Formation Gestion des sinistres loyers impayés

La formation gestion des sinistres loyers impayés s’adresse aux courtiers et mandataires en assurance, aux agents immobiliers, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs qui doivent déclarer un sinistre, le faire instruire et le mener jusqu’à l’indemnisation. Ce parcours 100 % e-learning de 7 heures part d’un constat simple : un impayé de loyer déclenche deux procédures parallèles, l’une judiciaire et l’autre assurantielle, et les dossiers se perdent à l’endroit exact où les deux calendriers se décalent. Six chapitres, un test de positionnement, un simulateur de rétroplanning, un kit de dossier téléchargeable, 105 cartes de révision et un QCM final ; une attestation est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation gestion des sinistres loyers impayés

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Superposer les deux calendriers du sinistre — judiciaire et assurantiel — et identifier les trois points de rupture où l’indemnisation se perd ;
• Déterminer le délai du commandement de payer selon la date du bail : six semaines depuis le 29 juillet 2023 (art. 24 I de la loi du 6 juillet 1989), délai contractuel pour les baux antérieurs (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 24-70.002) ;
• Sécuriser la garantie dès la signature du bail : taux d’effort et assiette de revenus, pièces à archiver, clause résolutoire, encaissement effectif du dépôt de garantie ;
• Appliquer l’interdiction de cumul de l’article 22-1 — assurance et cautionnement, Visale incluse — et ses deux exceptions ;
• Lire un contrat GLI comme un technicien : franchise et carence, plafonds, durée d’indemnisation, protection juridique en barème ou en enveloppe, garantie détériorations et vétusté ;
• Constituer une déclaration de sinistre complète et opposer la règle de l’article L. 113-2 du code des assurances à une déchéance automatique ;
• Tenir le calendrier judiciaire à jour : notification au préfet à 42 jours sans prorogation (Cass. 3^e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454), délais du juge de l’exécution ramenés d’un mois à un an, trêve hivernale, refus du concours de la force publique ;
• Gérer l’après-indemnisation : subrogation de l’article L. 121-12, interdiction de transiger, procédure interne du cabinet et responsabilité du gestionnaire sur le terrain de la perte de chance.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation gestion des sinistres loyers impayés

Cette formation s’adresse aux courtiers, agents généraux et mandataires en assurance qui distribuent une garantie loyers impayés, ainsi qu’aux agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs et négociateurs en gestion. Elle intéresse également les collaborateurs de cabinet chargés du suivi des impayés, du contentieux locatif et des relations avec les assureurs. L’agent immobilier qui distribue une GLI est intermédiaire d’assurance : le parcours traite les deux casquettes.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Une pratique de la gestion locative ou de la distribution d’assurance facilite la progression.

Programme détaillé de la formation gestion des sinistres loyers impayés (7 heures)

Chapitre 1 — Les deux calendriers qui décident de tout

• La chaîne des acteurs : bailleur, gestionnaire, commissaire de justice, assureur, préfecture, CCAPEX, juge des contentieux de la protection ;
• Le calendrier judiciaire et le calendrier assurantiel en deux planches, puis leur superposition ;
• Le premier versement de l’assureur arrive au mieux trois à quatre mois après le premier impayé — ce que cela change dans le discours au bailleur.

Chapitre 2 — Verrouiller la garantie avant le sinistre

• Le taux d’effort : une pratique de marché, jamais une règle de droit — et l’assiette de revenus, qui discrimine davantage que le seuil affiché ;
• Le traitement par profil : CDI hors période d’essai, CDD, travailleur non salarié à deux ans d’activité, retraité au reste à vivre, étudiant ;
• L’article 22-1 : le cumul assurance + cautionnement est nul, Visale comprise ; les deux exceptions et l’arbitrage GLI / Visale.

Chapitre 3 — Lire un contrat GLI comme un technicien

• Franchise et carence, deux notions constamment confondues : la franchise est une somme souvent calée sur le dépôt de garantie, la carence est une durée ;
• Les plafonds, et les trois modèles de durée d’indemnisation — fixe, indexée sur la procédure, « illimitée » qui ne l’est jamais ;
• Protection juridique en barème par acte ou en enveloppe par litige, garantie détériorations et vétusté, exclusions à repérer en lecture rapide.

Chapitre 4 — Le calendrier assurantiel et la déchéance glissante

• La fenêtre de déclaration : de 30 à 75 jours selon les contrats, comptée depuis l’exigibilité du premier terme impayé ;
• Le dossier complet, pièce par pièce — un dossier incomplet est traité comme une déclaration non faite ;
• La déchéance pour déclaration tardive : l’assureur doit prouver son préjudice (art. L. 113-2), une clause de déchéance automatique est inopposable, et la sanction usuelle ampute l’indemnité du montant du retard.

Chapitre 5 — Le calendrier judiciaire à jour

• Les deux régimes du commandement de payer, les six mentions obligatoires, la signification à la caution sous quinze jours ;
• Les signalements : CAF sous deux mois, CCAPEX par le commissaire de justice, saisine préalable pour les bailleurs personnes morales à peine d’irrecevabilité ;
• Les 42 jours de notification au préfet sans prorogation possible, la reprise du loyer courant comme condition des délais de paiement, l’exécution, la trêve hivernale et l’indemnisation par l’État en cas de refus de la force publique.

Chapitre 6 — Après l’indemnisation

• La subrogation de l’article L. 121-12 : le bailleur ne peut plus transiger, remettre la dette ni encaisser pour lui-même ;
• Les six gestes qui tuent la subrogation, et la sanction — jusqu’à la restitution intégrale des indemnités versées ;
• La responsabilité du gestionnaire, mandataire professionnel rémunéré : trois manquements types, indemnisation en perte de chance, procédure interne à écrire.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 mises en situation, non noté) ;
• Simulateur de sinistre : à partir de la date du premier impayé et des paramètres du contrat, il produit le rétroplanning des deux calendriers, signale les dates butoirs, applique la trêve hivernale et calcule la franchise et l’indemnité prévisionnelle ;
• Kit de dossier téléchargeable : checklist des pièces du sinistre, trame de déclaration, grille d’éligibilité du candidat locataire, comparatif GLI / Visale / caution ;
• 105 cartes de révision réparties en dix thèmes, rejouables à volonté avant le QCM final.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation gestion des sinistres loyers impayés en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, un simulateur de rétroplanning intégré, des cas pratiques scénarisés — deux baux pour un même impayé, deux contrats pour un même sinistre, trois dossiers déclarés à trois dates — des fiches de synthèse et des cartes de révision. Chaque article cité est daté et référencé, avec sa date d’entrée en vigueur. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque chapitre (5 questions par chapitre, 30 au total) ;
• Atelier simulateur et cartes de révision, rejouables sans limite ;
• QCM final en ligne de 30 questions posées directement — réussite à 70 %, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue, correction argumentée après chaque réponse ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (7 heures), les dates, la modalité et le résultat de l’évaluation — utilisable au titre de la formation continue DDA pour les intermédiaires d’assurance.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation gestion des sinistres loyers impayés est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter votre pratique : formation IAS 3 garantie loyers impayés (GLI), formation continue DDA et formation IAS 3 assurance mutuelle (complémentaire santé).