Formation Les Obligations et Règles IOBSP

Les règles de bonne conduite encadrent l’activité quotidienne des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Le Code monétaire et financier impose à chaque IOBSP un cadre strict qui protège le client emprunteur et sécurise la pratique commerciale du courtier.

Par conséquent, tout manquement à ces règles expose à des sanctions de l’ACPR pouvant aller jusqu’au retrait de l’immatriculation ORIAS et engage la responsabilité civile professionnelle du cabinet. La Fiche Standardisée d’Information (FISE), la prévention du surendettement et la gestion des conflits d’intérêts constituent désormais le socle non négociable de la relation client.

Cette formation continue de 5 heures, conforme à l’arrêté du 18 juillet 2022, actualise les connaissances réglementaires applicables aux courtiers et mandataires en crédit. Elle s’inscrit pleinement dans un parcours de professionnalisation en lien avec les formations DDA et DCI.

Objectif principal de la formation

Objectif principal de la formation IOBSP — Règles de bonne conduite

Permettre aux courtiers, mandataires et intermédiaires en opérations de banque de maîtriser, appliquer et tracer les règles de bonne conduite imposées par le Code monétaire et financier, afin de garantir la protection effective du client emprunteur, prévenir le surendettement, gérer les conflits d’intérêts et sécuriser durablement la pratique commerciale du cabinet.

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques de la formation IOBSP — Règles de bonne conduite

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

1. Identifier et appliquer concrètement les obligations de protection du client emprunteur prévues par le CMF et le Code de la consommation.
2. Établir et remettre une Fiche Standardisée d’Information (FISE) conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
3. Détecter les situations de surendettement potentiel et orienter le client vers les dispositifs de prévention adaptés.
4. Identifier, prévenir, formaliser et tracer les conflits d’intérêts dans la pratique commerciale d’intermédiation.
5. Sécuriser la traçabilité du devoir de conseil et constituer un dossier client opposable en cas de contrôle ACPR.
6. Adopter une posture commerciale conforme : information précontractuelle, devoir d’explication, transparence sur la rémunération.

Compétences visées

Compétences transversales :

• Sensibilisation aux obligations légales et déontologiques de l’IOBSP.
• Identification des situations à risque (surendettement, conflits d’intérêts, vente forcée).
• Contribution à une culture cabinet de protection du consommateur et de traçabilité documentaire.

Compétences spécifiques par fonction :

Public concerné et prérequis

Public concerné et prérequis pour la formation IOBSP — Règles de bonne conduite

• Courtiers en opérations de banque et services de paiement (catégorie 1 IOBSP).
• Mandataires exclusifs et non exclusifs en opérations de banque (catégories 2 et 3).
• Mandataires d’intermédiaires en opérations de banque (catégorie 4).
• Conseillers en investissements financiers (CIF) exerçant une activité IOBSP complémentaire.
• Salariés des cabinets de courtage en charge du montage, du suivi ou de la commercialisation de crédits.
• Dirigeants et responsables conformité de structures IOBSP.
• Toute personne soumise à l’obligation de formation continue IOBSP au titre de l’arrêté du 18 juillet 2022.

Pré-requis

• Avoir une activité IOBSP en cours et être concerné par l’obligation de formation continue.
• Aucun prérequis technique nécessaire — formation accessible 100 % en ligne.

Méthodes pédagogiques et modalités d’apprentissage

Méthodes pédagogiques et modalités d’apprentissage

• E-learning interactif structuré en chapitres.
• Quiz d’évaluation des acquis avec score minimum de 70 % requis pour valider le module.
• Études de cas pratiques inspirées de contrôles ACPR récents.
• Ressources téléchargeables : fiches mémo, modèles de FISE, textes officiels du CMF.
• Questionnaire de satisfaction en fin de parcours.

Pourquoi choisir cette formation ?

Pourquoi choisir cette formation IOBSP — Règles de bonne conduite ?

• Conforme à l’arrêté du 18 juillet 2022 : valide votre obligation annuelle de formation continue IOBSP.
• Centrée sur les contrôles ACPR : 100 % des thèmes traités font partie des points de vigilance prioritaires de l’autorité.
• Format e-learning 100 % asynchrone : démarrage immédiat après paiement, accessible 24/7 pendant 12 mois.
• Réalisée par un professionnel spécialisé dans la conformité bancaire et l’intermédiation crédit.
• Tarif unique 150 € TTC

Organisation et durée

Organisation et durée

• Durée totale : 5 heures (auto-rythmées).
• Modalité : e-learning 100 % asynchrone.
• Accessibilité plateforme : 24h/24 — 7j/7 pendant 12 mois.
• Démarrage : immédiat après paiement sécurisé.
• Délai d’accès en cas d’inscription via OPCO/FAF : 15 jours minimum.
• Supports pédagogiques : vidéos, fiches pratiques, quiz, études de cas, modèles de FISE.
• Tutorat : sur demande (email, visio, téléphone).

Inscription et contact

Inscription et contact

📞 Besoin d’informations ? Contactez Formera dès maintenant :

Téléphone : 06 18 21 93 95

E-mail : contact@formera.fr

Inscription en ligne : https://www.formera.fr/devis-formation/

Programme de la formation

1. Chapitre 1 : La protection du client emprunteur dans le cadre du CMF.
2. Chapitre 2 : La Fiche Standardisée d’Information (FISE) — contenu et remise.
3. Chapitre 3 : La prévention du surendettement et l’orientation client.
4. Chapitre 4 : La prévention des conflits d’intérêts dans la pratique IOBSP.
5. Chapitre 5 : Le devoir de conseil et la traçabilité documentaire.
6. Chapitre 6 : Études de cas et contrôles ACPR récents.
7. Chapitre 7 : Quiz de validation des acquis.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Cette formation IOBSP s’inscrit dans un parcours complet de professionnalisation pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Pour structurer votre montée en compétence et valider votre obligation annuelle de formation continue, complétez votre cycle avec les ressources suivantes :

• Découvrez l’ensemble de notre catégorie de formations IOBSP pour composer un parcours sur mesure.
• Complétez votre obligation DCI en suivant la formation Assurance Emprunteur, indispensable aux courtiers en crédit immobilier.
• Révisez les fondamentaux de l’intermédiation avec le Livret IOBSP Niveau 1, parcours d’habilitation complet.

Vous êtes en situation de handicap ? La Ressource Handicap Formation vous aide à concrétiser votre projet. Pour solliciter le service, poser une question ou en savoir plus, contactez notre référent Handicap Formera : 06 18 21 93 95 ou par mail : contact@formera.fr.