Nouveautés fiscales en LMNP et LMP: Avantages & inconvénients

Les lois fiscales en France peuvent être difficiles à comprendre, mais elles ne doivent pas vous intimider. La loi de finances de 2022 apporte avec elle des nouveautés pour le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP et LMNP). Avec cet article, découvrez les avantages et inconvénients de chacun des statuts ainsi que la date limite pour opter pour le régime réel et le dispositif Censi Bouvard. Alors prêts à explorer les nouvelles opportunités fiscales qui s’offrent à vous ? Plongeons-nous dans l’univers des impôts !

Définition du statut LMP et LMNP

Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) sont des régimes fiscaux qui s’adressent aux propriétaires bailleurs qui louent un bien meublé à des fins professionnelles. Les propriétaires peuvent être de petites entreprises, commerçants ou individus souhaitant compléter leurs revenus avec la location meublée.

Qu’est-ce qu’un statut LMP ?

Le statut LMP est destiné aux propriétaires d’un bien meublé à des fins professionnelles et nécessite une activité déclarée à l’administration fiscale. Il offre la possibilité d’amortir l’investissement tout en bénéficiant d’un taux d’imposition favorable pour les recettes locatives perçues.

Cette option implique également plusieurs obligations concernant l’enregistrement et la transmission de documents comptables.

Qu’est-ce qu’un statut LMNP ?

Le statut LMNP a été conçu pour encourager les investissements locatifs meublés effectués par des particuliers. Les recettes locatives générées par ces locations ne sont pas imposées comme revenu mais considérée comme du capital donc taxée au taux marginal applicable du contribuable.

Le dispositif Censi Bouvard permet aux contribuables de bénéficier de réductions d’impôt sur les revenus générés par l’activité locative.

Nouveautés fiscales en LMNP et LMP

Afin de stimuler le secteur de la location meublée professionnelle, le gouvernement a apporté deux nouvelles mesures dans la loi de finances 2022 : la fin de la date limite du 1er Février pour opter pour le régime réel et le prolongement du dispositif Censi Bouvard.

Quels sont les changements fiscaux pour les loueurs meublés professionnels ?

Les principaux changements fiscaux touchant les loueurs meublés professionnels sont les suivants :

• Fin de la date limite du 1er Février : La date limite du 1er Février qui permettait jusqu’ici aux loueurs en meublé professionnels d’opter pour le régime fiscal réel a été supprimée. Désormais, ils peuvent choisir entre le régime micro BIC simplifié ou le régime fiscal réel à tout moment pendant l’année.
• Prolongement du dispositif Censi Bouvard : Le dispositif Censi Bouvard, qui permet aux loueurs meublés professionnels de bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 11% sur la valeur du bien immobilier loué a été prolongé jusqu’en 2026.

Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier du statut LMNP ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut LMNP, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• La location doit être déclarée à l’administration fiscale ;
• Le bien doit être affecté à un usage locatif meublé qui doit correspondre à celui d’une résidence principale (plus de 8 mois par an) ;
• Les recettes annuelles ne doivent pas excéder 70% du montant global de la rente viagère perçue par le contribuable et sa famille.

Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les loueurs meublés non professionnels ?

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’un régime plus favorable en optant pour le statut LMNP. Les avantages principaux sont :

• Réduction d’impôt : Les recettes locatives générées par ces locations ne sont pas imposables comme revenu mais considérée comme du capital et donc taxée au taux marginal applicable du contribuable. En outre, le dispositif Censi Bouvard permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus générés par l’activité locative.
• Déduire une partie des charges engagées : Les propriétaires bailleurs peuvent déduire certaines charges engagées alors que cela n’est pas possible pour les autres contribuables.
• Lisser ses profits sur plusieurs années : Si le contribuable anticipe un ralentissement des recettes locatives future, il peut reporter les gains sur plusieurs années afin de limiter son impôt sur le capital et ainsi éviter des variations importantes entre ses revenus annuels.

Impôts et taxes applicables aux loueurs meublés professionnels et non professionnels

Quels sont les impôts et taxes applicables aux loueurs meublés professionnels ?

Les loueurs meublés professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Les recettes locatives sont soumises à des taux d’imposition différents en fonction du statut fiscal du propriétaire.

Pour les loueurs meublés professionnels, le taux d’imposition varie entre 15 % et 45 % selon les recettes annuelles.

Quels sont les impôts et taxes applicables aux loueurs meublés non professionnels ?

Les loueurs meublés non professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ainsi qu’au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais bénéficient également de réductions d’impôt grâce au dispositif Censi Bouvard. En outre, ils peuvent déduire une partie des charges engagées pour la location.

Dans ce cas, les recettes sont taxées au taux marginal applicable du contribuable.

Le choix entre le statut LMP et LMNP dépendra donc de la situation personnelle et des conditions fiscales applicables. Les propriétaires doivent prendre en compte les avantages et inconvénients liés à chaque statut afin de faire le bon choix et d’optimiser leur fiscalité.