Formations DDA
La formation continue DDA est obligatoire pour tous les distributeurs d’assurance : 15 heures minimum par an, pour chaque personne qui participe à la vente ou au conseil en assurance. Chez Formera, vous validez ces heures 100 % à distance, avec des modules de 2 à 15 heures que vous assemblez selon votre activité et votre portefeuille.
Pourquoi suivre une formation DDA ?
La directive européenne sur la distribution d’assurances, transposée en France par l’ordonnance du 16 mai 2018, a fait de la formation continue une condition d’exercice. Ce n’est plus un simple bonus de compétence : c’est une obligation annuelle que l’ACPR peut contrôler.
Une obligation annuelle de 15 heures
Chaque distributeur d’assurance doit justifier d’au moins 15 heures de formation ou de développement professionnel continu par an. L’obligation se compte par année, sans report possible : les heures non réalisées une année ne se rattrapent pas l’année suivante.
Qui est concerné ?
- les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS : courtiers, agents généraux, mandataires d’intermédiaire et mandataires d’assurance ;
- les dirigeants et les salariés qui participent directement à la distribution des contrats ;
- les salariés des entreprises d’assurance en contact avec la clientèle.
Ce que change l’absence de justificatif
En cas de contrôle, l’absence de traçabilité des heures de formation constitue un manquement aux obligations professionnelles. Mieux vaut donc un plan de formation simple, daté et documenté, qu’un rattrapage improvisé en fin d’année.
Que dit exactement la réglementation DDA ?
Directive (UE) 2016/97 et ordonnance du 16 mai 2018
La directive dite DDA — ou IDD — harmonise les règles de distribution d’assurances en Europe : devoir de conseil, information du client, gouvernance produit, prévention des conflits d’intérêts. Elle est applicable en France depuis le 1er octobre 2018.
L’arrêté du 26 septembre 2018 et ses annexes
C’est cet arrêté qui fixe la durée minimale de 15 heures et la liste des compétences à entretenir. Les annexes détaillent les domaines attendus : réglementation applicable, produits d’assurance, déontologie, lutte contre le blanchiment, protection des données, traitement des réclamations.
Formation continue et capacité professionnelle : ne pas confondre
La capacité professionnelle IAS (niveaux I, II et III) est une condition d’accès au métier, exigée au moment de l’immatriculation à l’ORIAS. La formation continue DDA, elle, s’applique ensuite, chaque année, à celui qui exerce déjà. Les deux ne se remplacent pas.
Quels thèmes valider dans vos 15 heures ?
Les 15 heures ne se remplissent pas au hasard : elles doivent couvrir les compétences attendues pour votre activité réelle. Voici comment nos modules se répartissent par domaine.
| Domaine à entretenir | Module Formera | Durée |
|---|---|---|
| Réglementation et conformité | Formation DDA Conformité | 5 h |
| Protection des données personnelles | Règlement Général sur la Protection des Données | 3 h |
| Prospection et démarchage | Le Démarchage téléphonique : nouvelle réglementation | 2 h |
| Devoir de conseil et recueil du besoin | Formation DDA L’Entretien Patrimonial | 5 h |
| Épargne, retraite et transmission | Contrats d’assurance vie et PER | 5 h |
| Assurances de personnes | Santé – Dépendance – Décès, Prévoyance, Emprunteur | 5 h |
| Assurances de biens et responsabilité | Auto, Habitation, Décennale, Entreprise | 5 h |
| Panorama complet en une seule session | Formation DDA Assurance | 15 h |
Deux logiques sont possibles : un module unique de 15 heures pour couvrir l’obligation d’un seul coup, ou trois modules de 5 heures choisis selon les produits que vous distribuez réellement.
Comment valider vos 15 heures avec Formera
1. Composer votre parcours
Chaque fiche de formation affiche sa durée en heures, juste sous le titre. Vous additionnez les modules jusqu’à atteindre les 15 heures : par exemple Conformité (5 h) + Entretien Patrimonial (5 h) + Assurance Vie et PER (5 h).
2. Vous former quand vous voulez
Tout se déroule en ligne, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Vous pouvez fractionner une session de 5 heures en plusieurs séquences courtes, entre deux rendez-vous clients, et reprendre où vous vous étiez arrêté.
3. Conserver la preuve de vos heures
À l’issue de chaque module, une attestation de formation reprend l’intitulé, la date et le volume horaire. Ce sont ces documents que vous présentez en cas de contrôle, et que l’employeur archive pour ses collaborateurs.
Conseil pratique : répartissez vos 15 heures sur l’année plutôt que de tout concentrer en décembre. Vous retenez davantage, et vous n’êtes jamais à découvert si un contrôle tombe en cours d’année.
DDA, IAS, IOBSP, ORIAS : comment s’y retrouver ?
Ces quatre sigles reviennent sans cesse et sont souvent confondus. Voici ce qu’ils désignent réellement.
