Création d’une SCI : ses caractéristiques
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Avant de connaitre les étapes indispensables de la création d’une SCI, faisons le point sur la Société Civile Immobilière (SCI). La Société Civile Immobilière (SCI) est une solution idéale pour l’achat d’un bien immobilier en commun. Elle permet de résoudre des situations complexes et permet la transmission de patrimoine, protégeant ainsi les personnes non mariées. Pour créer une SCI, il faut au moins deux associés et engager au minimum 1€.
En SCI, les copropriétaires sont associés, évitant ainsi l’indivision qui peut bloquer la prise de décision et conduire à une procédure longue et coûteuse devant le Tribunal judiciaire en cas de conflit. Le gérant de la SCI peut avoir des missions étendues pour contourner les situations de blocage. En cas de vente de parts entre associés, l’acte notarié n’est pas obligatoire et les droits d’enregistrement sont seulement de 5%.
Quels sont les différents types de SCI ?
- SCI de location.
La SCI de location, comme son nom l’indique, est créée entre différents associés souhaitant gérer un bien immobilier et le mettre en location.
- SCI familiale.
Dans le cadre familial, la SCI peut être utilisée pour transmettre un bien immobilier. En effet, transmettre des parts d’une société est plus avantageux fiscalement que de transmettre directement un bien immobilier.
- SCI de jouissance à temps partagé.
La SCI de jouissance à temps partagé est basée sur l’idée de « Time Share ». C’est-à-dire que chaque associé à droit à une période d’occupation du bien de la SCI calculée en fonction des parts qu’il possède.
- SCI d’attribution.
Le but d’une SCI d’attribution est de construire ou d’acquérir un bien immobilier dont la division est déjà prévue par les statuts en fonction des parts de chaque associé. Une fois le bien construit/acquis, la société sera dissoute.
- SCI de construction-vente.
La SCI de construction-vente est une exception à la règle. En effet, puisque son activité consiste à construire un bien immobilier dans l’optique de le revendre ensuite, elle se rapproche de celle d’un promoteur et donc d’une activité commerciale.
Pourquoi opter pour la création d’une SCI ?
La création d’une SCI est également très avantageuse pour les commerçants qui peuvent ainsi séparer leur activité professionnelle du local qui l’héberge. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise locataire, l’associé défaillant risque de perdre ses parts, mais l’immeuble ne sera pas saisi.
Les associés de la SCI peuvent choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Le choix de l’imposition sur les sociétés n’est intéressant que si le montant d’imposition sur le revenu dépasse celui sur les sociétés.
Depuis la loi de finances pour 2019, l’option pour l’impôt sur les sociétés est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. À défaut, l’option pour l’IS devient irrévocable. Il sera alors impossible de retrouver le régime de l’impôt sur le revenu par la suite. Sans oublier qu’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés doit tenir une comptabilité générale.
Création d’une SC : ses avantages fiscaux
Si vous souhaitez créer une SCI pour louer votre bien immobilier, vous devez faire attention aux conséquences fiscales pour votre SCI familiale. Si vous louez un bien immobilier vide, vous pourrez rester à l’IR, mais si vous louez votre bien meublé, vous serez obligatoirement assujetti à l’impôt sur les sociétés, sauf si la location meublée représente moins de 10% de vos recettes ou est occasionnelle.
De plus, la SCI permet de bénéficier d’une exonération de TVA, quel que soit le montant des loyers perçus, sauf dans certaines exceptions. Si vous souhaitez créer une SCI en ligne pour un projet immobilier ou un local commercial, nous vous conseillons suivre notre formation sur des formalités juridiques et fiscales d’une SCI.
