DDA en 2026 : obligations des courtiers, formation et réforme
La directive sur la distribution d’assurance (DDA) impose aux courtiers un devoir de conseil justifié, une information claire sur leur rémunération et au moins 15 heures de formation continue par an. En octobre 2026, ces règles s’appliquent déjà ; la révision européenne, elle, n’est pas encore adoptée.
L’enjeu est concret : lors d’un contrôle, le courtier doit pouvoir prouver ce qu’il a conseillé, pourquoi, et comment il a maintenu ses compétences. Nous passons en revue les obligations en vigueur, la recommandation de l’ACPR qui s’applique à compter du 31 décembre 2025, puis la réforme européenne en cours.
À retenir
- Texte de base : directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et applicable depuis le 1er octobre 2018.
- Formation continue : 15 heures minimum par an (article R. 512-13-1 du Code des assurances), avec des thèmes adaptés à votre activité réelle.
- Conseil : la recommandation ACPR 2024-R-03 remplace la 2013-R-01 à compter du 31 décembre 2025 et précise les attentes sur le recueil des informations client et la justification du conseil.
- Réforme européenne : accord provisoire du 18 décembre 2025, adoption formelle encore attendue. Rien ne change tant que le texte n’est pas publié et transposé.
- Preuve : conservez conseil, informations remises et justificatifs de formation, personne par personne.
Qu’est-ce que la DDA et qui est concerné ?
La DDA est la directive européenne qui encadre la distribution d’assurance : elle vise à protéger le client et à harmoniser les règles entre États membres. Elle concerne les courtiers, les agents généraux, les mandataires, les salariés d’assureurs qui conseillent ou proposent des contrats, et leurs dirigeants.
En France, elle a été transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, complétée par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Les règles se trouvent aujourd’hui dans le Code des assurances.
Les obligations DDA d’un courtier : le tableau de synthèse
Cinq obligations structurent le quotidien d’un courtier : conseiller, informer, gérer les conflits d’intérêts, se former et pouvoir le prouver. Le tableau ci-dessous les relie à ce que vous devez faire concrètement.
| Obligation | Ce que vous devez faire | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Devoir de conseil | Recueillir les exigences et besoins, proposer un contrat adapté, expliquer le choix. | Compte rendu de conseil justifiant la recommandation. |
| Information sur la rémunération | Indiquer la nature de votre rémunération (commission, honoraires ou les deux) avant la souscription. | Document d’information remis, daté. |
| Conflits d’intérêts | Identifier les situations à risque (partenaires, incitations) et les gérer ou les signaler. | Procédure interne et registre. |
| Formation continue | Suivre au moins 15 heures par an sur des thèmes liés à votre activité. | Liste de formation par personne. |
| Données personnelles | Respecter le RGPD pour les données clients collectées lors du conseil. | Registre des traitements, consentements. |
✅ Notre conseil : constituez un dossier type par client (besoins, contrats examinés, recommandation, remise des documents). C’est la pièce que l’on vous demandera en premier.
Formation continue : 15 heures par an, comment l’organiser ?
Le minimum est de 15 heures de formation par an, depuis le 23 février 2019, en application de l’article R. 512-13-1 du Code des assurances. Sont concernés les intermédiaires d’assurance et leurs dirigeants, leurs salariés (hors ceux qui se limitent à la gestion des contrats) et, chez les assureurs, les salariés qui recommandent, présentent ou proposent des contrats, aident à les conclure ou réalisent des travaux préparatoires.
Selon l’ACPR, les intermédiaires à titre accessoire sont exclus. La formation doit correspondre aux produits distribués, au mode de distribution et à la fonction exercée ; elle est distincte de la formation initiale exigée pour la capacité professionnelle, et les mêmes heures ne comptent pas deux fois.
Comment prouver vos heures ? L’ACPR attend une liste de formation tenue pour chaque personne : organisme, dates, durée, modalités et thèmes. L’arrêté du 26 septembre 2018 fixe la liste des compétences concernées.
EXEMPLEPlanifier ses 15 heures sur l’année (cas fictif)
Karim, courtier à Toulouse, distribue de l’assurance emprunteur et de l’auto, et forme une collaboratrice, Inès, récemment arrivée. Chacun doit totaliser 15 heures dans l’année.
- Étape 1 : Karim repère ses thèmes : assurance emprunteur, assurance auto et règles de conformité.