ORIAS
C’est le registre unique des intermédiaires. L’immatriculation y est obligatoire pour exercer, et elle se renouvelle chaque année. L’ORIAS n’est pas une formation : c’est l’inscription qui rend votre activité légale.
IAS
Intermédiation en assurance : l’activité de distribution de contrats d’assurance. C’est le périmètre couvert par la formation continue DDA de 15 heures.
IOBSP
Intermédiation en opérations de banque et services de paiement : crédit, regroupement de crédits, services de paiement. Il s’agit d’une autre catégorie ORIAS, avec sa propre obligation de formation continue : voir nos formations IOBSP.
Cumul des activités
Si vous êtes immatriculé à la fois en IAS et en IOBSP, vous devez satisfaire les deux obligations de formation continue. Certains thèmes transverses — déontologie, lutte contre le blanchiment, protection des données — peuvent servir aux deux dès lors que le contenu couvre les compétences attendues de chaque activité.
Prix et financement d’une formation DDA
Un tarif par module
Le prix est indiqué directement sur chaque fiche de formation, à côté de la durée. Vous ne payez que les modules dont vous avez besoin : inutile d’acheter un cursus complet si vous cherchez seulement à compléter trois heures manquantes.
Les pistes de financement
- Prise en charge par l’employeur : les heures DDA des salariés relèvent du plan de développement des compétences de l’entreprise.
- OPCO : selon votre branche et votre situation, un financement partiel peut être étudié — le mieux est de nous écrire avant de commander.
- Charge professionnelle : pour un courtier indépendant, la formation obligatoire est une dépense liée à l’exercice de l’activité.
Un doute sur l’éligibilité de votre situation ? Décrivez-nous votre statut ORIAS et le nombre d’heures à valider, nous vous indiquons le parcours le plus court.
Questions fréquentes sur la formation DDA
La formation DDA est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, toute personne qui participe à la distribution de produits d’assurance doit suivre une formation continue chaque année. L’obligation vise les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS comme leurs collaborateurs.
Combien d’heures de formation DDA faut-il par an ?
Quinze heures minimum par an. C’est un plancher : rien n’interdit d’en faire davantage, mais descendre en dessous constitue un manquement à vos obligations professionnelles.
Qui doit suivre les 15 heures de formation DDA ?
Les courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaire d’assurance, les dirigeants qui participent à la distribution, ainsi que les salariés en contact avec la clientèle, qu’ils travaillent chez un intermédiaire ou dans une entreprise d’assurance.
Peut-on faire ses 15 heures DDA à distance ?
Oui. La formation à distance est expressément admise, aux côtés du présentiel et de la formation en situation de travail. Toutes les formations DDA de Formera sont accessibles en ligne, sans déplacement et sans date imposée.
Quelle différence entre la formation DDA et la capacité professionnelle de niveau I, II ou III ?
La capacité professionnelle conditionne l’accès au métier et se justifie au moment de l’immatriculation à l’ORIAS. La formation continue DDA concerne ceux qui exercent déjà et se renouvelle chaque année. Suivre les 15 heures annuelles ne remplace donc pas un niveau de capacité professionnelle, et inversement.
Faut-il 15 heures pour l’IAS et 15 heures pour l’IOBSP ?
Les deux activités relèvent d’obligations de formation continue distinctes : si vous êtes immatriculé dans les deux catégories, vous devez satisfaire chacune d’elles. Les thèmes transverses comme la déontologie, la lutte contre le blanchiment ou la protection des données peuvent servir aux deux, à condition de couvrir les compétences attendues pour chaque activité.
Les heures non réalisées se reportent-elles sur l’année suivante ?
Non. L’obligation s’apprécie par année. Des heures manquantes ne se rattrapent pas par un excédent réalisé l’année précédente ou suivante, d’où l’intérêt de planifier vos modules dès le début de l’année.
Quels justificatifs conserver en cas de contrôle ?
Les attestations de formation, qui mentionnent l’intitulé, la date et le nombre d’heures, ainsi que le contenu du programme suivi. L’employeur conserve ces éléments pour chacun de ses collaborateurs concernés et doit pouvoir les présenter sur demande.
Le RGPD ou le démarchage téléphonique comptent-ils dans les 15 heures ?
Oui, ces thèmes font partie des domaines de compétences attendus d’un distributeur d’assurance. Nos modules Règlement Général sur la Protection des Données (3 h) et démarchage téléphonique (2 h) sont d’ailleurs pratiques pour compléter un solde d’heures.
Combien de temps faut-il pour terminer un module ?
La durée affichée sur chaque fiche correspond au volume horaire de formation : 2 h, 3 h, 5 h ou 15 h. Vous n’êtes pas obligé de tout faire d’une traite, la progression est enregistrée et vous reprenez où vous vous êtes arrêté.
Validez vos 15 heures DDA depuis votre bureau
Un module de 15 heures pour couvrir l’obligation d’un coup, ou plusieurs modules courts à composer selon vos produits. Dans les deux cas, tout se fait en ligne et à votre rythme.
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