Formation assurance décès emprunteur

La formation assurance emprunteur permet aux distributeurs — courtiers en crédit immobilier (IOBSP) et leurs mandataires, courtiers et mandataires d’assurance, conseillers de bancassurance — de maîtriser l’assurance de prêt de bout en bout : garanties décès, PTIA et incapacité, résiliation et substitution depuis la loi Lemoine, convention AERAS et droit à l’oubli, devoir de conseil et traitement des sinistres. Ce parcours 100 % e-learning de 14 heures suit un fil rouge unique — un couple d’emprunteurs, un artisan et une salariée avec un antécédent de santé — de la première rencontre jusqu’au courrier de l’assureur. Il comprend un test de positionnement, un atelier dossier client en six étapes, cent cartes de révision et un QCM final ; une attestation est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation assurance emprunteur

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Situer son statut et son périmètre : actes de distribution (art. L.511-1), double immatriculation IOBSP-IAS à l’ORIAS, conditions du niveau III (art. R.512-12) ;
• Appliquer la loi Lemoine : résiliation à tout moment et sans frais (art. L.113-12-2), demande de substitution, réponse du prêteur sous 10 jours ouvrés, refus motivé sur les seuls critères d’équivalence retenus ;
• Orienter un profil à risque aggravé : dispense de questionnaire de santé (encours ≤ 200 000 €, fin de prêt avant 60 ans), droit à l’oubli (5 ans), grille de référence AERAS (420 000 €, échéance avant 71 ans) ;
• Expliquer les garanties : décès et quotités, PTIA, ITT, IPT et IPP, base d’appréciation « profession exercée » ou « toute activité », franchise et délai d’attente, âges de cessation ;
• Chiffrer une répartition de quotités en euros et lire la fiche standardisée d’information : coût sur 8 ans, coût total, TAEA ;
• Formaliser un conseil conforme à la recommandation ACPR 2024-R-03 : recueil des exigences et besoins, recommandation motivée par écrit (art. L.521-4), traçabilité du dossier ;
• Analyser un refus de garantie : exclusions formelles et limitées (art. L.113-1) en caractères très apparents (art. L.112-4), réclamation, médiation de l’assurance ;
• S’entraîner sur l’atelier dossier client : calcul de quotités et reste à vivre, comparaison de deux contrats sur 18 critères, note de conseil, analyse de six courriers d’assureur.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation assurance emprunteur

Cette formation s’adresse aux courtiers en crédit immobilier et à leurs mandataires amenés à présenter l’assurance du prêt, aux courtiers et mandataires d’assurance (IAS), aux conseillers de bancassurance et de mutuelles, ainsi qu’à leurs collaborateurs. Elle permet de justifier la capacité professionnelle IAS de niveau III pour la distribution à titre accessoire, et elle est valorisable au titre de la formation continue DDA.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Des notions de crédit immobilier ou de distribution d’assurance facilitent la progression.

Programme détaillé de la formation assurance emprunteur (15 heures)

Chapitre 1 — Statut, cadre d’exercice et DDA

• Ce que recouvre la distribution d’assurance (art. L.511-1) : présenter, proposer, aider à conclure — dès l’oral ;
• Les six catégories d’intermédiaires, le registre unique ORIAS et la double immatriculation crédit-assurance ;
• La capacité de niveau III (art. R.512-12), la formation continue de 15 h par an, le document d’entrée en relation.

Chapitre 2 — Loi Lemoine : résiliation et substitution

• Résiliation à tout moment, sans frais (art. L.113-12-2) ; le silence de la banque ne vaut jamais acceptation ;
• Réponse du prêteur sous 10 jours ouvrés, refus motivé et exhaustif sur les critères d’équivalence CCSF ;
• La substitution sans trou de couverture : chronologie en cinq étapes, avenant, recours du client.

Chapitre 3 — Sélection du risque et convention AERAS

• La dispense de questionnaire de santé issue de la loi Lemoine : encours assuré ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans ;
• Le droit à l’oubli (cancers et hépatite C, 5 ans après la fin du protocole) et la grille de référence AERAS (420 000 €, échéance avant 71 ans) ;
• Les trois niveaux d’examen, les délais encadrés, et les suites d’une fausse déclaration (art. L.113-8 et L.113-9).

Chapitres 4 et 5 — Les garanties : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP

• Capital restant dû, quotités et reste à charge du survivant ; le régime du suicide et le plancher légal de 120 000 € (art. R.132-5) ;
• La PTIA : des critères contractuels cumulatifs, jamais un automatisme lié à la catégorie Sécurité sociale ;
• ITT, IPT, IPP : base d’appréciation « profession exercée » ou « toute activité », franchise et délai d’attente, âges de cessation, exclusions rachetables — l’enjeu décisif pour les métiers manuels.

Chapitres 6 et 7 — Conseil, rémunération et documents

• Le devoir de conseil (art. L.521-4) et la recommandation ACPR 2024-R-03 : recueil, personnalisation, traçabilité ;
• Fiche standardisée d’information, notice, document d’entrée en relation : qui remet quoi, et quand ;
• Comparer les coûts loyalement : coût sur 8 ans, coût total, TAEA ; la transparence sur la rémunération avant la conclusion.

Chapitres 8 et 9 — Sinistres, refus de garantie et responsabilité

• Analyser un refus : exclusions formelles et limitées (art. L.113-1), caractères très apparents (art. L.112-4), réclamation puis médiation ;
• La responsabilité du distributeur : prescription de cinq ans à compter du refus de garantie, préjudice évalué en perte de chance ;
• RC professionnelle (1 564 610 € par sinistre), contrôles et échelle des sanctions ACPR.

Chapitre 10 — Le dossier client de bout en bout

• Un cas complet du premier rendez-vous au sinistre : statut, quotités, comparaison, conseil écrit, sinistre ;
• Les actualités du secteur intégrées, dont l’engagement CCSF du 26 mai 2026 sur la garantie décès « toutes causes ».

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (5 mises en situation) ;
• Atelier dossier client en six étapes sur simulateur : quotités et reste à vivre, comparateur de contrats sur 18 critères, note de conseil avec correction type, analyse de six courriers d’assureur — 21 questions notées ;
• Cent cartes de révision réparties en dix thèmes, rejouables à volonté avant le QCM final.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation assurance emprunteur en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, un atelier dossier client intégré (calcul de quotités, comparateur de garanties, note de conseil, cas de sinistres — avec sauvegarde et reprise), des cas pratiques scénarisés autour d’un fil rouge unique, des fiches de synthèse et des cartes de révision. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque chapitre ;
• Atelier dossier client noté : 21 questions, seuil de 70 %, rejouable ;
• QCM final en ligne de 40 questions — réussite à 70 %, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (15 heures), les dates, la modalité et le résultat de l’évaluation — utilisable pour justifier la capacité professionnelle IAS de niveau III (art. R.512-12 du code des assurances) et au titre de la formation continue DDA.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation assurance emprunteur est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour élargir votre pratique de la distribution d’assurance : formation IAS 3 garantie loyers impayés (GLI), formation IAS 3 assurance mutuelle (complémentaire santé) et formation continue DDA.