- Étape 2 : Il choisit trois modules de 5 heures chacun, soit 3 × 5 = 15 heures.
- Étape 3 : Il les répartit entre mars, juin et octobre pour ne pas tout concentrer en décembre.
- Étape 4 : Il classe chaque attestation dans le dossier de formation de la personne concernée (organisme, dates, durée, thèmes).
👉 À retenir : quinze heures, ce sont trois modules de cinq heures répartis dans l’année, chacun avec son attestation archivée au nom du collaborateur.
📌 À lire également : Se préparer à un contrôle ACPR : déroulement et preuves à fournir.
Devoir de conseil : la recommandation ACPR 2024-R-03
La recommandation ACPR 2024-R-03 sur le recueil des informations relatives au client, publiée le 21 novembre 2024, remplace la recommandation 2013-R-01 à compter du 31 décembre 2025 (le communiqué de l’ACPR évoque aussi une entrée en vigueur au 1er janvier 2026). C’est un texte de droit souple, sans valeur de loi : l’ACPR y expose ses attentes.
Elle s’adresse aux distributeurs de produits d’assurance ; sont notamment exclus les grands risques et les contrats collectifs à adhésion obligatoire (la liste complète des exclusions figure dans le texte). Trois points méritent votre attention au quotidien :
- Conseil justifié et tracé : conservez les raisons qui justifient le contrat, les garanties et le niveau de couverture retenus.
- Cumul involontaire : interrogez le client sur les contrats déjà détenus pour l’alerter sur le risque de payer deux fois la même garantie.
- Préférences de durabilité : pour la capitalisation et l’assurance vie avec valeur de rachat ou de transfert, prenez en compte celles du souscripteur.
EXEMPLERepérer un cumul de garanties (cas fictif)
Julien, 41 ans, demande à Léa, courtière, une protection juridique pour 96 € par an. Elle lui demande la liste de ses contrats en cours.
- Constat : son contrat habitation inclut déjà une protection juridique dont le plafond couvre ses litiges courants.
- Conseil : Léa le lui explique et lui déconseille la souscription supplémentaire, ou propose de ne souscrire que ce qui manque.
- Trace : elle consigne par écrit les contrats examinés, la raison de sa recommandation et les documents remis.
👉 À retenir : demander les contrats existants et consigner pourquoi on recommande, ou non, un nouveau contrat : c’est la pratique que l’ACPR cherche à encourager face au cumul involontaire.
Rémunération, transparence et conflits d’intérêts
Avant la souscription, le client doit savoir comment vous êtes rémunéré : commission incluse dans la prime, honoraires facturés, ou combinaison des deux. La transparence évite le soupçon d’un conseil orienté vers le contrat le mieux rémunéré.
Côté conflits d’intérêts, cartographiez vos partenaires et vos incitations, puis décidez par écrit comment vous les gérez. Un conflit identifié et traité est défendable ; un conflit ignoré ne l’est pas.
⚠️ Attention : ne présentez jamais une commission comme « gratuite » pour le client. Dire que la rémunération est comprise dans la prime est exact ; laisser croire qu’elle n’existe pas ne l’est pas.
Contrôles et risques : que vérifie-t-on ?
L’ACPR contrôle les pratiques de distribution. Concernant la formation continue, elle attend que vous puissiez présenter, en cas de contrôle, la liste des formations suivies par chaque personne concernée. L’ORIAS tient le registre des intermédiaires ; une radiation vous empêche d’exercer, ce qui justifie de surveiller vos conditions d’immatriculation.
Une radiation fait généralement suite à un défaut de conditions d’immatriculation ou de démarches. Notre article sur le rétablissement de l’habilitation après une radiation ORIAS détaille la marche à suivre.
La réforme européenne : où en est-on en octobre 2026 ?
La révision n’est pas encore en vigueur. Elle s’inscrit dans la stratégie européenne pour l’investissement de détail (RIS), dont une directive modifie aussi la directive (UE) 2016/97.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Accord provisoire Conseil / Parlement | 18 décembre 2025 | Obtenu |
| Vote en commission ECON du Parlement | 23 juin 2026 | Approuvé |
| Vote en plénière | 11 novembre 2026 (date indicative) | À venir |
| Transposition par les États | Deux ans après publication au JOUE | Non démarrée |
| Application | 30 mois après publication (18 mois pour les règles PRIIPs) | Non démarrée |
Le contenu porte sur l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt du client, la transparence des incitations (leur coût devra être publié clairement et séparément) et le rapport qualité-prix des produits. Les États pourront toujours interdire les incitations. Ces règles visent surtout l’investissement de détail, y compris les produits d’assurance à finalité d’investissement comme l’assurance vie en unités de compte ; leur effet sur les autres contrats reste à confirmer à la lecture du texte final.
