythme libre et adapté à vos contraintes professionnelles
• Parcours modulaire permettant des sessions d’apprentissage de 30 minutes à 2 heures
• Temps moyen constaté pour finaliser le module : 3 à 5 semaines à raison de 1h30 par jour

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Format 100% digital

• Plateforme e-learning intuitive et responsive (compatible ordinateur, tablette, smartphone)
• Vidéos pédagogiques avec supports visuels (slides, schémas, infographies)
• Documents de synthèse téléchargeables au format PDF
• Quiz interactifs à la fin de chaque chapitre
• Cas pratiques et mises en situation professionnelle
• Espace personnel de suivi de progression

Accompagnement pédagogique

• Support technique et pédagogique par email sous 48h ouvrées
• Foire aux questions (FAQ) disponible 24h/24
• Ressources complémentaires et actualités réglementaires
• Veille juridique sur les évolutions du secteur

MODALITÉS D’ÉVALUATION

Contrôle continu

• Quiz de validation à la fin de chaque chapitre (10 à 15 questions par chapitre)
• Score minimum requis : 70% par quiz pour valider le chapitre
• Possibilité de repasser chaque quiz jusqu’à obtention du score minimum
• Correction immédiate avec feedbacks pédagogiques détaillés
• Questions sous format QCM (choix unique ou choix multiples)

Examen final

• QCM de 50 questions portant sur l’ensemble du module
• Durée : 1h15
• Score minimum requis : 70% pour valider le module
• 3 tentatives maximum pour réussir l’examen final
• Résultat immédiat avec correction détaillée

Suivi de progression

• Tableau de bord personnel avec taux de complétion
• Historique des scores aux quiz et examens
• Temps passé par chapitre
• Certificat de réussite téléchargeable immédiatement après validation

DOCUMENTS DÉLIVRÉS

À l’issue de la formation, vous recevrez :

• Attestation de réussite du module « Les savoirs généraux de l’assurance »
  
  • Valable pour la constitution du dossier ORIAS
  • Mention du nombre d’heures de formation (30h)
  • Valable pour la capacité professionnelle IAS Niveau 1
  • Conforme au Décret n°2006-1091 du 30 août 2006
• Supports pédagogiques téléchargeables (PDF)

IMPORTANT : Cette formation est conforme aux exigences de l’ORIAS pour l’obtention de la capacité professionnelle IAS Niveau 1. Elle constitue le module 1 des 4 modules obligatoires du programme de formation réglementaire.

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

Nos formations e-learning sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

• Contenus compatibles avec les lecteurs d’écran (NVDA, JAWS)
• Possibilité d’ajuster la taille des textes et le contraste
• Vidéos sous-titrées disponibles sur demande
• Adaptation du rythme de formation selon les besoins
• Temps supplémentaire pour les examens sur demande
• Supports téléchargeables pour impression en braille (sur demande)

Pour toute situation nécessitant un aménagement spécifique, contactez notre référent handicap : L. Brigaud contact@formera.fr / 0618219395

TARIF

150 TTC

• Paiement sécurisé en ligne (CB, virement, PayPal)
• Possibilité de prise en charge 
• Devis sur demande pour les entreprises
• Tarifs dégressifs à partir de 5 inscriptions
• Facilités de paiement disponibles (2 ou 3 fois sans frais)

PROGRAMME DÉTAILLÉ

Module 1 — LES SAVOIRS GÉNÉRAUX DE L’ASSURANCE

Chapitre 1.1 — Présentation du secteur de l’assurance

1.1.1 — Bref historique de l’assurance

• Les origines de l’assurance : de l’Antiquité au Moyen Âge
• La naissance de l’assurance moderne : les assurances maritimes (XVe-XVIe siècle)
• L’assurance-incendie après le Grand Incendie de Londres (1666)
• Le développement de l’assurance-vie au XVIIIe siècle
• L’assurance sociale : naissance de la Sécurité sociale (1945)
• Les grandes évolutions réglementaires françaises : loi de 1930, Code des assurances de 1976
• L’assurance aujourd’hui : digitalisation, InsurTech, nouveaux risques

