Formation continue ALUR : immobilier d’entreprise et fonds de commerce (7 h)

La formation ALUR immobilier d’entreprise donne aux agents immobiliers, administrateurs de biens et négociateurs les repères pour conseiller un chef d’entreprise sur ses murs et son fonds : financer l’immobilier professionnel, choisir entre détention directe et SCI, sécuriser le bail commercial, céder un fonds de commerce, comparer pierre-papier et actifs fonciers. Ce parcours 100 % e-learning de 7 heures réunit sept modules du programme Conseil d’entreprise de FORMERA autour d’un même cas d’entreprise. Il comprend un test de positionnement, des quiz corrigés et un QCM final ; une attestation conforme à l’article 5 du décret n° 2016-173 est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation ALUR immobilier d’entreprise

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Conseiller le financement des murs professionnels : prêt, crédit-bail immobilier, garanties (hypothèque, privilège du prêteur de deniers, caution) ;
• Comparer l’achat des murs par la société d’exploitation, par une SCI à l’IR ou à l’IS ;
• Lire le profil d’une personne morale : société d’exploitation, holding, SCI et société patrimoniale ;
• Sécuriser le bail commercial : durée et résiliation triennale (art. L.145-4 C. com.), charges et travaux non imputables au locataire (art. R.145-35 C. com.) ;
• Évaluer et céder un fonds de commerce : prix ventilé (art. L.141-5 C. com.), droits d’enregistrement (art. 719 CGI), TVA ;
• Comparer immobilier direct et pierre-papier (SCPI, OPCI) : revenus, fiscalité, liquidité, risques ;
• Situer les actifs fonciers — forêts, terres, or, énergie — et leurs avantages fiscaux (art. 793 et 976 CGI) ;
• Traiter un cas d’investissement immobilier d’entreprise de bout en bout et en chiffrer les options.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation ALUR

Cette formation s’adresse aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion immobilière, syndic), aux directeurs d’agence, aux négociateurs salariés et aux agents commerciaux, qui doivent justifier de leur formation continue pour le renouvellement de la carte (voir nos formations loi ALUR).

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Une première pratique du conseil aux entreprises ou de la lecture de comptes annuels facilite la progression.

Programme détaillé de la formation ALUR immobilier d’entreprise (7 heures)

Module 1 — Financer l’immobilier professionnel

• Prêt, crédit-bail et garanties : hypothèque, hypothèque du prêteur de deniers, caution du dirigeant ;
• Qui achète les murs : société d’exploitation, SCI à l’IR ou à l’IS ;
• Construction, VEFA et travaux : déblocages, assurances, préfinancement.

Module 2 — Profil de la personne morale

• Société d’exploitation et holding ;
• SCI et société patrimoniale ;
• Associations, fondations et contraintes propres.

Module 3 — Immobilier détenu directement

• Détenir ses murs : intérêts et limites ;
• Fiscalité et traitement comptable ;
• Bail commercial, travaux et sortie (art. L.145-4 et R.145-35 C. com.).

Module 4 — Pierre-papier

• Les familles de supports : SCPI, OPCI, sociétés civiles ;
• Revenus et impôt selon le détenteur ;
• Liquidité, risques et frais.

Module 5 — Forêt, foncier et actifs réels

• Forêts et terres : avantages fiscaux (art. 793 et 976 CGI) ;
• Or et métaux : TVA, taxe forfaitaire, garde ;
• Énergie, infrastructures et décision.

Module 6 — Cas et évaluation immobilier

• Méthode de comparaison des options ;
• Le cas complet d’un investissement immobilier d’entreprise ;
• Pièges et rappels.

Module 7 — Cession du fonds ou des actifs

• Le fonds et son prix ventilé (art. L.141-5 C. com.) ;
• Impôt, droits d’enregistrement (art. 719 CGI) et TVA ;
• Distribuer le prix et comparer avec la cession de titres.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation ALUR en ligne s’appuie sur 7 modules e-learning interactifs au format SCORM (animations pas à pas, plan des chapitres, zoom, lecture sur ordinateur, tablette ou téléphone), des cas pratiques scénarisés autour d’un fil rouge — l’entreprise Morvan et son dirigeant — et des quiz corrigés à la fin de chaque module, chaque réponse renvoyant à l’article de loi concerné. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression ; un temps de présence minimal est contrôlé module par module.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque module ;
• Questionnaire de satisfaction (6 questions) avant l’évaluation finale ;
• QCM final en ligne de 20 questions portant sur l’ensemble des modules — réussite à 70 % (14/20), 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue.

Validation et attestation

Une attestation de formation est délivrée automatiquement par voie dématérialisée après la réussite au QCM final (≥ 70 %) et la réalisation effective du parcours. Elle mentionne le titre de la formation, ses objectifs, son programme, la durée (7 heures), les dates et le résultat de l’évaluation, conformément à l’article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — à présenter pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation ALUR est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter vos heures : pack ALUR 42 h, formation transaction immobilière et formation gestion locative et baux.