IOBSP : La protection du consommateur vulnérable et la prévention du surendettement

protection du consommateur vulnérable du surendettement

Aperçu

Programme

La protection du consommateur vulnérable et la prévention du surendettement

Repérer les situations de fragilité financière, sécuriser le devoir de conseil de l’IOBSP et orienter correctement le client vers les dispositifs adaptés.

2 heuresModule thématique

49,00 € TTCTarif individuel

100 % e-learningAccessible 24/7

IOBSP / DCIFormation continue

QualiopiOrganisme déclaré

Attention — Périmètre de validation : ce module représente 2 heures de formation dans un parcours de formation continue IOBSP / crédit immobilier. Pour couvrir l’intégralité de votre obligation annuelle, vérifiez le nombre d’heures restant à suivre selon votre statut, votre activité et votre historique de formation.

1. Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

Identifier les situations de fragilité financière et les signes de vulnérabilité du consommateur.
Distinguer fragilité financière, malendettement et situation de surendettement.
Appliquer les principes de protection du consommateur dans le cadre du crédit immobilier et du crédit à la consommation.
Sécuriser l’analyse de solvabilité, la consultation FICP et la traçabilité du conseil.
Comprendre les règles HCSF applicables au crédit immobilier : taux d’effort, durée maximale et marge de flexibilité.
Expliquer les grandes étapes de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
Orienter le client vers les interlocuteurs adaptés : Banque de France, Point Conseil Budget, CCAS ou service social.
Adopter les bons réflexes professionnels : refuser, motiver, orienter et tracer lorsque le financement aggraverait la situation du client.

2. Public concerné

Courtiers et mandataires en opérations de banque et services de paiement.
IOBSP intervenant en crédit immobilier, regroupement de crédits ou crédit à la consommation.
Conseillers bancaires et collaborateurs d’établissements de crédit.
Professionnels distribuant des solutions de financement à des particuliers.
Responsables conformité ou responsables pédagogiques souhaitant renforcer les pratiques de conseil.

3. Prérequis

Exercer ou se préparer à exercer une activité en lien avec le crédit ou l’intermédiation bancaire.
Connaître les bases du crédit aux particuliers et du devoir de conseil.
Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec connexion internet.
Aucun prérequis technique particulier.

4. Programme détaillé (2 heures)

Chapitre 1 — Cadre juridique et notion de consommateur vulnérable 25 min

Les textes structurants : loi Neiertz, loi Lagarde, loi Hamon, loi Sapin 2 et évolutions récentes.
La notion de consommateur vulnérable : vulnérabilité économique, juridique, sociale ou cognitive.
La fragilité financière : incidents répétés, découvert prolongé, baisse de revenus, usage récurrent du crédit renouvelable.
Différence entre fragilité financière, malendettement et surendettement.
Rôle de l’IOBSP : détecter les signaux, adapter l’information, éviter la pression commerciale et tracer les alertes.

Chapitre 2 — Analyse de solvabilité, HCSF et prévention du risque 35 min

Recueillir les informations nécessaires : revenus, charges, crédits en cours, composition familiale, reste à vivre et stabilité de la situation.
Consulter le FICP lorsque la réglementation l’impose et intégrer le résultat dans l’analyse de solvabilité.
Comprendre les limites du FICP : l’inscription est un signal de risque, mais elle ne remplace pas l’analyse globale du dossier.
Règles HCSF en crédit immobilier : taux d’effort maximal de 35 %, assurance comprise, et durée maximale de 25 ans, avec cas spécifiques.
Marge de flexibilité HCSF : jusqu’à 20 % de la production trimestrielle, dont au moins 70 % pour la résidence principale et au moins 30 % pour les primo-accédants.
Refuser ou différer un dossier lorsque le financement risque d’aggraver la situation du client.
Traçabilité : conserver les éléments d’analyse et la motivation du conseil, sans transformer le dossier en simple formalité administrative.