1.1.2 — Données macro-économiques du marché français

• Le poids de l’assurance dans l’économie française : chiffres clés (PIB, emplois)
• Répartition du marché : assurance-vie vs assurance non-vie (IARD)
• Les principaux acteurs du marché français : top 10 des assureurs
• Structure du chiffre d’affaires par branche d’assurance
• Les canaux de distribution : agents généraux, courtiers, bancassurance, vente directe, comparateurs en ligne
• Taux de pénétration de l’assurance en France
• Évolution du marché : tendances et perspectives

1.1.3 — Le marché européen de l’assurance

• Classement des pays européens par volume de primes
• Harmonisation européenne : directives et règlements
• Le passeport européen : libre prestation de services (LPS) et libre établissement (LE)
• Les grands groupes d’assurance européens
• Comparaison des systèmes d’assurance : modèle français vs modèles européens

1.1.4 — Rôle de l’assurance et de la réassurance dans l’économie

• Fonction de l’assurance : protection des personnes et des biens, sécurisation de l’activité économique
• La mutualisation des risques : principe fondamental de l’assurance
• Le rôle d’investisseur institutionnel : gestion de l’épargne et financement de l’économie
• La réassurance : définition et utilité
• Les principaux réassureurs mondiaux (Munich Re, Swiss Re, Hannover Re…)
• Réassurance proportionnelle vs non proportionnelle
• Les catastrophes naturelles et le rôle de la réassurance (CCR – Caisse Centrale de Réassurance)

Chapitre 1.2 — Les acteurs et le cadre institutionnel

1.2.1 — Les 5 catégories d’organismes d’assurance

• Sociétés Anonymes (SA) d’assurance :
  
  • Structure juridique et fonctionnement
  • Gouvernance : actionnaires, conseil d’administration, direction générale
  • Objectif : rentabilité pour les actionnaires
  • Exemples : AXA, Allianz, Generali, Aviva
• Sociétés d’Assurance Mutuelle (SAM) :
  
  • Principe mutualiste : appartenance aux sociétaires
  • Absence d’actionnaires : excédents reversés aux sociétaires ou mis en réserve
  • Gouvernance participative
  • Exemples : MAIF, MACIF, MAAF, GMF, Matmut
• Mutuelles régies par le Code de la mutualité (mutuelles « 45 ») :
  
  • Spécialisation historique : santé et prévoyance
  • Principe de solidarité entre membres
  • Gouvernance démocratique (1 personne = 1 voix)
  • Exemples : MGEN, Harmonie Mutuelle, Mutex
• Institutions de Prévoyance (IP) :
  
  • Créées par les partenaires sociaux (branches professionnelles)
  • Gestion paritaire : employeurs et salariés
  • Spécialisation : prévoyance collective et retraite supplémentaire d’entreprise
  • Exemples : AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Klesia
• Réassureurs :
  
  • Définition : assureurs des assureurs
  • Rôle : transfert de risques, mutualisation internationale
  • Réassurance acceptée vs réassurance cédée
  • Principaux réassureurs : Munich Re, Swiss Re, SCOR

1.2.2 — L’ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

• Missions de l’ACPR :
  
  • Délivrance des agréments aux organismes d’assurance
  • Contrôle prudentiel : vérification de la solvabilité et de la liquidité
  • Protection de la clientèle : contrôle des pratiques commerciales
  • Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Pouvoirs de l’ACPR :
  
  • Contrôles sur place et sur pièces
  • Injonctions et mises en demeure
  • Sanctions disciplinaires et financières (amendes jusqu’à 100 M€ ou 10% du CA)
  • Retrait d’agrément dans les cas les plus graves
• Organisation de l’ACPR :
  
  • Adossement à la Banque de France
  • Collège de l’ACPR : composition et rôle
  • Commission des sanctions

1.2.3 — Solvabilité II : exigences prudentielles

• Contexte et objectifs de Solvabilité II :
  
  • Directive européenne 2009/138/CE
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2016
  • Objectif : harmoniser la réglementation prudentielle européenne et renforcer la protection des assurés
• Les 3 piliers de Solvabilité II :
  
