Formation continue ALUR : démembrement, fiscalité et transmission immobilière (7 h)

La formation ALUR démembrement et transmission aide les agents immobiliers et administrateurs de biens à conseiller les vendeurs et les acquéreurs sur ce qui entoure la transaction : valeur d’un usufruit ou d’une nue-propriété, fiscalité de l’entreprise et de son immobilier, loyers et conventions avec le dirigeant, donation avant cession, transmission familiale, non-résidents. Ce parcours 100 % e-learning de 7 heures réunit sept modules du programme Conseil d’entreprise de FORMERA autour d’un même cas. Il comprend un test de positionnement, des quiz corrigés et un QCM final ; une attestation conforme à l’article 5 du décret n° 2016-173 est délivrée après réussite.

Objectifs pédagogiques de la formation ALUR démembrement et transmission

À l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

• Évaluer un démembrement : barème de l’art. 669 CGI pour les droits, valeur économique pour le prix ;
• Analyser l’usufruit acheté par une société à l’IS et repérer la cession d’usufruit temporaire imposée comme un revenu ;
• Distinguer IS et IR, SCI transparente ou à l’IS, et chiffrer l’impôt des revenus et plus-values ;
• Intégrer TVA, IFI et taxe foncière dans le conseil immobilier ;
• Analyser les flux entre l’entreprise et son dirigeant : loyers, cessions, conventions, avantages en nature ;
• Préparer la sortie du dirigeant : calendrier, abattement de 500 000 € jusqu’en 2031, actifs hors exploitation ;
• Transmettre à titre gratuit : donation, donation-partage (art. 1075 et 1078 C. civ.), donation avant cession et abus de droit (art. L.64 LPF) ;
• Repérer les situations particulières : management package (art. 163 bis H CGI), non-résidents et exit tax (art. 167 bis CGI), quasi-usufruit.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation ALUR

Cette formation s’adresse aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion immobilière, syndic), aux directeurs d’agence, aux négociateurs salariés et aux agents commerciaux, qui doivent justifier de leur formation continue pour le renouvellement de la carte (voir nos formations loi ALUR).

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Une première pratique du conseil aux entreprises ou de la lecture de comptes annuels facilite la progression.

Programme détaillé de la formation ALUR démembrement et transmission (7 heures)

Module 1 — Fiscalité générale

• IS ou IR : société, SCI transparente ou à l’IS ;
• Impôt sur les revenus, les titres et les plus-values ;
• TVA, IFI et taxe foncière.

Module 2 — Démembrement et droits immobiliers

• Droits et valeur : barème de l’art. 669 CGI et valeur économique ;
• La société usufruitière à l’IS ;
• Cohérence et risques : cession d’usufruit temporaire, abus de droit.

Module 3 — Autres flux

• Frais et avantages en nature ;
• L’épargne salariale ;
• Loyers, cessions et conventions entre la société et son dirigeant.

Module 4 — Préparer la sortie

• Objectifs et calendrier : retraite, abattement de 500 000 € jusqu’en 2031 ;
• Dépendance au dirigeant et valeur des titres ;
• Trésorerie et actifs hors exploitation, dont l’immobilier.

Module 5 — Transmission à titre gratuit

• Donner et partager : donation, donation-partage (art. 1075 et 1078 C. civ.) ;
• Droits et paiement ;
• Démembrer et schématiser la transmission.

Module 6 — Donation avant cession

• Donner avant de vendre ;
• Chronologie et abus de droit (art. L.64 LPF) ;
• Articuler les outils.

Module 7 — Situations complémentaires

• Les salariés au capital et le management package (art. 163 bis H CGI) ;
• Non-résidents et exit tax (art. 167 bis CGI) ;
• Quasi-usufruit et IFI.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation ALUR en ligne s’appuie sur 7 modules e-learning interactifs au format SCORM (animations pas à pas, plan des chapitres, zoom, lecture sur ordinateur, tablette ou téléphone), des cas pratiques scénarisés autour d’un fil rouge — l’entreprise Morvan et son dirigeant — et des quiz corrigés à la fin de chaque module, chaque réponse renvoyant à l’article de loi concerné. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec tableau de bord de progression ; un temps de présence minimal est contrôlé module par module.

Modalités d’évaluation

• Test de positionnement à l’entrée (5 questions, non noté) pour situer ses acquis ;
• Quiz corrigés intégrés à chaque module ;
• Questionnaire de satisfaction (6 questions) avant l’évaluation finale ;
• QCM final en ligne de 20 questions portant sur l’ensemble des modules — réussite à 70 % (14/20), 3 tentatives maximum, la meilleure note est retenue.

Validation et attestation

Une attestation de formation est délivrée automatiquement par voie dématérialisée après la réussite au QCM final (≥ 70 %) et la réalisation effective du parcours. Elle mentionne le titre de la formation, ses objectifs, son programme, la durée (7 heures), les dates et le résultat de l’évaluation, conformément à l’article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — à présenter pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation ALUR est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Besoin d’une convention ou d’un financement entreprise ? Demandez votre devis de formation ou contactez un conseiller.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour compléter vos heures : pack ALUR 42 h, formation viager et formation non-discrimination et déontologie.