Assurance garantie loyers impayés (GLI) – Distribution à titre accessoire (IAS 3)

La formation IAS niveau 3 garantie loyers impayés (GLI) permet aux professionnels de l’immobilier — agents immobiliers, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs — de justifier de la capacité professionnelle requise pour distribuer la GLI à titre accessoire. Ce parcours 100 % e-learning de 20 heures couvre l’ensemble du programme réglementaire : cadre de la distribution d’assurance, fondamentaux du contrat, garanties et exclusions de la GLI, éligibilité du locataire, conformité de la vente et gestion d’un impayé jusqu’à la subrogation de l’assureur. À l’issue de la formation GLI, une attestation de formation est délivrée après réussite du QCM final.

Objectifs pédagogiques de la formation GLI

À l’issue de cette formation IAS niveau 3, le stagiaire sera capable de :

• Situer le cadre de la distribution d’assurance et le régime de l’intermédiaire à titre accessoire ;
• Identifier les limites du niveau IAS III et les situations nécessitant une vérification réglementaire complémentaire ;
• Expliquer les fondamentaux du contrat d’assurance applicables à la garantie loyers impayés (principe indemnitaire, garantie, exclusion, franchise, plafond) ;
• Présenter les garanties, exclusions, plafonds et franchises d’une GLI, et la distinguer du cautionnement, du dépôt de garantie et de Visale ;
• Vérifier l’éligibilité du locataire et la conformité du dossier au regard des critères de l’assureur ;
• Recueillir les exigences et besoins du client et présenter le contrat de manière loyale, claire et non trompeuse ;
• Respecter l’information précontractuelle, la traçabilité, la protection des données et le traitement des réclamations ;
• Conduire la gestion d’un impayé (relances, déclaration de sinistre, pièces, indemnisation, recours) et comprendre la subrogation de l’assureur.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation IAS niveau 3

Cette formation GLI s’adresse aux professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs) et à leurs collaborateurs distribuant la garantie loyers impayés en complément de leur activité, ainsi qu’aux mandataires et au personnel exerçant sous supervision — dans le cadre de la capacité professionnelle d’intermédiaire en assurance de niveau III (titre accessoire, art. R.512-12 du Code des assurances).

Prérequis pour suivre la formation garantie loyers impayés

Aucun prérequis de diplôme n’est exigé pour accéder à cette formation IAS 3. Une maîtrise du français écrit ainsi qu’un accès à un ordinateur et à une connexion internet suffisent. Un test de positionnement situe le niveau d’entrée du stagiaire avant le démarrage du parcours GLI.

Programme détaillé de la formation GLI (20 heures)

Chapitre 1 — Intermédiation en assurance et distribution à titre accessoire · 3h

• Définition de la distribution d’assurance (présentation, proposition, aide à la conclusion, travaux préparatoires) — art. L.511-1, R.511-1 ;
• Catégories d’intermédiaires (art. R.511-2) ; immatriculation ORIAS, honorabilité, capacité professionnelle ;
• Régime du distributeur à titre accessoire (art. R.512-12) et ses limites ;
• Distinction : information générale / présentation d’un contrat / recueil des exigences et besoins / recommandation personnalisée / courtage.

Chapitre 2 — Fondamentaux du contrat d’assurance · 3h

• Formation et vie du contrat ; déclaration du risque ; prime ; sinistre ; prescription ; acteurs ;
• Principe indemnitaire ; garantie, exclusion, franchise, plafond, délai de carence, durée d’indemnisation ;
• Conditions générales, conditions particulières, notice d’information, fiche IPID ;
• Sanctions : refus d’indemnisation, déchéance de garantie, nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Chapitre 3 — La garantie loyers impayés (GLI) : produit et garanties · 4h

• Définition et utilité de la GLI ; garanties (loyers impayés, détériorations, frais de procédure, protection juridique) ;
• Exclusions, plafonds, franchises et durée ; GLI individuelle vs contrat groupe ;
• Articulation avec le cautionnement et Visale ; tableau comparatif GLI / caution / Visale / dépôt de garantie ;
• Ce que le distributeur peut dire et ne doit pas dire ; exclusions fréquentes de la garantie loyers impayés.

Chapitre 4 — Éligibilité et sélection du locataire · 3h30

• Conditions de solvabilité, taux d’effort, pièces justificatives (liste limitative) ;
• Procédure de contrôle documentaire en 5 étapes ; non-discrimination ; règles de cumul des garanties ;
• Cas particuliers : étudiant, apprenti, retraité, indépendant, CDD, intérimaire, colocation ;
• Protection des données : minimisation, accès limité, conservation, transmission sécurisée.

Chapitre 5 — Exigences et besoins, information précontractuelle et conformité · 3h

• Recueil des exigences et besoins ; cohérence du contrat proposé (art. L.521-4) ;
• Information précontractuelle ; présentation loyale, claire et non trompeuse (art. L.521-1) ;
• Formalisation du conseil ; limites du rôle du distributeur accessoire ;
• Vigilance conformité : RGPD, réclamations, déontologie, LCB-FT lorsqu’elle est applicable.

Chapitre 6 — Souscription, impayés, sinistre et subrogation · 3h30

• Souscription du contrat ; chronologie d’un impayé : relance, mise en demeure, déclaration, commandement de payer ;
• Clause résolutoire et commandement de payer (loi du 6 juillet 1989, art. 24) ;
• Pièces à transmettre à l’assureur ; délais contractuels et conséquences d’un retard ;
• Indemnisation, recours et subrogation de l’assureur (art. L.121-12) ; erreurs fréquentes en gestion d’impayé.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Cette formation GLI en ligne s’appuie sur des modules e-learning interactifs au format SCORM, des fiches de synthèse et documents téléchargeables, des vidéos et podcasts pédagogiques, ainsi que des études de cas et mises en situation. Chaque stagiaire dispose d’un accès individuel sécurisé sur une plateforme LMS dédiée, avec un tableau de bord de progression et un suivi du temps de connexion.

Modalités d’évaluation de la formation IAS niveau 3

• Test de positionnement en début de parcours ;
• Progression conditionnée : la consultation de l’ensemble des ressources d’un module est requise pour accéder au module suivant ;
• QCM d’entraînement à la fin de chaque module et cas pratiques d’application (non notés) ;
• QCM final de 40 questions couvrant l’ensemble du programme GLI — réussite à 70 % de bonnes réponses (plusieurs essais possibles) ;
• Questionnaire de satisfaction à chaud, puis à froid à 3 mois.

Validation et attestation de formation GLI

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve de la réussite au QCM final (≥ 70 %) et de la réalisation effective du parcours (100 % des ressources consultées, temps de connexion cohérent avec les 20 heures annoncées). L’attestation mentionne le titre de la formation, la durée totale, les dates, la modalité de réalisation et le résultat de l’évaluation — formation continue valable au titre de la capacité professionnelle IAS niveau 3 (art. R.512-12 du Code des assurances).

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’inscription à cette formation garantie loyers impayés est possible à tout moment ; l’accès à la plateforme est ouvert sous 24 heures ouvrées après réception du paiement.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de l’inscription afin d’adapter le parcours, les supports ou les délais. Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95.

Formateur référent

M. Logan Brigaud, président et formateur FORMERA — courtier en assurance et agent immobilier, praticien en exercice dans les domaines de l’assurance, de la finance, de l’immobilier et de la gestion de patrimoine.

Formations liées

Pour élargir votre capacité de distribution à titre accessoire ou consolider vos bases : formation IAS 3 assurance mutuelle (complémentaire santé) — même format 20 h 100 % e-learning — et les savoirs généraux de l’assurance (IAS).