  • Pilier 1 – Exigences quantitatives : calcul du SCR (Solvency Capital Requirement) et du MCR (Minimum Capital Requirement)
  • Pilier 2 – Exigences qualitatives : gouvernance, gestion des risques, fonction actuarielle, contrôle interne
  • Pilier 3 – Discipline de marché : transparence et publication d’informations (rapport SFCR – Solvency and Financial Condition Report)
• Calcul de la solvabilité :
  
  • Fonds propres vs besoins en capital
  • Ratio de solvabilité : mesure de la santé financière
  • Intervention de l’ACPR en cas de sous-capitalisation

1.2.4 — Le FGAO et les fonds de garantie

• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) :
  
  • Rôle : indemniser les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés
  • Financement : contribution des assureurs automobiles
  • Procédure d’indemnisation par le FGAO
• Autres fonds de garantie :
  
  • FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions)
  • FGCAT (Fonds de Garantie des assurances de personnes contre les risques de Catastrophes naturelles)

1.2.5 — Les directives européennes

• DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances – 2016/97) :
  
  • Objectifs : harmoniser les règles de distribution, renforcer la protection du consommateur
  • Obligations : devoir de conseil, IPID, formation continue, transparence sur les rémunérations
  • Transposition en France : Ordonnance du 16 mai 2018
• DORA (Digital Operational Resilience Act) :
  
  • Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique (2022)
  • Objectif : renforcer la cybersécurité du secteur financier
  • Obligations : gestion des risques informatiques, tests de résilience, gestion des tiers prestataires
• SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) :
  
  • Règlement européen sur la finance durable (2019)
  • Objectif : transparence sur les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance)
  • Obligations de publication pour les produits d’investissement (assurance-vie UC)

Chapitre 1.3 — Les opérations d’assurance

1.3.1 — Définition de l’opération d’assurance et l’aléa

• Définition légale de l’assurance (article L111-1 du Code des assurances)
• Les 3 éléments constitutifs de l’opération d’assurance :
  
  • L’aléa : événement futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré
  • La prime ou cotisation : contrepartie versée par l’assuré
  • La prestation : indemnité ou capital versé en cas de réalisation du risque
• Caractéristiques de l’aléa :
  
  • Futur : le risque ne doit pas être déjà réalisé au moment de la souscription
  • Incertain : la réalisation du risque ne doit pas être certaine
  • Indépendant de la volonté : exclusion des fautes intentionnelles
• Risques assurables vs risques non assurables :
  
  • Critères d’assurabilité : aléa, mesurabilité, mutualisation possible
  • Exclusions légales : faute intentionnelle, guerre, émeutes (sauf exceptions)

1.3.2 — L’inversion du cycle de production

• Principe de l’inversion du cycle :
  
  • Industrie classique : production → vente → encaissement → coût connu a posteriori
  • Assurance : encaissement (prime) → attente → éventuel sinistre → coût connu a posteriori
• Conséquences de l’inversion du cycle :
  
  • Nécessité de constituer des provisions techniques
  • Gestion actif-passif (ALM – Asset Liability Management)
  • Importance de la tarification et de la sélection des risques
  • Rôle crucial de l’actuariat

1.3.3 — Bases techniques : mutualisation, loi des grands nombres, actuariat

• La mutualisation des risques :
  
  • Définition : partage des risques entre un grand nombre d’assurés
  • Principe de solidarité : les sinistres de quelques-uns sont financés par les cotisations de tous
  • Importance de la taille du portefeuille
• La loi des grands nombres :
  
  • Principe statistique : plus l’échantillon est grand, plus la moyenne observée se rapproche de la moyenne théorique
  • Application à l’assurance : prévisibilité des sinistres grâce à un portefeuille important
• L’actuariat :
  
  • Définition : science de l’évaluation des risques et des engagements
  • Rôle de l’actuaire : calcul des primes, provisionnement, modélisation des risques
  • Tables de mortalité, tables de rachat, modèles statistiques

1.3.4 — Mécanismes de détermination de la prime

• Composition de la prime d’assurance :
  
