Formation fonds de commerce CHR : évaluation, transmission et reprise

La formation fonds de commerce CHR de Formera est un parcours 100 % e-learning de 14 heures, en deux modules de 7 heures, pour évaluer, céder et faire reprendre un café, un hôtel ou un restaurant. Elle s’adresse aux agents immobiliers titulaires de la carte T, aux négociateurs en fonds de commerce et aux collaborateurs de cabinets de transaction, et couvre l’obligation annuelle de formation continue loi ALUR.

Le marché ne pardonne plus l’à-peu-près : 29 766 cessions de fonds de commerce ont été recensées en 2025, en recul de 6,1 %, pour un prix médian de 112 700 € (Altares, juin 2026), et l’hébergement-restauration comptait 9 721 défaillances sur les douze mois à fin juillet 2026, en hausse de 7,4 % (Banque de France). Un prix affiché sur la foi d’un barème ou d’un EBE flatteur ne passe plus le test de la banque de l’acquéreur. Le module 1 apprend donc à retraiter l’EBE, à auditer le bail, la licence, la terrasse et les actifs numériques, puis à croiser les méthodes pour fixer une fourchette de valeur défendable.

Le module 2 prend le relais : cession du fonds ou des titres, location-gérance avec promesse de vente, cession progressive, murs conservés, financement de la reprise et cadre de la loi Hoguet. Deux dossiers fil rouge chiffrés de bout en bout — une brasserie à Angers pour l’évaluation, un restaurant à Toulouse pour la transmission — et un cas pratique mis en scène à chaque chapitre ancrent chaque règle dans une situation de terrain. Un test de positionnement ouvre le parcours, un QCM final le conclut ; une attestation est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation fonds de commerce CHR

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

Module 1 — Évaluer un fonds de commerce CHR

• Identifier les spécificités économiques et réglementaires d’un fonds CHR : éléments du fonds et prix distincts (art. L.141-5 du code de commerce), licences de débit de boissons (art. L.3331-1 du code de la santé publique), terrasse, murs et titres ;
• Retraiter l’EBE — rémunération normative du dirigeant, conjoint non rémunéré, loyer, charges non récurrentes — et situer l’établissement face aux ratios publiés par la Banque de France et l’INSEE ;
• Auditer le bail, les licences, la conformité et les actifs numériques avant d’estimer (art. L.145-16 du code de commerce ; art. L.3333-1 du code de la santé publique) ;
• Croiser les méthodes et fixer une fourchette de valeur défendable (guide DGFiP « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », édition juin 2026 ; art. L.141-2 et L.141-3 du code de commerce).

Module 2 — Techniques de transmission et de reprise d’un fonds CHR

• Choisir la technique de transmission adaptée aux profils du cédant et du repreneur : vente du fonds, cession de titres, location-gérance, cession progressive, murs conservés ;
• Sécuriser une cession de fonds : publicité, oppositions, séquestre et information des salariés (art. L.141-12, L.141-14 et L.141-23 du code de commerce) ;
• Organiser une location-gérance avec promesse de vente (art. L.144-1 et L.144-7 du code de commerce ; art. 1589-2 du code civil) ;
• Monter le financement de la reprise et transmettre les actifs numériques (art. L.141-6 et L.142-1 du code de commerce ; RGPD) ;
• Intervenir dans le cadre de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1^er et 6) et de la lutte contre le blanchiment (art. L.561-2 du code monétaire et financier).

Public et prérequis

Public concerné par cette formation fonds de commerce

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle T et à leurs collaborateurs habilités, aux négociateurs en fonds de commerce et aux collaborateurs de cabinets de transaction qui accompagnent cédants et repreneurs de cafés, d’hôtels et de restaurants. Elle prolonge la formation Le bail commercial de Formera : le bail y est audité du point de vue de l’acquéreur du fonds, sans reprendre le statut en détail.

Prérequis pour suivre la formation

Exercer ou se préparer à exercer une activité de transaction immobilière ou commerciale. Aucun niveau comptable ni juridique universitaire n’est exigé : le compte de résultat est reconstruit pas à pas jusqu’à l’EBE. Un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffit.

Programme détaillé de la formation fonds de commerce CHR (14 heures)

Deux modules de 7 heures, six séquences et vingt-cinq chapitres. Module 1 — Évaluer un fonds de commerce CHR : séquences 1.1 à 1.3. Module 2 — Techniques de transmission et de reprise d’un fonds CHR : séquences 2.1 à 2.3.