✅ Notre conseil : inutile de refaire vos processus aujourd’hui. Si vous distribuez des produits d’investissement, commencez à documenter le coût total supporté par le client et la justification de vos choix : ce sera la base de toute adaptation.
📌 À lire également : La loi Sapin 2 et ses impacts sur l’assurance vie et la réponse Bacquet : ce que tout courtier doit expliquer.
Checklist de conformité en 6 étapes
Pour rester conforme sans alourdir votre organisation, suivez cette séquence et gardez une trace à chaque étape :
- Listez les personnes soumises à l’obligation de 15 heures (vous, vos salariés en contact client, vos dirigeants).
- Planifiez les modules de l’année et leur répartition.
- Archivez les attestations par personne avec dates, durée et thèmes.
- Standardisez votre compte rendu de conseil.
- Vérifiez les contrats déjà détenus pour repérer les cumuls.
- Suivez l’avancement de la révision européenne.
Se former à la DDA avec Formera
Les modules ci-dessous comptent pour vos 15 heures de formation continue DDA, d’après leurs fiches. Chacun dure 5 heures, en e-learning, avec évaluation finale.
- Formation DDA Assurance Emprunteur (5 heures) : cadre réglementaire, équivalence de garanties, loi Lemoine, convention AERAS.
- Formation DDA Assurance Auto (5 heures) : responsabilité civile, loi Badinter, garanties dommages, gestion des sinistres.
- Les Fondamentaux de l’Assurance (5 heures) : organisation du secteur, déontologie, transparence et conflits d’intérêts.
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Questions fréquentes sur la DDA
Combien d’heures de formation continue DDA faut-il faire par an ?
Au moins 15 heures par an, depuis le 23 février 2019, en application de l’article R. 512-13-1 du Code des assurances. L’obligation vise les intermédiaires et leurs dirigeants, leurs salariés (hors gestion pure des contrats) et, chez les assureurs, les salariés qui recommandent ou proposent des contrats. Les thèmes doivent correspondre à votre activité réelle.
Qui contrôle le respect de la DDA par les courtiers ?
En France, l’ACPR contrôle les pratiques de distribution et attend que vous puissiez présenter la liste des formations suivies par chaque personne concernée. L’ORIAS tient le registre des intermédiaires et suit les conditions d’immatriculation. Gardez donc vos justificatifs de conseil et de formation prêts à être présentés.
La révision européenne de la DDA est-elle déjà en vigueur ?
Non. Un accord provisoire a été trouvé le 18 décembre 2025, la commission ECON a approuvé le texte le 23 juin 2026 et un vote en plénière est indiqué pour le 11 novembre 2026. Les États disposeront ensuite de deux ans pour transposer, et l’application interviendra 30 mois après la publication.
La recommandation ACPR 2024-R-03 est-elle obligatoire ?
C’est un texte de droit souple, sans valeur de loi : l’ACPR y expose ses attentes. Publiée le 21 novembre 2024, elle remplace la recommandation 2013-R-01 à compter du 31 décembre 2025. Elle aborde notamment le recueil des informations client, l’alerte sur les cumuls de contrats et la prise en compte des préférences de durabilité.
Ce qu’il faut retenir
La DDA repose sur trois réflexes : conseiller en justifiant sa recommandation, informer sans ambiguïté sur la rémunération, et se former au moins 15 heures par an en gardant les preuves. La révision européenne viendra renforcer la transparence des coûts, mais elle n’est pas encore applicable.
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Sources (consultées en octobre 2026) : directive (UE) 2016/97 ; ACPR, formation continue DDA (21 février 2019) ; ACPR, recommandation 2024-R-03 (21 novembre 2024) ; Conseil de l’UE, accord du 18 décembre 2025 ; Parlement européen, suivi de la stratégie d’investissement de détail.
Article rédigé par l’équipe pédagogique de Formera, organisme de formation certifié Qualiopi. À jour au 22 octobre 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.