  • Prime pure (ou prime de risque) : coût technique du risque = fréquence × coût moyen
  • Chargements :
    
    • Frais de gestion administrative
    • Frais d’acquisition (commissions)
    • Frais de sinistres (gestion, expertise)
    • Marge de sécurité et bénéfice
  • Taxes : TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance), contributions aux fonds de garantie
• Calcul de la prime pure :
  
  • Fréquence de sinistralité × Coût moyen des sinistres
  • Exemple : 5% de sinistres × 1 000 € = 50 € de prime pure
• Différence prime TTC vs prime HT
• Tarification et segmentation :
  
  • Critères de tarification : âge, localisation, antécédents, usage…
  • Tarification a priori vs tarification a posteriori (bonus-malus)

1.3.5 — Les marchés publics d’assurance

• Obligation de mise en concurrence pour les collectivités publiques
• Code de la commande publique : procédures formalisées
• Spécificités des contrats d’assurance publics :
  
  • Appel d’offres ouvert, restreint ou négocié
  • Critères de sélection : prix, qualité des garanties, services
• Rôle du courtier dans les marchés publics

1.3.6 — Mécanismes juridiques de l’assurance

• Formation du contrat d’assurance :
  
  • Principe du consensualisme : accord des volontés suffit
  • La proposition d’assurance : n’engage ni l’assureur ni l’assuré
  • La note de couverture : garantie provisoire (30 jours maximum)
  • La police d’assurance : matérialisation écrite du contrat
  • Prise d’effet des garanties : au jour de formation, à la signature ou au paiement de la 1ère prime
• Prescription biennale (article L114-1) :
  
  • Délai de 2 ans pour agir en justice en matière d’assurance
  • Point de départ : événement déclencheur (sinistre, refus de garantie…)
  • Interruption et suspension de la prescription
  • Exceptions : action du tiers lésé (10 ans), assurance-vie (30 ans pour les bénéficiaires)
• La subrogation (article L121-12) :
  
  • Définition : l’assureur qui indemnise son assuré se subroge dans ses droits contre le responsable
  • Conditions : indemnisation préalable, existence d’un tiers responsable
  • Conséquences : recours de l’assureur contre le responsable ou son assureur
  • Limitation : abandon de recours conventionnel (ex : IRSI, IRSA)
• La déchéance :
  
  • Définition : sanction contractuelle privant l’assuré de sa garantie
  • Cas de déchéance : non-respect d’une obligation contractuelle (déclaration tardive de sinistre, aggravation non déclarée…)
  • Limite : la déchéance ne peut être opposée aux victimes en assurance obligatoire
• La nullité du contrat :
  
  • Nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8) :
    
    • Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription
    • Conséquence : nullité du contrat, prime acquise à l’assureur, remboursement des sinistres indemnisés
  • Nullité pour défaut d’aléa : risque déjà réalisé ou certain au moment de la souscription

Chapitre 1.4 — Les catégories d’assurance

1.4.1 — Assurance de personnes vs assurance de dommages

• Assurance de personnes :
  
  • Définition : garantit les risques liés à la personne (décès, incapacité, invalidité, dépendance, santé)
  • Branches : assurance-vie, assurance décès, assurance santé, assurance dépendance
  • Caractéristiques : principe forfaitaire, incessibilité (sauf exceptions), insaisissabilité
  • Bénéficiaire désigné : clause bénéficiaire
• Assurance de dommages :
  
  • Définition : garantit les dommages aux biens et la responsabilité civile
  • Branches : assurance automobile, multirisque habitation, RC professionnelle, dommages aux biens d’entreprise
  • Caractéristiques : principe indemnitaire, prohibition de l’enrichissement sans cause
  • Règle proportionnelle en cas de sous-assurance

1.4.2 — Contrats individuels vs contrats collectifs

• Contrats individuels :
  
  • Souscription : à l’initiative de la personne assurée
  • Exemples : MRH, auto, assurance-vie individuelle, mutuelle santé individuelle
• Contrats collectifs :
  