Séquence 1.1 — Diagnostic financier et comptabilité sectorielle (2 h 30)

• Ce que l’acquéreur achète vraiment : éléments du fonds et trois prix distincts pour les incorporels, le matériel et les marchandises (art. L.141-5) ; fonds, murs, titres et droit au bail ; licence IV et terrasse sur le domaine public ;
• Lire le compte de résultat d’un CHR : CA HT et TTC selon le mix des taux de TVA, matières et marchandises, masse salariale, EBE recalculé ; comptes 2025 au règlement ANC 2022-06 ; pièces à exiger (chiffres d’affaires mensuels visés, livres tenus à disposition trois ans — art. L.141-2) ;
• Retraiter l’EBE (dirigeant, conjoint non rémunéré, loyer non normatif, charges non récurrentes ; recettes non déclarées jamais valorisées), puis situer l’établissement face aux ratios Banque de France 2024 et INSEE 2019 : aucun barème CCI public n’existe, et les barèmes privés vont de 30 % à 190 % du CA pour un même restaurant.

Séquence 1.2 — Audits juridique, matériel et numérique (2 h)

• Le bail : destination, durée restante, loyer face à la valeur locative, clause de cession (art. L.145-16), garantie du cédant limitée à trois ans (art. L.145-16-2), garanties plafonnées à un trimestre de loyer pour les baux de commerce conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, décisions d’assemblée générale de copropriété à révéler (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-25.098) ;
• Licences et conformité : aucune création de licence IV possible, suppression après plus de cinq ans sans exploitation (art. L.3333-1 du code de la santé publique), mutation déclarée 15 jours avant, permis d’exploitation, hygiène, ERP ; la terrasse repose sur une autorisation personnelle, précaire et non cessible (CE, 25 janv. 2017, n° 395314) ;
• Matériel, stock, salariés transférés (art. L.1224-1 du code du travail), contrats et crédit-bail (art. 1216 du code civil), caisse certifiée ; actifs numériques : fiche Google, réseaux sociaux, nom de domaine, fichier clients, faux avis punis jusqu’à 5 ans et 750 000 € en ligne (loi n° 2024-420).

Séquence 1.3 — Croiser les méthodes et évaluer (2 h 30)

• Les méthodes et leur logique : comparaison, rentabilité par la capacité de remboursement de l’acquéreur (taux Banque de France de 3,75 %, juillet 2026), barème en simple recoupement, droit au bail, licence — la valeur n’est pas le prix ;
• Pondérer et ajuster à l’emplacement, au bail et à la terrasse ; bâtir une fourchette hors stock qui tient face au fisc (art. L.17 du livre des procédures fiscales) ;
• Cas fil rouge du Comptoir des Halles, brasserie avec licence IV et terrasse à Angers : un EBE comptable de 136 000 € ramené à 86 000 €, trois méthodes, une fourchette de 370 000 à 420 000 € hors stock (hypothèses du cas), puis défense de l’avis de valeur devant vendeur et acquéreur (art. L.141-3 ; loi n° 70-9, art. 6).

Séquence 2.1 — Panorama des techniques de transmission (2 h 30)

• La cession du fonds pas à pas : enregistrement, publicité dans un support habilité et au BODACC sous 15 jours, oppositions pendant 10 jours, répartition du prix par le séquestre sous 105 jours — payer trop tôt, c’est payer deux fois (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677) ; information des salariés réformée en 2026 : un mois avant la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. L.141-23) ;
• La cession de titres : le passif reste dans la société, d’où la garantie d’actif et de passif ; droits comparés (art. 719 et 726 du CGI) — pour 450 000 €, 17 810 € sur un fonds, 12 810 € sur des parts sociales ;
• Location-gérance simple ou avec promesse de vente (art. L.144-1 ; art. 1589-2 du code civil), cessions progressives, murs et entreprise individuelle, plus-values du cédant (art. 151 septies A et 238 quindecies du CGI) et abattement de 500 000 € de l’article 732 ter.

Séquence 2.2 — Actifs numériques, financement et sécurisation (1 h 30)

• Le protocole J-60 / J+30 de passation des actifs numériques, et la cession du fichier clients dans le respect du RGPD et de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
• Le plan de financement de la reprise : capacité de remboursement, prêt d’honneur, crédit-vendeur ; privilège du vendeur inscrit sous 30 jours (art. L.141-6), nantissement, caution (art. 2297 et 2300 du code civil) ;
• Le cadre d’intervention de l’agent : loi Hoguet (art. 1^er, 2° pour le fonds et 5° pour les parts), mandat écrit, vigilance LCB-FT sans seuil (art. L.561-2 du code monétaire et financier), espèces interdites au-delà de 1 000 €, partage des rôles avec l’avocat, l’expert-comptable et le notaire.

