1. Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Distinguer location meublée, meublé de tourisme (classé / non classé), résidence principale / secondaire et chambres d’hôtes.
• Maîtriser les obligations de la loi Le Meur : enregistrement (n° à 13 chiffres, au plus tard le 20/05/2026), changement d’usage, plafond de nuitées (120 → 90 jours) et DPE.
• Appliquer la fiscalité 2025 (micro-BIC, régime réel, amortissement) et anticiper la plus-value (réintégration des amortissements depuis le 15/02/2025).
• Identifier le régime social (URSSAF, seuil de 23 000 €) et l’intérêt du classement Atout France.
• Sécuriser les obligations annexes : taxe de séjour, assurance, sécurité, copropriété et RGPD.

2. Public concerné

Agents et conseillers immobiliers, gestionnaires locatifs, conciergeries, administrateurs de biens, conseillers en gestion de patrimoine, loueurs et investisseurs en meublé, professionnels en reconversion.

3. Prérequis

Aucun diplôme requis. Maîtrise du français écrit et oral. Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.

4. Programme détaillé (4 heures)

Module 1 — Cadre et définitions 1 h

• Location meublée : définition et mobilier obligatoire (décret du 31 juillet 2015) ; bail meublé (1 an, 9 mois étudiant) face à la courte durée.
• Meublé de tourisme (art. L.324-1-1 du Code du tourisme) : location à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois.
• Classé / non classé : le classement Atout France (1 à 5 étoiles).
• Résidence principale (louée ≤ 120 jours, abaissable à 90) face à la résidence secondaire.
• Chambres d’hôtes et bail mobilité (1 à 10 mois) : régimes distincts.
• Rôle des plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) et obligations déclaratives.

Module 2 — Réglementation : la loi Le Meur 1 h

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : réguler les meublés de tourisme et rééquilibrer l’offre de logement.
• Enregistrement obligatoire : numéro à 13 chiffres sur toutes les annonces, généralisé au plus tard le 20 mai 2026, y compris pour la résidence principale.
• Changement d’usage (art. L.631-7 du CCH) : autorisation requise dans les communes concernées, avec compensation possible.
• Plafond de la résidence principale : 120 jours/an, abaissable à 90 jours par délibération en zone tendue, depuis le 1er janvier 2025.
• DPE : en zone tendue, nouvelle mise en location avec DPE classé A à E ; tous les meublés de tourisme classés A à D d’ici 2034 ; sanction jusqu’à 5 000 €.
• Copropriété : majorité des 2/3 (au lieu de l’unanimité) pour interdire les meublés ; information obligatoire du syndic.

Module 3 — Fiscalité des revenus et plus-value 1 h

• Imposition en BIC (et non en revenus fonciers).
• Micro-BIC 2025 : meublé classé et chambres d’hôtes 50 % (plafond 77 700 €) ; meublé non classé 30 % (plafond 15 000 €).
• Régime réel : déduction des charges réelles et amortissement du bien et du mobilier (le terrain n’est pas amortissable).
• LMNP / LMP : statut LMP si les recettes dépassent 23 000 € et sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer.
• Plus-value (LF 2025) : réintégration des amortissements pour les cessions depuis le 15 février 2025 ; exonération d’IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans.
• TVA : exonération de principe, sauf prestations para-hôtelières (au moins 3 des 4 services).

Module 4 — Régime social, classement et obligations 1 h

• Régime social (URSSAF) : seuil de 23 000 € de recettes ; au-delà, affiliation. Réforme 2026 : le meublé non classé bascule au régime réel SSI au 1er janvier 2026.
• Classement Atout France : démarche volontaire, 1 à 5 étoiles, 133 critères, validité 5 ans ; abattement de 50 % au lieu de 30 % et meilleure visibilité.
• Taxe de séjour : collectée par les plateformes et reversée à la commune.
• Sécurité et assurance : détecteur de fumée, conformité électrique et gaz, responsabilité civile et garantie villégiature/PNO.
• RGPD et affichage du numéro d’enregistrement sur toutes les annonces.

5. Moyens et méthodes pédagogiques

100 % e-learning asynchrone : modules structurés, fiches de synthèse, cas pratiques (calcul d’imposition, choix micro/réel, simulation de classement), quiz à correction immédiate et suivi de progression.

6. Modalités d’évaluation

Test de positionnement (5 questions) en début de parcours ; évaluation finale par QCM de 20 questions, réussite à 70 % ; questionnaire de satisfaction à chaud.

7. Validation et attestation

Attestation de formation (intitulé, durée 4 h, date et score), valable au titre de la formation continue (loi ALUR).

8. Délai d’accès

Accès immédiat après inscription, 7j/7 et 24h/24, pendant 12 mois.

9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour tout besoin d’adaptation, contactez notre référent handicap avant votre inscription.

10. Formateur référent

Formation conçue et animée par l’équipe pédagogique de Formera, spécialisée en réglementation immobilière et patrimoniale.

Formations complémentaires

• Fiscalité immobilière
• Investissement immobilier
• Location et baux
• Financement de l’investissement immobilier