  • Souscription : par une personne morale au profit d’un groupe (salariés, adhérents…)
  • Exemples : mutuelle d’entreprise, prévoyance collective, retraite supplémentaire
  • Contrats collectifs obligatoires : tous les membres du groupe doivent adhérer
  • Contrats collectifs facultatifs : adhésion optionnelle
  • Avantages : mutualisation des risques, tarifs négociés, avantages sociaux et fiscaux

1.4.3 — Assurances obligatoires vs facultatives

• Assurances obligatoires :
  
  • Imposées par la loi pour protéger les tiers ou certaines victimes
  • Exemples :
    
    • RC automobile (loi de 1958)
    • RC professionnelle pour certaines professions (médecins, avocats, experts-comptables, agents immobiliers…)
    • Dommages-Ouvrage pour les maîtres d’ouvrage
    • RC décennale pour les constructeurs
    • Assurance habitation pour les locataires (risques locatifs)
    • Garantie financière pour les agents immobiliers, administrateurs de biens…
• Assurances facultatives :
  
  • Souscription à la libre appréciation de l’assuré
  • Exemples : complémentaire santé individuelle, assurance-vie, garanties dommages auto…

1.4.4 — Principe indemnitaire vs principe forfaitaire

• Principe indemnitaire (assurance de dommages) :
  
  • L’indemnité ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi
  • Prohibition de l’enrichissement sans cause
  • Règle proportionnelle en cas de sous-assurance
  • Vétusté déduite (sauf clauses spécifiques)
• Principe forfaitaire (assurance de personnes) :
  
  • Le montant de la prestation est fixé contractuellement (capital ou rente)
  • Aucun lien avec le préjudice économique réel
  • Possibilité de cumuler plusieurs contrats
  • Exemples : capital décès, rente d’invalidité, indemnités journalières

1.4.5 — Répartition vs capitalisation

• Régime de répartition :
  
  • Les cotisations des actifs financent les prestations des bénéficiaires actuels
  • Principe de solidarité intergénérationnelle
  • Exemples : Sécurité sociale, régimes de base de retraite
• Régime de capitalisation :
  
  • Les cotisations sont placées et capitalisées pour constituer une épargne individuelle
  • Chacun épargne pour lui-même
  • Exemples : assurance-vie, PER (Plan d’Épargne Retraite), contrats retraite supplémentaire

Chapitre 1.5 — L’intermédiation en assurance

1.5.1 — Les catégories d’intermédiaires

• Le courtier d’assurance :
  
  • Définition : mandataire du client, indépendant des compagnies d’assurance
  • Rôle : conseiller, comparer les offres, placer les contrats auprès de plusieurs assureurs
  • Rémunération : commissions versées par les assureurs (transparence obligatoire DDA)
  • Avantages pour le client : indépendance, large choix, accompagnement personnalisé
• L’agent général d’assurance :
  
  • Définition : mandataire d’une compagnie d’assurance (ou de quelques compagnies)
  • Rôle : distribuer les produits de la/des compagnie(s) mandante(s)
  • Rémunération : commissions de la compagnie
  • Particularité : représente la compagnie, pas le client
• Le mandataire d’assurance :
  
  • Définition : personne mandatée par un courtier ou un agent pour exercer l’intermédiation
  • Statut : salarié ou indépendant
  • Responsabilité : le mandant (courtier ou agent) est responsable des actes du mandataire
• Le mandataire d’intermédiaire d’assurance :
  
  • Personne physique agissant pour le compte d’un intermédiaire (courtier ou agent)
  • Inscription ORIAS en qualité de mandataire

1.5.2 — La DDA (Directive Distribution d’Assurances) et ses obligations

• Contexte et objectifs de la DDA :
  
  • Directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016
  • Transposition en France : Ordonnance du 16 mai 2018
  • Objectifs : harmoniser les règles de distribution, renforcer la protection du consommateur, lutter contre les conflits d’intérêts
• Obligations de la DDA :
  