Séquence 2.3 — Cas pratique d’arbitrage et de structuration (3 h)

• Cas fil rouge de La Table du Canal, restaurant traditionnel à Toulouse : diagnostic du cédant, du repreneur, des murs et du bail ; un fonds estimé à 450 000 € avec un loyer de marché ;
• Quatre scénarios chiffrés — vente immédiate et crédit-vendeur, location-gérance avec promesse de vente, cession progressive de parts, murs conservés : l’emprunt absorbe de 82,2 % à 48,1 % du cash-flow du repreneur selon le montage (hypothèses du cas) ;
• Grille d’arbitrage à sept critères, conditions suspensives rédigées (art. 1304-3 du code civil), rétroplanning et plan d’accompagnement avec l’équipe de conseils.

Ateliers d’entraînement inclus

• Test de positionnement à l’entrée (10 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Un cas pratique mis en scène et corrigé à chaque chapitre, un quiz de 5 questions à la fin de chaque séquence et des exercices autocorrectifs aux calculs posés sur les deux dossiers fil rouge ;
• Un atelier pour s’entraîner avant le QCM final : simulateur, cartes de révision et livret récapitulatif PDF ;
• Des vidéos et des podcasts de synthèse pour réviser les notions clés.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation fonds de commerce en ligne s’appuie sur six séquences e-learning interactives au format SCORM, construites autour de tableaux, de frises et de calculs posés : compte de résultat retraité, calendrier de la cession, tableau comparatif des techniques de transmission, plan de financement. Chaque chapitre enchaîne la règle et son article, un « Le saviez-vous ? », un cas pratique mis en scène avec sa correction, un conseil réglementaire et les points à retenir. Le stagiaire s’entraîne aussi avec l’atelier — simulateur, cartes de révision, livret récapitulatif PDF — et retrouve les notions clés dans des vidéos et des podcasts. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression et suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (10 questions, non noté) ;
• Quiz de 5 questions corrigées à la fin de chacune des six séquences ;
• QCM final en ligne de 40 questions en 40 minutes — réussite à 70 %, soit 28 bonnes réponses sur 40, 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (28 bonnes réponses sur 40) et de la réalisation effective du parcours. L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée (14 heures), les dates, la modalité, les objectifs pédagogiques et le résultat de l’évaluation — utilisable pour justifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (décret n° 2016-173 du 18 février 2016) lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation fonds de commerce est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention, d’un financement entreprise ou d’une inscription à un seul module ? Écrivez-nous à contact@formera.fr.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Questions fréquentes

Cette formation compte-t-elle pour la formation continue loi ALUR ?
Oui. Ses 14 heures couvrent l’obligation annuelle des titulaires de la carte professionnelle et de leurs collaborateurs habilités (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, décret n° 2016-173). Les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination exigées sur trois ans se valident par des modules dédiés.

Peut-on suivre un seul des deux modules ?
Oui. Le module 1 (évaluation) et le module 2 (transmission et reprise) durent chacun 7 heures et peuvent être suivis séparément. Réunis, ils forment le parcours complet de 14 heures.

Comment évaluer un fonds de commerce de restaurant ?
En croisant plusieurs méthodes plutôt qu’en appliquant un barème : comparaison avec des ventes récentes, rentabilité à partir de l’EBE retraité et de la capacité de remboursement de l’acquéreur, barème en simple recoupement. Le module 1 déroule la méthode complète sur une brasserie, jusqu’à la fourchette écrite dans l’avis de valeur.

Quelle technique choisir pour transmettre un restaurant ?
Cela dépend du financement du repreneur, de la fiscalité du cédant et de son calendrier de départ : vente du fonds, cession des titres, location-gérance avec promesse de vente, cession progressive de parts, ou vente du fonds avec murs conservés. Le module 2 compare ces montages chiffres à l’appui.

La licence IV et la terrasse se vendent-elles avec le fonds ?
La licence IV se transmet avec le fonds si elle est toujours valable : aucune création n’est plus possible et elle est supprimée après plus de cinq ans sans exploitation. La terrasse, elle, repose sur une autorisation d’occupation du domaine public personnelle, précaire et non cessible : le repreneur doit en demander une à son nom.

Formations liées

Pour compléter votre pratique de l’immobilier de commerce : la formation bail commercial 2026 (14 h, loi ALUR), qui approfondit le statut des baux commerciaux et la réforme du 26 mai 2026, et toutes nos formations en ligne.