IOBSP : Dispositif AERAS et risque aggravé de santé

Aperçu

Programme

Dispositif AERAS et risque aggravé de santé

Sécurisez l’accompagnement de vos clients emprunteurs présentant un risque aggravé de santé — cadre juridique, grille de référence, droit à l’oubli et rôle de l’IOBSP.

2 heuresModule thématique

49,00 € TTCTarif individuel

100 % e-learningAccessible 24/7

DCI 7 hFormation continue IOBSP

QualiopiCertifié

Attention — Périmètre de validation : ce module valide 2 heures sur les 7 heures annuelles obligatoires au titre de la Directive Crédit Immobilier (DCI) pour les IOBSP en crédit immobilier (article L.314-24 du Code de la consommation). Pour valider l’intégralité de votre obligation annuelle, vous devez compléter ce module par 5 heures supplémentaires issues de notre catalogue de formation continue IOBSP.

1. Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

Identifier les situations relevant du risque aggravé de santé dans un dossier de crédit immobilier.
Maîtriser le cadre juridique de la Convention AERAS et de la loi Lemoine du 28 février 2022.
Mobiliser les trois niveaux d’examen du dispositif AERAS pour orienter efficacement son client.
Appliquer les règles du droit à l’oubli (5 ans) et de la grille de référence AERAS (GRA).
Calculer l’écrêtement des surprimes plafonné à 1,4 point du TEG.
Conseiller son client sur la commission de médiation AERAS en cas de litige.
Sécuriser son devoir de conseil et d’information au titre des articles L.519-1 et R.519-29 du CMF.

2. Public concerné

Courtiers et mandataires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP catégories 1 à 3) immatriculés à l’ORIAS.
Dirigeants et salariés d’établissements de crédit intervenant en crédit immobilier.
Mandataires d’intermédiaires en assurance (IAS) distribuant de l’assurance emprunteur (DDA).
Conseillers bancaires souhaitant maîtriser les enjeux du risque aggravé de santé.

3. Prérequis

Être titulaire d’une capacité professionnelle IOBSP (niveau 1, 2 ou 3) ou exercer dans le secteur du crédit.
Être immatriculé à l’ORIAS ou en cours d’immatriculation.
Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec connexion internet.
Aucun prérequis technique particulier.

4. Programme détaillé (2 heures)

Chapitre 1 — Cadre juridique et historique du dispositif AERAS 15 min

La Convention AERAS : « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — origine, signataires, philosophie.
Convention signée le 6 juillet 2006, avenants successifs (2015, 2019, 2020, 2022).
La loi Lemoine du 28 février 2022 : impacts majeurs sur l’assurance emprunteur et le dispositif AERAS.
Articles de référence : L.1141-2 à L.1141-6 du Code de la santé publique, L.313-50 et L.313-51 du Code de la consommation.

Chapitre 2 — Les mécanismes du dispositif 50 min

Conditions d’éligibilité : plafond d’assurabilité porté à 420 000 € (vs 320 000 € avant octobre 2022) ; condition d’âge de 71 ans au terme du crédit.
Les trois niveaux d’examen : niveau 1 (analyse standard), niveau 2 (services médicaux spécialisés), niveau 3 (pool des risques très aggravés).
La grille de référence AERAS (GRA) : liste des pathologies bénéficiant de conditions d’accès facilitées (sans surprime ni exclusion ou conditions allégées).
Le droit à l’oubli : suppression de la déclaration pour cancer et hépatite virale C — délai de 5 ans après fin du protocole thérapeutique (vs 10 ans avant la loi Lemoine).
Suppression du questionnaire de santé : conditions cumulatives (capital assuré ≤ 200 000 € par emprunteur, remboursement avant 60 ans).
L’écrêtement des surprimes : plafonnement à 1,4 point du TEG pour les revenus modestes (sous plafond Sécurité sociale).

Chapitre 3 — Le rôle de l’IOBSP dans le dispositif 25 min

Détection du risque aggravé de santé lors de la collecte des informations client.
Information précontractuelle du client sur l’existence et les avantages du dispositif AERAS.
Articulation avec le devoir de conseil (L.519-1 CMF) et de mise en garde de l’emprunteur.
Présentation des alternatives en cas de refus : délégation d’assurance, crédit hypothécaire, garantie alternative (caution, nantissement).
La commission de médiation AERAS : saisine, modalités, adresse (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09).
Articulation avec la loi Lemoine : résiliation infra-annuelle et substitution d’assurance.
Risques de responsabilité civile professionnelle de l’IOBSP : jurisprudence récente sur le manquement au devoir d’information.

Chapitre 4 — Cas pratiques et QCM de validation 30 min

Cas pratique 1 : emprunteur ayant été traité pour un cancer du sein il y a 7 ans — droit à l’oubli applicable ?
Cas pratique 2 : couple emprunteur avec un co-emprunteur diabétique de type 1 — quel niveau d’analyse ? quelle grille ?
Cas pratique 3 : refus d’assurance pour VIH stabilisé — quels recours ? quelle médiation ?
Cas pratique 4 : prêt de 350 000 € avec écrêtement applicable — calcul de la surprime plafonnée.
QCM final de 20 questions — seuil de validation : 70 % de bonnes réponses.

5. Moyens et méthodes pédagogiques

100 % e-learning asynchrone : modules accessibles 24/7 depuis la plateforme formera.fr pendant 6 mois.
Vidéos pédagogiques de 3 à 5 minutes, illustrées et sous-titrées.
Supports PDF téléchargeables (fiches synthèse, textes de référence, schémas explicatifs).
Quiz intermédiaires de validation des acquis après chaque chapitre.
Études de cas pratiques inspirées de situations réelles.
Forum d’échange et hotline pédagogique (réponse sous 48 h ouvrées).
Traçabilité complète des connexions et de la progression (conformité ORIAS).

6. Modalités d’évaluation

Évaluation continue : 4 quiz intermédiaires (un par chapitre) avec correction immédiate.
Évaluation finale : QCM de 20 questions, seuil de validation 70 %, deux tentatives autorisées.
Évaluation de la satisfaction : questionnaire à chaud en fin de formation.
Évaluation à froid : questionnaire à 3 mois sur la mise en pratique en situation professionnelle.

7. Sanction de la formation

À l’issue de la formation, le stagiaire reçoit :

Une attestation de fin de formation nominative mentionnant les heures effectivement suivies, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.
Une attestation de validation des 2 heures au titre de la formation continue IOBSP-DCI (article L.314-24 du Code de la consommation), à présenter à l’ORIAS lors du renouvellement annuel.
Le détail du temps de connexion et du score obtenu au QCM final.

8. Délai d’accès

Accès à la plateforme sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et validation de l’inscription. La formation est accessible pendant 6 mois à compter de l’ouverture du compte.

9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Formera met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Nos vidéos sont sous-titrées, nos supports sont compatibles avec les logiciels de synthèse vocale, et notre plateforme respecte les recommandations RGAA.

Référent handicap : [Brigaud Logan] — [contact@formera.fr] — [06 18 21 93 95]

Pour tout besoin d’adaptation, contactez notre référent handicap au moins 15 jours avant le démarrage de la formation.