  • Devoir de conseil renforcé : analyse des besoins, recommandation personnalisée, traçabilité
  • Transparence : information sur le statut de l’intermédiaire, rémunérations, conflits d’intérêts
  • Formation continue : 15 heures par an minimum
  • Remise de l’IPID (Document d’Information Produit standardisé)
  • Primauté de l’intérêt du client : aucun conflit d’intérêts ne doit prévaloir sur l’intérêt du client
  • Gouvernance des produits : conception de produits adaptés aux marchés cibles

1.5.3 — L’immatriculation ORIAS et les conditions d’accès

• L’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance) :
  
  • Registre unique des intermédiaires créé en 2007
  • Consultation publique du registre sur www.orias.fr
  • Numéro ORIAS : identifiant unique de l’intermédiaire
• Conditions d’accès à la profession (article L512-1 du Code des assurances) :
  
  1. Capacité professionnelle : obtention de la capacité IAS (Niveau 1, 2 ou 3)
  2. Honorabilité : absence de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession
  3. Assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire
  4. Garantie financière : pour les intermédiaires qui encaissent des fonds (primes, indemnités)
• Procédure d’immatriculation :
  
  • Demande en ligne sur le site ORIAS
  • Fourniture des justificatifs (capacité, RC Pro, garantie financière, casier judiciaire…)
  • Examen du dossier par l’ORIAS
  • Délivrance du numéro ORIAS (ou refus motivé)

1.5.4 — Capacité professionnelle IAS (niveaux 1, 2, 3)

• IAS Niveau 1 (Collaborateur) :
  
  • Public : salariés, collaborateurs, mandataires
  • Contenu : 4 modules (150 heures) → savoirs généraux, IARD, personnes, juridique
  • Validation : examen QCM ou formation diplômante (Bac+2 minimum en assurance)
  • Permet : exercer l’intermédiation sous la responsabilité d’un niveau 2 ou 3
• IAS Niveau 2 (Manager / Responsable) :
  
  • Public : dirigeants de petites structures, responsables d’équipe
  • Contenu : niveau 1 + module complémentaire de 150 heures (gestion, management, pilotage)
  • Validation : examen ou diplôme Bac+3 en assurance
  • Permet : diriger une petite structure, encadrer des niveau 1
• IAS Niveau 3 (Dirigeant) :
  
  • Public : dirigeants de structures importantes
  • Contenu : niveau 2 + module complémentaire (300 heures)
  • Validation : examen ou diplôme Bac+5 en assurance (Master)
  • Permet : diriger des structures de toutes tailles, encadrer des niveau 1 et 2
• Équivalences de diplômes :
  
  • BTS Assurance, DUT Carrières Juridiques option assurance → Niveau 1
  • Licence Pro Assurance → Niveau 2
  • Master Assurance → Niveau 3

1.5.5 — RC Pro et garantie financière

• Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :
  
  • Obligation légale pour tous les intermédiaires (article L512-6)
  • Garanties : fautes, erreurs, omissions, négligences dans l’exercice de l’activité
  • Montants minimums de garantie : fixés par arrêté
  • Attestation annuelle à fournir à l’ORIAS
• Garantie financière :
  
  • Obligation pour les intermédiaires qui encaissent des fonds (primes, indemnités)
  • Montant minimum : 115 000 € (article R512-9)
  • Objet : protéger les clients en cas de défaillance du courtier (détournement de fonds, faillite)
  • Fourniture d’une attestation annuelle à l’ORIAS

1.5.6 — Formation continue obligatoire de 15 heures par an

• Obligation DDA :
  
  • 15 heures minimum par an pour tous les distributeurs d’assurance
  • Entrée en vigueur : 1er octobre 2018
  • Sanction en cas de non-respect : radiation ORIAS
• Contenu de la formation :
  
  • Au moins 50% en juridique, technique, réglementaire
  • Possibilité de formation commerciale, développement des compétences
  • Veille réglementaire et actualités du secteur
• Modalités :
  
  • Présentiel, distanciel, e-learning, mixte
  • Organismes de formation déclarés (NDA)
  • Attestations de formation à conserver

1.5.7 — Libre Prestation de Services (LPS) et Libre Établissement (LE)

• Passeport européen :
  
