Cadre juridique des activités immobilières
Environnement juridique des activités immobilières
1. Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Maîtriser le cadre de la loi Hoguet et ses textes d’application (décret de 1972, lois ALUR et ELAN).
- Distinguer les cartes professionnelles (T, G, S) et leurs conditions de délivrance.
- Identifier le statut de l’agent commercial / mandataire et l’attestation d’habilitation.
- Appliquer les obligations du professionnel : garantie financière, assurance RC Pro, formation continue.
- Délimiter le périmètre d’intervention et les activités réglementées.
2. Public concerné
- Agents immobiliers, négociateurs et mandataires.
- Collaborateurs d’agence, assistants commerciaux et gestionnaires.
- Professionnels de la transaction, de la gestion et de la location.
- Professionnels du courtage, de l’assurance ou du patrimoine élargissant leur activité.
- Toute personne en reconversion vers les métiers de l’immobilier.
3. Prérequis
- Aucun diplôme spécifique requis.
- Maîtriser la langue française à l’écrit et à l’oral.
- Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec connexion internet.
4. Programme détaillé (3 heures)
Loi Hoguet et cadre réglementaire 1 h
- La loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application de 1972.
- Les apports des lois ALUR (2014) et ELAN (2018).
- Le périmètre des activités réglementées : transaction, gestion, syndic.
Cartes professionnelles et conditions d’accès 1 h
- Les cartes T (transaction), G (gestion) et S (syndic).
- La délivrance par la CCI et la durée de validité (3 ans).
- Aptitude professionnelle, honorabilité et garantie financière.
Statut, obligations et périmètre 1 h
- L’agent commercial mandataire et l’attestation d’habilitation.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- La formation continue obligatoire (loi ALUR) et le registre des mandats.
5. Moyens et méthodes pédagogiques
- 100 % e-learning asynchrone : formation accessible depuis la plateforme pendant la durée prévue lors de l’inscription.
- Modules structurés, supports téléchargeables et fiches de synthèse.
- Quiz intermédiaires avec correction immédiate.
- Études de cas inspirées de situations professionnelles immobilières.
- Suivi de progression et traçabilité du temps de connexion.
- Assistance pédagogique par e-mail selon les modalités précisées lors de l’inscription.
6. Modalités d’évaluation
- Évaluation initiale : quiz de positionnement (5 questions) en début de parcours.
- Évaluation continue : quiz tout au long du module.
- Évaluation finale : QCM de validation (20 questions), seuil de réussite conseillé de 70 %.
- Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud à la fin du parcours.
7. Validation et attestation
À l’issue du parcours, le stagiaire reçoit une attestation de formation mentionnant l’intitulé, la durée suivie (3 heures), la date de réalisation et les résultats de l’évaluation finale.
- Document valable au titre de la formation continue (loi ALUR).
- Traçabilité du temps de connexion et de la progression.
- Score obtenu à l’évaluation finale.
- Document à conserver dans le dossier professionnel.
8. Délai d’accès
Accès à la plateforme sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et validation de l’inscription.
9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Formera met en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.
10. Formateur référent
Formateur de Formera — spécialiste de l’immobilier, du droit et de la conformité, qui accompagne les apprenants sur l’ensemble du référentiel.
Formations complémentaires
Complétez votre parcours avec les autres formations immobilières Formera (Loi ALUR) :
* Connexion ou création de compte requise – paiement sécurisé PayPal – accès immédiat.
Achat direct indisponible sur certaines formations. N’hésitez pas à refaire la pré-inscription ou à nous contacter.