Chapitre 3 — Procédure de surendettement Banque de France 35 min

Définition légale : impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, pour une personne physique de bonne foi.
Dépôt du dossier : démarche gratuite, réalisée par le débiteur, en ligne, par courrier ou auprès de la Banque de France.
Recevabilité : conditions, décision de la commission, inscription FICP et effets sur les poursuites.
Instruction du dossier : évaluation du budget, capacité de remboursement et reste à vivre.
Solutions possibles : plan conventionnel, mesures imposées, mesures recommandées et procédure de rétablissement personnel.
Dettes effaçables et dettes non effaçables : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages-intérêts aux victimes et certaines dettes exclues.
Durées d’inscription FICP selon les situations : incident de crédit, plan, mesures ou rétablissement personnel.

Chapitre 4 — Actualité 2026, posture IOBSP et cas pratiques 25 min

Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et élargissement du champ d’application du régime protecteur.
Encadrement renforcé des mini-crédits, paiements fractionnés, crédits courts et opérations assimilées.
Cas pratique 1 : personne âgée confrontée à une offre de crédit renouvelable agressive.
Cas pratique 2 : regroupement de crédits avec taux d’effort supérieur aux normes de prudence.
Cas pratique 3 : client inscrit au FICP demandant une augmentation de crédit renouvelable.
Cas pratique 4 : client manifestement surendetté à orienter vers la Banque de France ou un Point Conseil Budget.
QCM final de 20 questions — seuil de validation conseillé : 70 % de bonnes réponses.

Fiche réflexe IOBSP — Je fais / Je ne fais pas

Je fais :

J’analyse la solvabilité réelle du client.
Je consulte et trace le FICP lorsque c’est requis.
J’alerte sur le risque d’endettement excessif.
Je refuse ou diffère le dossier si nécessaire.
J’oriente vers la Banque de France, un PCB ou un CCAS.

Je ne fais pas :

Je ne promets pas un financement impossible.
Je ne contourne pas un signal de fragilité.
Je ne transforme pas un regroupement en aggravation du risque.
Je ne dépose pas le dossier Banque de France à la place du client.
Je ne laisse pas le client signer sans information claire.

5. Moyens et méthodes pédagogiques

100 % e-learning asynchrone : formation accessible depuis la plateforme pendant la durée prévue lors de l’inscription.
Modules courts, supports téléchargeables, fiches de synthèse et exemples opérationnels.
Quiz intermédiaires après les principales séquences.
Études de cas inspirées de situations professionnelles rencontrées par les IOBSP.
Accès au suivi de progression et aux résultats d’évaluation.
Assistance pédagogique par e-mail selon les modalités précisées lors de l’inscription.

6. Modalités d’évaluation

Évaluation initiale : quiz de positionnement pour mesurer les connaissances de départ.
Évaluation continue : quiz intermédiaires avec correction immédiate.
Évaluation finale : QCM de 20 questions, seuil de réussite conseillé de 70 %.
Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud à la fin du parcours.

7. Attestation de formation

À l’issue du parcours, le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation mentionnant notamment l’intitulé de la formation, la durée suivie, la date de réalisation et les résultats de l’évaluation finale.

Traçabilité du temps de connexion.
Suivi de la progression pédagogique.
Score obtenu au QCM final.
Document à conserver dans le dossier de formation continue du professionnel.

8. Délai d’accès

Accès à la plateforme sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et validation de l’inscription. La formation est accessible pendant la durée indiquée dans les conditions d’inscription.

9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Formera met en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Les supports peuvent être adaptés selon les besoins identifiés avant l’entrée en formation.

Référent handicap : Logan Brigaud — contact@formera.fr — 06 18 21 93 95

Pour tout besoin d’adaptation, contactez le référent handicap avant le démarrage de la formation.

10. Formateur référent

Formateur de Formera — spécialiste crédit, intermédiation bancaire, conformité ou protection du consommateur.

Le formateur accompagne les apprenants sur les enjeux de devoir de conseil, d’analyse de solvabilité, de prévention du surendettement et de sécurisation des pratiques IOBSP.

Mise à jour réglementaire intégrée :

Surendettement 2024 : 134 803 dossiers déposés auprès des commissions de surendettement en France métropolitaine.
Définition actualisée du surendettement : dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
HCSF : marge de flexibilité de 20 %, avec 70 % réservés à la résidence principale et 30 % aux primo-accédants.
Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur au 20 novembre 2026.