  • Principe : un intermédiaire immatriculé dans un État membre de l’UE peut exercer dans un autre État membre
  • Fondement : directives européennes (DIA puis DDA)
• Libre Prestation de Services (LPS) :
  
  • Exercice temporaire et occasionnel dans un autre État membre
  • Pas d’installation permanente
  • Immatriculation dans l’État d’origine + déclaration dans l’État d’accueil
• Libre Établissement (LE) :
  
  • Installation permanente (succursale, agence) dans un autre État membre
  • Immatriculation dans l’État d’origine + notification à l’État d’accueil
  • Respect des règles de l’État d’accueil pour l’exercice de l’activité

Chapitre 1.6 — La relation avec le client

1.6.1 — Le devoir de conseil renforcé par la DDA

• Obligation légale (article L521-4 du Code des assurances) :
  
  • Analyse des besoins du client : situation personnelle, professionnelle, financière
  • Formulation d’une recommandation personnalisée et motivée
  • Remise d’une fiche de conseil obligatoire
• Les 3 étapes du devoir de conseil :
  
  1. Recueil d’informations : questionnaire, entretien, documents
  2. Analyse et recommandation : adéquation entre les besoins et le produit proposé
  3. Traçabilité : fiche de conseil écrite, datée et signée
• Contenu de la recommandation :
  
  • Explication des garanties proposées
  • Justification du choix du contrat recommandé
  • Mentions obligatoires et exclusions importantes
  • Prix et modalités de paiement
• Responsabilité de l’intermédiaire :
  
  • Manquement au devoir de conseil : engagement de la RC Pro
  • Sanctions : indemnisation du préjudice, résiliation du contrat, amendes ACPR

1.6.2 — L’IPID (Document d’Information Produit)

• Définition et obligation :
  
  • Document standardisé imposé par la DDA
  • Format maximum : 2 pages A4 recto-verso
  • Remise avant la souscription : permet au client de comparer les offres
• Contenu de l’IPID :
  
  • Type de produit d’assurance
  • Résumé des garanties
  • Résumé des exclusions
  • Durée du contrat et modalités de résiliation
  • Modalités de déclaration et de règlement des sinistres
• Objectif :
  
  • Faciliter la comparaison entre produits
  • Renforcer la transparence et la compréhension

1.6.3 — La fiche de conseil et la traçabilité

• La fiche de conseil :
  
  • Obligation DDA : matérialiser le conseil donné
  • Contenu : besoins exprimés, recommandation formulée, raisons de la recommandation
  • Conservation : 5 ans minimum (délai de prescription + marge)
• La traçabilité :
  
  • Importance : preuve en cas de litige
  • Documents à conserver : questionnaire, fiche de conseil, devis, conditions générales signées, courriels, compte-rendu d’entretiens
  • Outils : CRM, GED (Gestion Électronique de Documents)

1.6.4 — La gestion des sinistres côté client

• Accompagnement du client :
  
  • Déclaration du sinistre : assistance dans les formalités
  • Suivi du dossier : relance de l’assureur, information du client
  • Expertise : accompagnement, vérification des évaluations
  • Contestation : médiation, recours
• Obligations de déclaration :
  
  • Délais légaux : 5 jours en général, 2 jours en vol, 10 jours en catastrophe naturelle
  • Documents à fournir : constat, devis, factures, photos, PV de police…
• Rôle du courtier :
  
  • Défenseur des intérêts du client
  • Négociation avec l’assureur
  • Explication des décisions de l’assureur (franchise, vétusté, exclusions…)

1.6.5 — Les modes de règlement des litiges

• Étape 1 : Réclamation interne :
  
  • Adresser une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur
  • Délai de réponse : 10 jours (accusé de réception) puis 2 mois maximum pour la réponse définitive
• Étape 2 : La Médiation de l’assurance :
  
  • Gratuite et indépendante
  • Saisine : après échec de la réclamation interne
  • Médiateur de l’assurance (La Médiation de l’Assurance – LMA)
  • Délai de traitement : 90 jours en moyenne
  • Avis du médiateur : non contraignant mais forte valeur morale
• Étape 3 : Recours judiciaire :
  
  • Tribunal compétent : Tribunal judiciaire ou Tribunal de proximité selon le montant
  • Procédure longue et coûteuse
  • Dernier recours si médiation infructueuse

1.6.6 — La loi Chatel et la résiliation infra-annuelle (loi Hamon)

• Loi Chatel (2008) :
  
  • Obligation pour l’assureur d’informer l’assuré de sa faculté de ne pas reconduire le contrat
  • Envoi d’un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation
  • Si l’assureur ne respecte pas cette obligation : possibilité de résilier à tout moment pendant 20 jours après l’envoi tardif de l’avis
• Loi Hamon (2014) :
  
  • Résiliation infra-annuelle : possibilité de résilier à tout moment après la 1ère année de contrat
  • Contrats concernés : auto, habitation, affinités (assurance mobile, multimédia…)
  • Modalités : envoi d’une lettre recommandée ou demande via le nouvel assureur
  • Délai de résiliation : 1 mois après réception de la demande
  • Remboursement de la prime au prorata temporis

1.6.7 — Déontologie et primauté de l’intérêt du client

• Principe DDA : l’intérêt du client prime sur tout autre considération
• Conflits d’intérêts à éviter :
  
  • Placer un contrat pour une commission élevée au détriment du client
  • Favoriser un assureur partenaire sans justification objective
• Obligations déontologiques :
  
  • Transparence sur les rémunérations
  • Information loyale et claire
  • Respect du secret professionnel
  • Indépendance et objectivité (pour les courtiers)
• Code de bonne conduite :
  
  • Professionnalisme
  • Compétence et formation continue
  • Respect des engagements

1.6.8 — Introduction à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme)

• Cadre réglementaire :
  
  • Directive européenne et loi française (Code monétaire et financier)
  • Obligations pour les intermédiaires en assurance
• TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) :
  
  • Organisme de lutte contre le blanchiment
  • Réception des déclarations de soupçon
• Obligations KYC (Know Your Customer) :
  
  • Identification du client : pièce d’identité, justificatif de domicile
  • Vérification de l’identité
  • Connaissance de l’activité et de l’origine des fonds (pour les montants importants)
• Déclaration de soupçon :
  
  • Obligation de déclarer à TRACFIN toute opération suspecte
  • Critères de suspicion : montants disproportionnés, opérations incohérentes, réticence à fournir des documents…
  • Confidentialité : interdiction d’informer le client de la déclaration
• Sanctions :
  
  • Amendes administratives
  • Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations LCB-F

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

• Formateurs experts diplômés et certifiés en assurance (minimum Bac+4 en assurance ou 10 ans d’expérience professionnelle)
• Courtiers en exercice partageant leur expérience terrain
• Référent pédagogique disponible pour toute question relative au contenu

MODALITÉS D’INSCRIPTION

1. Inscription en ligne : création de compte sur la plateforme
2. Paiement sécurisé : CB, virement, prise en charge
3. Accès immédiat : dès validation du paiement, accès à la plateforme sous 24h
4. Durée d’accès : 12 mois à compter de l’activation
5. Convocation et conventions : envoyées par email

Délai de rétractation : 14 jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation

DÉBOUCHÉS ET SUITE DE PARCOURS

Après cette formation, vous pourrez :

• Poursuivre avec les modules complémentaires IAS Niveau 1 :
  
  • Module 2 : Assurances IARD – Biens et Responsabilité
  • Module 3 : Assurances de Personnes
  • Module 4 : Conformité, Juridique et Réglementation
• Obtenir la capacité professionnelle IAS Niveau 1 en validant les 4 modules
• Vous immatriculer à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en assurance
• Exercer en tant que courtier, agent général ou mandataire
• Accéder au niveau IAS 2 (gestion et management de cabinet) puis IAS 3 (dirigeant)

RÉGLEMENTATION ET CERTIFICATION

• Formation conforme au Décret n°2006-1091 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en assurance
• Conforme aux exigences de l’ORIAS pour l’immatriculation
• Conforme à la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances)

Dernière mise à jour du programme : 15.03.2026